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Qui est concerné par le surendettement ? : la nécessité d'un situation financière grave.
On évoque le surendettement lorsqu'une personne est dans une situation financière grave et qu'elle ne parvient plus à faire face à ses dettes, ou qu'elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.
Il ne s'agit pas d'une situation financière temporairement difficile, mais du constat de l'impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées : rééchelonnement, délais de paiement,….
Concernant uniquement les personnes physiques
- réservée aux personnes physiques
- dont les dettes sont contractées en France
- résidant en France
- ou résidant à l'étranger, françaises, et dont le créancier est en France
les dettes personnelles
Il s'agit de dettes personnelles et non de dettes professionnelles
et les personnes de bonne foi
Il faut aussi être de « bonne foi », c'est-à-dire ne pas avoir eu un comportement visant à dissimuler une partie de ses biens, ou de ses ressources.
Pour Quel motif ?
Trouver un accord pour aménager ou alléger les dettes
Cette procédure permet de saisir une Commission dont le rôle principal est de trouver un accord entre le créancier et le débiteur afin d'aménager les remboursements ou d'alléger les dettes.
Composition de la commission :
Cette commission est composée du préfet, de représentants d'associations familiales ou de consommateurs, de représentant d'organismes bancaires ou de crédit, du TPG, de représentant des services fiscaux, du représentant local de la banque de France, qui assure le secrétariat de la Commission. Dorénavant sont aussi associés à l'instruction du dossier et participent aux réunions de la commission , avec une voie consultative, :
une personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
une personne justifiant d'un di^lôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Une procédure néanmoins longue et contraignante
Attention ! S'engager dans une procédure de surendettement est contraignant, et cela va entrainer à renoncer pour plusieurs années à tout crédit ou découvert..
Auparavent, vérifier s'il n'existe pas d'autres solutions :
- demander des délais de paiement au juge d'instance pour les crédits à la commission...(saisine directe pour tout litige inférieurà 3 800 € )
- restructurer sa dette, fondre plusieurs crédit en un seul pour en faire baisser le taux global et la mensualité,....
Quelle est la marche à suivre ?
Le dossier
Pour entamer une procédure de surendettement il faut :
- se rendre au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». (Il est aussi possible d'être conseillé par des associations de défense des consommateurs).
- remplir le dossier et y joindre une lettre qui va permettre la saisie de la commission
A noter : Il faut aussi envoyer un imprimé destiné à recenser les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor. La personne endettée peut demander l'aide d'un travailleur social afin que la déclaration et cet imprimé fiscal soient bien remplis
Différents modèles de lettres pour les différentes phases de procédure sont consultables sur le site du Ministère de l'économie et des finances à l'adresse. www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso
Le dossier doit comporter des éléments précis concernant :
- le logement
- les ressources
- les charges
- les crédits en cours ; les leasing, etc.. ( l'offre, le contrat, l'échéancier…..)
- le montant et la nature des dettes ( avec documents signalant les retards de paiement, les arriérés, les prêts effectués par de la famille, des amis, …
- les coordonnées des créanciers
- si la personne est suivie par un travailleur social, doivent figurer les noms, prénoms et coordonnées de cette personne
- .....
Le dossier rempli est déposé en mains propre ou envoyé en « recommandé avec accusé de réception ».
A l'aide de ces éléments la commission étudie la recevabilité du dossier.
A noter : les personnes qui déposent un dossier de surendettement peuvent demander à la commission de vérifier les créances ( capital, intérêt, pénalités de retard, frais divers,....dont elles doivent avoir demandé le détail). Il peut y avoir des erreurs....
Il faut aussi noter que depuis la Loi Borloo :
- des personnes justifiant d'un expérience dans le domaine de l'éconnomie sociale et familiale (au moins 3 ans)
- des personnes justifiant d'un diplôme (au moins licence en droit ) et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins 3 ans
sont associées à l'instruction du dossier ( ouverture, recevabilité, proposition de plan de redressement ) et assistent aux réunions de la commission, sous l'autorité du président de la commission.
Ces personnes peuvent aussi être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat.
Elles interviennent bénévolement ( avec uniquement remboursement des frais).
La recevabilité et le bilan de l'endettement
La commission informera le demandeur de sa saisine en adressant un courrier.
Elle examine la demande afin de savoir si elle est recevable. Cet examen peut donner lieu à l'envoi de documents supplémentaire.
