Évasion fiscale : les députés en faveur de l’échange automatique de données bancaires pour tracer les titulaires de comptes

Les nouvelles dispositions autoriseraient et contraindraient les autorités fiscales nationales responsables de la lutte anti-blanchiment d'argent de partager, de façon automatique et avec leurs partenaires dans les autres États membres, des informations comme les soldes des comptes bancaires, les revenus sur les intérêts et les dividendes.

"La seule manière de lutter contre ce fléau [l’évasion fiscale] qui affecte les finances publiques passe par d’importants efforts dans le domaine de la transparence", a déclaré Emmanuel Maurel (S&D, FR), rapporteur sur la position du Parlement.

Les liens entre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée et l'évasion fiscale montrent qu'une coopération et une coordination plus étroites entre pays de l'UE est nécessaire, affirme le Parlement dans sa résolution.

Contexte

La mise à jour de la directive 2011/16/UE a été présentée par la Commission européenne en juillet 2016 et soutenue par les États membres en septembre. Le vote du Parlement permet désormais son entrée en vigueur immédiate et les États membres devront l’appliquer avant fin 2017.

Unité Presse
Communiqué de presse – 22.11.2016
Session plénière
europarl.europa.eu

Lisez gratuitement :

FINYEAR

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

Sa newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation & Digital transformation.

Ses 5 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- The Chief FinTech Officer
- The Chief Digital Officer

Finyear magazine trimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour choisir de recevoir un ou plusieurs médias Finyear

BLOCKCHAIN DAILY NEWS

Le quotidien Blockchain Daily News :
- Blockchain Daily News

Sa newsletter quotidienne :
- Blockchain Daily News Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Blockchain daily News, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Blockchain révolution.

Sa lettre mensuelle digitale :
- The Chief Blockchain Officer