Si la demande est considérée irrecevable :
La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place.
Dans de cas, la lettre de la commission indique les éléments qui fondent la décision.
Il est possible de contester dans un délai de 15 jours, à l'aide du « formulaire de contestation », adressé par LRAR.
Le dossier et ce formulaire sont transmis au juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Celui ci statue en recueillant les avis du débiteur et des créanciers, mais sans qu'il y ait obligatoirement audience.
Sa décision est notifiée par LRAR aux parties et à la commission de surendettement.
Si le juge décide que la demande est irrecevable, il est possible de se pourvoir en cassation.
Lorsque la demande est jugée recevable :
La commission étudie la situation de la personne endettée pour établir si :
- la situation est irrémédiablement compromise
- ou si la situaiton n'est pas irrémédiablement compromise
Elle a 9 mois pour émettre un avis et décider de la suite future du dossier.
Pour cela, elle va établir un bilan du montant de l'endettement afin de pouvoir établir le plan conventionnel de redressement.
Elle s'appuie sur :
- les éléments fournis lors de sa saisine
- les éléments recueillis lors d'auditions (il est possible de demander à être entendu)
- des informations qu'elle aura demandé à des administrations, à des établissements de crédit, aux banques, etc…
- les informations fournies par le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le montant de l'endettement
- Lorsque l'endettement est établi la commission informe les créanciers qui ont un mois pour contester le montant des créances en cas de désaccord, et le justifier. A l'issue de ce mois, le montant est fixé.
- Si le demandeur conteste le montant établi par le bilan, il dispose de 20 jours pour demander la saisine du juge de l'exécution. Celui-ci va vérifier les créances contestées et soit les valider, soit les décider non fondées.
Dès la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent plus percevoir de frais ou des commissions en cas de rejet d'avis de prélèvement, lorsque le paiement se faisait par prélèvement.
La situation est elle irrémédiablement compromise ?
Lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise: il y a mise en route de la procédure classique de traitement du surendettement.
Lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise et que la personne est de bonne foi : il y a renvoi devant le juge d'exécution pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
Procédure classique : les étapes :
La suspension des procédures d'exécution
Il peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement.
Remarques :
- s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
- les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension
- la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer
- enfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an.
Un plan de redressement peut être proposé
La commission va établir un plan de redressement
Il est élaboré en accord avec les créanciers, le débiteur et tient compte des charges, des ressources, des biens.
Il peut proposer différentes solutions, pour aider le débiteur :
- un report du paiement des dettes
- un étalement des dettes (jusqu'à 8 ans)
- l'octroi d'une remise de dettes
- la réduction ou la suppression de taux d'intérêt
- la recherche de nouvelles garanties
et aussi
- la vente de certains biens jugés non indispensables,
- la résiliation de produits d'épargne
- ...
Désormais les dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale n'échaperont plus aux mesures de rééchelonnement ou de report de paiement recommandées par la commission : leur régime est aligné sur celui des autres dettes.
En contrepartie, Il faut s'engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts, et un effort est demandé au débiteur : utilisation de son épargne, vente de biens (voiture,..) à l'exclusion de sa résidence principale.
Le plan de redressement élaboré, il est soumis au demandeur et aux créanciers pour approbation.Il doit être signé par toutes les parties. Il est désormais limùité à 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant.
Lorsque le plan de redressement est accepté :
il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR. Passé un délai de15 jours après cette lettre, le plan peut devenir caduc, et il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commision pour les mêmes problèmes.
Le plan peut être accompagné de mesures de suivi qui doivent faciliter sa réalisation, notamment proposer une assistance par une associaition, une CESF, ....
Ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre »
Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c'est à dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mis en place les mesures décidées.
Désormais ce "reste à vivre" sera fixé par la commission après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale.
Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (majoré de 50% pour un ménage). Le calcul qui va être réalisé s'appuie sur un barème national, le « barème de saisie des rémunérations », actualisé une fois par an. (barèmes des sommes qui doivent rester à la personne en cas de saisie sur son salaire des mensualités de remboursement d'une dette).
Si le plan de redressement est refusé :
Par le débiteur, ou par l'un des créanciers : on constate un "défaut de conciliation" et le plan de redressement ne s'applique pas .
Cette réponse est notifiée par lettre en RAR et il est possible dans un délai de 15 jours de saisir la commission pour lui demander d'élaborer des "recommandations".
Plan refusé : phase judiciaire : les "recommandations" ordinaires pour un nouveau plan d'apurement élaborées par la Commission
Dans un délai de 2 mois, la commission élabore ces recommandations qui reprennent des éléments du plan de redressement, ou le modifient en fonction des observations faites.
Ces recommandations peuvent être :
- reporter ou rééchelonner le paiement des dettes
- prescrire un intérêt à taux réduit sur les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées
- ....
La commission transmet ensuite ses recommandations au juge de l'exécution du TGI.
Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires (elles s'imposent et doivent être exécutées) : les recommandations sont "homologuées".
Mais ces recommandation peuvent dans un premier temps être refusées par le débiteur
En cas de refus de ces recommandations :
il faut le signifier par écrit au greffe du juge de l'exécution.
Il y aura audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat.
Ensuite, il y aura jugement, et ce jugement sera exécutoire (néanmoins il est possible de faire un recours devant la cour d'appel).
La durée maximale des mesures recommandées prises par la commission à la demande du débiteur est de 10 ans (sauf lorsque cela concerne le remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale).
A l'issue de cette phase de recommandation, le nouveau plan mis en place s'imposera donc au débiteur et aux créanciers.
Un plan de redressement ne peut être proposé :
Les recommandations "extraordinaires " : le moratoire et l'effacement des dettes partiel
Quand un plan de redressement ne peut être proposé au débiteur en raison de son insolvabilité, ou de son absence de biens saisissables, la commission peut ordonner la mise en place d'un moratoire, c'est à d'une suspension de paiement.
Le moratoire est prononcé pour une situation jugée non irrémédiable
Pour différencier cettte situation d'insolvabilité "temporaire" de la situation "irrémédiablement compromise" ouvrant droit à la mesure de rétablissement personnel, la commission doit retenir pour le moratoire une situation ne "présentant pas un caractère irrémédiable".
La durée maximale de ce moratoire est de 2 ans maintenant, mais attention, il ne peut pas porter sur les créances alimentaires, ainsi que sur les dommages-intérêts et amendes prononcés dans le cadre d'une condamnation pénale. Par contre, la commission peut dorénavant recommander la suspension de l'exigibilité des créances de nature fiscale, et recommander l'effacement partiel des dettes fiscales, au même titre que les autres dettes, si le débiteur est toujours insolvable à l'issue du moratoire.
A l'issue du moratoire :
- soit la situation de la personne s'est améliorée et la commission propose un plan de redressement
- soit la situation ne s'est pas améliorée, et la commission peut recommander l'effacement d'une partie seulement des dettes (pour le différencier de la procédure de rétablissement personnel)
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage pendant une durée de 10 ans dans le FCIP.Il ne peut y avoir d'autres effacements pour des dettes similaires durant cette période.
Une nouvelle possibilité : la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel pour les situations irrémédiables
Pour les cas où les mesures traditionnelles ne sont pas envisageables, et devant le constat "d'une situation irrémédiablement compromise" du débiteur, et sa bonne foi, la nouvelle procédure dite de rétablissement personnel peut être envisagée (loi Boorlo).
Elle ne se substitue pas au dispositif de traitement du surendettement existant, elle ajoute une possibilité.
Elle est donc réservée :
- aux cas les plus désespérés, .
- et aux surendettés dits "passifs" (victimes d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie,...)
- et de bonne foi (ce n'est pas au débiteur de la prouver, mais aux créanciers de prouver la mauvaise foi)
Cette procédure nécessite l'accord du débiteur.
Il y a alors saisine du juge de l'exécution (président du TGI, ou un juge délégué du tribunal)
A noter : Cette procédure de rétablissement personnel peut être décidée :
- par la commission lors du premier examen du dossier lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise
- mais elle peut aussi être demandée par la personne endettée
- ou encore elle peut être mise en route alors qu'une procédure classique était enclanchée
- ou encore en cas d'instruction inachevée, quand la commission tarde à achever l'instruction du dossier et à l'orienter (délai supérieur à 9 mois après le dépôt du dossier , il peut y avoir saisine directe du juge par le débiteur :
Le juge de l'exécution est saisi.
Il a 1 mois pour convoquer le débiteur et et les créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Il peut inviter un travailleur social à participer à l'audience.
A l'issue le juge prononce le jugement d'ouverture qui entraine la suspension des procédures d'exécution, portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
A l'issue du jugement d'ouverture
Phase d'observation
Le juge peut ordonner une enquête sociale, et même un suivi social du débiteur
Il peut aussi désigner ou non, un mandataire.
Il le choisit sur une liste réalisée par le procureur qui peut comprendre :
- mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- huissiers de justice
- associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations
Le mandataire ou à défaut le juge, fait l'appel aux créanciers, afin de les recenser ainsi que leurs créances. Le mandataire doit dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et dispose pour cela d'un délai de 4 mois. Sa rémunération est à la charge du débiteur. Ainsi, l'établissement du bilan économique et social revient à 200 € hors taxe.
A l'issue de la phase d'observation, 3 possibilités :
1. Cloture de la procédure :
Les actifs, (c'est à dire les sommes dont peut disposer la personne endettée) sont insuffisants pour rembourser les dettes et il y a alors effacement des dettes
2. ou plan d'apurement du passif (des dettes) :
Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation peut être écartée, il peut établir un plan de redressement.
Lorsqu'un jugement arrête un plan de redressement il s'impose à toutes les parties.
Il ne peut durer plus de 10 ans.
3. ou prononcé de la liquidation judiciaire :
Le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Ne sont pas concernés :
- les "biens meublants concernant la vie courante"
- et les "biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité".
Le juge désigne un liquidateur (qui peut être le mandataire).
Il a 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou organiser une vente forcée.
Le mandataire est aussi rémunéré pour cet acte. Il sera payé sur le produit de la vente . Le montant en est un pourcentage..
Ainsi pour un produit de vente compris entre 0 et 1 500 € : il sera versé au mandataire 500 € hors taxe.
Répartition du produit des ventes.
Puis il répartit le produit des ventes aux différents créanciers en suivant suivant les règles de garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de sa créance (ceux qui avaient des garanties sont payés en premier).
Si le produit des ventes est suffisant pour rembourser les créanciers, le dossier est clos
Si il est insuffisant , ou si le débiteur ne possède rien d'autres que des biens qui ne peuvent être liquidés, le juge prononce la clôture pour "insuffisance d'actif".
Il y a alors effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf celles qui ont été payées par une caution (ainsi en cas de retour à "meilleure fortune" du débiteur, il aura à rembourser la personne qui a été caution).
Le juge peut aussi ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
Le FICP
Les mesures prises dans le cadre d'un plan de redressement sont inscrites au FICP
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement graves, le moratoire des dettes, l'effacement total ou partiel des dettes,...
Il est géré par la Banque de France.
Les mesures figurent pendant toute la durée de leur exécution , mais cela ne peut excéder 8 ans.
Il peut être conculté par les établissements de crédit, les services financiers de la poste.
Aucune copie ne doit être délivrée, même pour l'intéressé ( celui-ci ne peut avoir que des informations orales sur son contenu).
Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FCIP pour une durée de 10 ans maintenant.
Barème de saisie des rémunérations
Le barème de saisie des rémunérations sert de référence à la détermination du montant des ressources minimum devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes : le reste à vivre .
Ce barème de saisie des rémunérations est défini annuellement.
En 2004, il est défini par le décret n°2003-1246 du 18/12/03, Jo du 26/12/03.
Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RMI pour une personne seule, majoré de 50 % pour un ménage quel que soit le nombre de personne à charge
Si l'application du barème conduit à un minimum supérieur, c'est ce montant plus favorable qui est laissé au débiteur surendetté.
Remarque : à compter du 1-01-05, il n'y aura plus de majoration pour charges de familles : le reste à vivre sera le montant du RMI personne seule, dans tous les cas (décret n°2004-836 du 20 aout 2004, JO du 22 aout).
Par contre, dans le cadre du projet de Loi de programmation pour la cohésion sociale, la commission des affaires sociales du Sénat propose que le "reste à vivre" laissé aux ménages après le remboursement de leurs detttes, soit calculé en fonction de leurs dépenses de logement, de scolarité et de leur nourriture.
Les références légales :
Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz
Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants
Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie du 24 mars 1999
Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions
Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers
Loi n° 2003-710 du 1er aout 2003, JO du 2-08-03
Décret n°2004-180 du 24 février 2004, JO du 25-02-04 (décret de la Loi Borloo)
Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel)
Lien vers le téléchargement du guide FICP+guide+FBF+17+-+le+FICP
Site service public
Autre lien
On évoque le surendettement lorsqu'une personne est dans une situation financière grave et qu'elle ne parvient plus à faire face à ses dettes, ou qu'elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.
Il ne s'agit pas d'une situation financière temporairement difficile, mais du constat de l'impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées : rééchelonnement, délais de paiement,….
Concernant uniquement les personnes physiques
- réservée aux personnes physiques
- dont les dettes sont contractées en France
- résidant en France
- ou résidant à l'étranger, françaises, et dont le créancier est en France
les dettes personnelles
Il s'agit de dettes personnelles et non de dettes professionnelles
et les personnes de bonne foi
Il faut aussi être de « bonne foi », c'est-à-dire ne pas avoir eu un comportement visant à dissimuler une partie de ses biens, ou de ses ressources.
Pour Quel motif ?
Trouver un accord pour aménager ou alléger les dettes
Cette procédure permet de saisir une Commission dont le rôle principal est de trouver un accord entre le créancier et le débiteur afin d'aménager les remboursements ou d'alléger les dettes.
Composition de la commission :
Cette commission est composée du préfet, de représentants d'associations familiales ou de consommateurs, de représentant d'organismes bancaires ou de crédit, du TPG, de représentant des services fiscaux, du représentant local de la banque de France, qui assure le secrétariat de la Commission. Dorénavant sont aussi associés à l'instruction du dossier et participent aux réunions de la commission , avec une voie consultative, :
une personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
une personne justifiant d'un di^lôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Une procédure néanmoins longue et contraignante
Attention ! S'engager dans une procédure de surendettement est contraignant, et cela va entrainer à renoncer pour plusieurs années à tout crédit ou découvert..
Auparavent, vérifier s'il n'existe pas d'autres solutions :
- demander des délais de paiement au juge d'instance pour les crédits à la commission...(saisine directe pour tout litige inférieurà 3 800 € )
- restructurer sa dette, fondre plusieurs crédit en un seul pour en faire baisser le taux global et la mensualité,....
Quelle est la marche à suivre ?
Le dossier
Pour entamer une procédure de surendettement il faut :
- se rendre au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». (Il est aussi possible d'être conseillé par des associations de défense des consommateurs).
- remplir le dossier et y joindre une lettre qui va permettre la saisie de la commission
A noter : Il faut aussi envoyer un imprimé destiné à recenser les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor. La personne endettée peut demander l'aide d'un travailleur social afin que la déclaration et cet imprimé fiscal soient bien remplis
Différents modèles de lettres pour les différentes phases de procédure sont consultables sur le site du Ministère de l'économie et des finances à l'adresse. www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso
Le dossier doit comporter des éléments précis concernant :
- le logement
- les ressources
- les charges
- les crédits en cours ; les leasing, etc.. ( l'offre, le contrat, l'échéancier…..)
- le montant et la nature des dettes ( avec documents signalant les retards de paiement, les arriérés, les prêts effectués par de la famille, des amis, …
- les coordonnées des créanciers
- si la personne est suivie par un travailleur social, doivent figurer les noms, prénoms et coordonnées de cette personne
- .....
Le dossier rempli est déposé en mains propre ou envoyé en « recommandé avec accusé de réception ».
A l'aide de ces éléments la commission étudie la recevabilité du dossier.
A noter : les personnes qui déposent un dossier de surendettement peuvent demander à la commission de vérifier les créances ( capital, intérêt, pénalités de retard, frais divers,....dont elles doivent avoir demandé le détail). Il peut y avoir des erreurs....
Il faut aussi noter que depuis la Loi Borloo :
- des personnes justifiant d'un expérience dans le domaine de l'éconnomie sociale et familiale (au moins 3 ans)
- des personnes justifiant d'un diplôme (au moins licence en droit ) et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins 3 ans
sont associées à l'instruction du dossier ( ouverture, recevabilité, proposition de plan de redressement ) et assistent aux réunions de la commission, sous l'autorité du président de la commission.
Ces personnes peuvent aussi être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat.
Elles interviennent bénévolement ( avec uniquement remboursement des frais).
La recevabilité et le bilan de l'endettement
La commission informera le demandeur de sa saisine en adressant un courrier.
Elle examine la demande afin de savoir si elle est recevable. Cet examen peut donner lieu à l'envoi de documents supplémentaire.
Si la demande est considérée irrecevable :
La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place.
Dans de cas, la lettre de la commission indique les éléments qui fondent la décision.
Il est possible de contester dans un délai de 15 jours, à l'aide du « formulaire de contestation », adressé par LRAR.
Le dossier et ce formulaire sont transmis au juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Celui ci statue en recueillant les avis du débiteur et des créanciers, mais sans qu'il y ait obligatoirement audience.
Sa décision est notifiée par LRAR aux parties et à la commission de surendettement.
Si le juge décide que la demande est irrecevable, il est possible de se pourvoir en cassation.
Lorsque la demande est jugée recevable :
La commission étudie la situation de la personne endettée pour établir si :
- la situation est irrémédiablement compromise
- ou si la situaiton n'est pas irrémédiablement compromise
Elle a 9 mois pour émettre un avis et décider de la suite future du dossier.
Pour cela, elle va établir un bilan du montant de l'endettement afin de pouvoir établir le plan conventionnel de redressement.
Elle s'appuie sur :
- les éléments fournis lors de sa saisine
- les éléments recueillis lors d'auditions (il est possible de demander à être entendu)
- des informations qu'elle aura demandé à des administrations, à des établissements de crédit, aux banques, etc…
- les informations fournies par le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le montant de l'endettement
- Lorsque l'endettement est établi la commission informe les créanciers qui ont un mois pour contester le montant des créances en cas de désaccord, et le justifier. A l'issue de ce mois, le montant est fixé.
- Si le demandeur conteste le montant établi par le bilan, il dispose de 20 jours pour demander la saisine du juge de l'exécution. Celui-ci va vérifier les créances contestées et soit les valider, soit les décider non fondées.
Dès la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent plus percevoir de frais ou des commissions en cas de rejet d'avis de prélèvement, lorsque le paiement se faisait par prélèvement.
La situation est elle irrémédiablement compromise ?
Lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise: il y a mise en route de la procédure classique de traitement du surendettement.
Lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise et que la personne est de bonne foi : il y a renvoi devant le juge d'exécution pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
Procédure classique : les étapes :
La suspension des procédures d'exécution
Il peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement.
Remarques :
- s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
- les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension
- la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer
- enfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an.
Un plan de redressement peut être proposé
La commission va établir un plan de redressement
Il est élaboré en accord avec les créanciers, le débiteur et tient compte des charges, des ressources, des biens.
Il peut proposer différentes solutions, pour aider le débiteur :
- un report du paiement des dettes
- un étalement des dettes (jusqu'à 8 ans)
- l'octroi d'une remise de dettes
- la réduction ou la suppression de taux d'intérêt
- la recherche de nouvelles garanties
et aussi
- la vente de certains biens jugés non indispensables,
- la résiliation de produits d'épargne
- ...
Désormais les dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale n'échaperont plus aux mesures de rééchelonnement ou de report de paiement recommandées par la commission : leur régime est aligné sur celui des autres dettes.
En contrepartie, Il faut s'engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts, et un effort est demandé au débiteur : utilisation de son épargne, vente de biens (voiture,..) à l'exclusion de sa résidence principale.
Le plan de redressement élaboré, il est soumis au demandeur et aux créanciers pour approbation.Il doit être signé par toutes les parties. Il est désormais limùité à 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant.
Lorsque le plan de redressement est accepté :
il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR. Passé un délai de15 jours après cette lettre, le plan peut devenir caduc, et il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commision pour les mêmes problèmes.
Le plan peut être accompagné de mesures de suivi qui doivent faciliter sa réalisation, notamment proposer une assistance par une associaition, une CESF, ....
Ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre »
Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c'est à dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mis en place les mesures décidées.
Désormais ce "reste à vivre" sera fixé par la commission après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale.
Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (majoré de 50% pour un ménage). Le calcul qui va être réalisé s'appuie sur un barème national, le « barème de saisie des rémunérations », actualisé une fois par an. (barèmes des sommes qui doivent rester à la personne en cas de saisie sur son salaire des mensualités de remboursement d'une dette).
Si le plan de redressement est refusé :
Par le débiteur, ou par l'un des créanciers : on constate un "défaut de conciliation" et le plan de redressement ne s'applique pas .
Cette réponse est notifiée par lettre en RAR et il est possible dans un délai de 15 jours de saisir la commission pour lui demander d'élaborer des "recommandations".
Plan refusé : phase judiciaire : les "recommandations" ordinaires pour un nouveau plan d'apurement élaborées par la Commission
Dans un délai de 2 mois, la commission élabore ces recommandations qui reprennent des éléments du plan de redressement, ou le modifient en fonction des observations faites.
Ces recommandations peuvent être :
- reporter ou rééchelonner le paiement des dettes
- prescrire un intérêt à taux réduit sur les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées
- ....
La commission transmet ensuite ses recommandations au juge de l'exécution du TGI.
Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires (elles s'imposent et doivent être exécutées) : les recommandations sont "homologuées".
Mais ces recommandation peuvent dans un premier temps être refusées par le débiteur
En cas de refus de ces recommandations :
il faut le signifier par écrit au greffe du juge de l'exécution.
Il y aura audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat.
Ensuite, il y aura jugement, et ce jugement sera exécutoire (néanmoins il est possible de faire un recours devant la cour d'appel).
La durée maximale des mesures recommandées prises par la commission à la demande du débiteur est de 10 ans (sauf lorsque cela concerne le remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale).
A l'issue de cette phase de recommandation, le nouveau plan mis en place s'imposera donc au débiteur et aux créanciers.
Un plan de redressement ne peut être proposé :
Les recommandations "extraordinaires " : le moratoire et l'effacement des dettes partiel
Quand un plan de redressement ne peut être proposé au débiteur en raison de son insolvabilité, ou de son absence de biens saisissables, la commission peut ordonner la mise en place d'un moratoire, c'est à d'une suspension de paiement.
Le moratoire est prononcé pour une situation jugée non irrémédiable
Pour différencier cettte situation d'insolvabilité "temporaire" de la situation "irrémédiablement compromise" ouvrant droit à la mesure de rétablissement personnel, la commission doit retenir pour le moratoire une situation ne "présentant pas un caractère irrémédiable".
La durée maximale de ce moratoire est de 2 ans maintenant, mais attention, il ne peut pas porter sur les créances alimentaires, ainsi que sur les dommages-intérêts et amendes prononcés dans le cadre d'une condamnation pénale. Par contre, la commission peut dorénavant recommander la suspension de l'exigibilité des créances de nature fiscale, et recommander l'effacement partiel des dettes fiscales, au même titre que les autres dettes, si le débiteur est toujours insolvable à l'issue du moratoire.
A l'issue du moratoire :
- soit la situation de la personne s'est améliorée et la commission propose un plan de redressement
- soit la situation ne s'est pas améliorée, et la commission peut recommander l'effacement d'une partie seulement des dettes (pour le différencier de la procédure de rétablissement personnel)
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage pendant une durée de 10 ans dans le FCIP.Il ne peut y avoir d'autres effacements pour des dettes similaires durant cette période.
Une nouvelle possibilité : la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel pour les situations irrémédiables
Pour les cas où les mesures traditionnelles ne sont pas envisageables, et devant le constat "d'une situation irrémédiablement compromise" du débiteur, et sa bonne foi, la nouvelle procédure dite de rétablissement personnel peut être envisagée (loi Boorlo).
Elle ne se substitue pas au dispositif de traitement du surendettement existant, elle ajoute une possibilité.
Elle est donc réservée :
- aux cas les plus désespérés, .
- et aux surendettés dits "passifs" (victimes d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie,...)
- et de bonne foi (ce n'est pas au débiteur de la prouver, mais aux créanciers de prouver la mauvaise foi)
Cette procédure nécessite l'accord du débiteur.
Il y a alors saisine du juge de l'exécution (président du TGI, ou un juge délégué du tribunal)
A noter : Cette procédure de rétablissement personnel peut être décidée :
- par la commission lors du premier examen du dossier lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise
- mais elle peut aussi être demandée par la personne endettée
- ou encore elle peut être mise en route alors qu'une procédure classique était enclanchée
- ou encore en cas d'instruction inachevée, quand la commission tarde à achever l'instruction du dossier et à l'orienter (délai supérieur à 9 mois après le dépôt du dossier , il peut y avoir saisine directe du juge par le débiteur :
Le juge de l'exécution est saisi.
Il a 1 mois pour convoquer le débiteur et et les créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Il peut inviter un travailleur social à participer à l'audience.
A l'issue le juge prononce le jugement d'ouverture qui entraine la suspension des procédures d'exécution, portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
A l'issue du jugement d'ouverture
Phase d'observation
Le juge peut ordonner une enquête sociale, et même un suivi social du débiteur
Il peut aussi désigner ou non, un mandataire.
Il le choisit sur une liste réalisée par le procureur qui peut comprendre :
- mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- huissiers de justice
- associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations
Le mandataire ou à défaut le juge, fait l'appel aux créanciers, afin de les recenser ainsi que leurs créances. Le mandataire doit dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et dispose pour cela d'un délai de 4 mois. Sa rémunération est à la charge du débiteur. Ainsi, l'établissement du bilan économique et social revient à 200 € hors taxe.
A l'issue de la phase d'observation, 3 possibilités :
1. Cloture de la procédure :
Les actifs, (c'est à dire les sommes dont peut disposer la personne endettée) sont insuffisants pour rembourser les dettes et il y a alors effacement des dettes
2. ou plan d'apurement du passif (des dettes) :
Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation peut être écartée, il peut établir un plan de redressement.
Lorsqu'un jugement arrête un plan de redressement il s'impose à toutes les parties.
Il ne peut durer plus de 10 ans.
3. ou prononcé de la liquidation judiciaire :
Le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Ne sont pas concernés :
- les "biens meublants concernant la vie courante"
- et les "biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité".
Le juge désigne un liquidateur (qui peut être le mandataire).
Il a 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou organiser une vente forcée.
Le mandataire est aussi rémunéré pour cet acte. Il sera payé sur le produit de la vente . Le montant en est un pourcentage..
Ainsi pour un produit de vente compris entre 0 et 1 500 € : il sera versé au mandataire 500 € hors taxe.
Répartition du produit des ventes.
Puis il répartit le produit des ventes aux différents créanciers en suivant suivant les règles de garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de sa créance (ceux qui avaient des garanties sont payés en premier).
Si le produit des ventes est suffisant pour rembourser les créanciers, le dossier est clos
Si il est insuffisant , ou si le débiteur ne possède rien d'autres que des biens qui ne peuvent être liquidés, le juge prononce la clôture pour "insuffisance d'actif".
Il y a alors effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf celles qui ont été payées par une caution (ainsi en cas de retour à "meilleure fortune" du débiteur, il aura à rembourser la personne qui a été caution).
Le juge peut aussi ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
Le FICP
Les mesures prises dans le cadre d'un plan de redressement sont inscrites au FICP
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement graves, le moratoire des dettes, l'effacement total ou partiel des dettes,...
Il est géré par la Banque de France.
Les mesures figurent pendant toute la durée de leur exécution , mais cela ne peut excéder 8 ans.
Il peut être conculté par les établissements de crédit, les services financiers de la poste.
Aucune copie ne doit être délivrée, même pour l'intéressé ( celui-ci ne peut avoir que des informations orales sur son contenu).
Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FCIP pour une durée de 10 ans maintenant.
Barème de saisie des rémunérations
Le barème de saisie des rémunérations sert de référence à la détermination du montant des ressources minimum devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes : le reste à vivre .
Ce barème de saisie des rémunérations est défini annuellement.
En 2004, il est défini par le décret n°2003-1246 du 18/12/03, Jo du 26/12/03.
Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RMI pour une personne seule, majoré de 50 % pour un ménage quel que soit le nombre de personne à charge
Si l'application du barème conduit à un minimum supérieur, c'est ce montant plus favorable qui est laissé au débiteur surendetté.
Remarque : à compter du 1-01-05, il n'y aura plus de majoration pour charges de familles : le reste à vivre sera le montant du RMI personne seule, dans tous les cas (décret n°2004-836 du 20 aout 2004, JO du 22 aout).
Par contre, dans le cadre du projet de Loi de programmation pour la cohésion sociale, la commission des affaires sociales du Sénat propose que le "reste à vivre" laissé aux ménages après le remboursement de leurs detttes, soit calculé en fonction de leurs dépenses de logement, de scolarité et de leur nourriture.
Les références légales :
Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz
Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants
Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie du 24 mars 1999
Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions
Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers
Loi n° 2003-710 du 1er aout 2003, JO du 2-08-03
Décret n°2004-180 du 24 février 2004, JO du 25-02-04 (décret de la Loi Borloo)
Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel)
Lien vers le téléchargement du guide FICP+guide+FBF+17+-+le+FICP
Site service public
Autre lien
