Entreprises et organismes publics : délais de paiement, l’affaire de tous !

Même si l’on note une amélioration, 32 % des entreprises françaises subissent encore aujourd’hui des retards dans le règlement de leurs factures. Lancés pour la quatrième année consécutive, les prix des délais de paiement veulent saluer les pratiques exemplaires d’entreprises et d’organismes publics en faveur de la réduction des délais de règlement. Rappelons que les retards sont à l’origine d’une défaillance sur trois d’entreprise. Les prix seront décernés le 21 novembre prochain, lors des Assises des délais de paiement, au Ministère des Finances et de l’Economie.

Candidatures jusqu’au 29 septembre 2017

Les candidatures sont ouvertes aux grands groupes, entreprises de taille intermédiaire (ETI), PME, organismes et établissements publics, collectivités territoriales et hôpitaux dont la politique vise à respecter et réduire les délais de paiement contractuels avec leurs fournisseurs. Des critères d’évaluation identiques ont été retenus pour les entreprises du secteur privé et les structures publiques et parapubliques : quelles actions spécifiques ont été mises en place pour s’assurer du respect des délais légaux et contractuels ? Quelles dispositions pour soutenir la trésorerie des fournisseurs TPE/PME dans le cadre d'une politique d'achats responsables ? Au-delà des effets financiers, ces actions ont-elles des effets sur les relations clients/fournisseurs ?

Le jury d’experts, co-présidé par Jeanne-Marie Prost, présidente de l’observatoire des délais de paiement, Jean-Hervé Lorenzi, président du pôle de compétitivité Finance Innovation et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, examinera les dossiers de candidature et désignera les lauréats dans six catégories : PME, ETI, grande entreprise, établissement public, collectivité territoriale, Etat et opérateur de l’Etat. L’année dernière, les prix avaient été décernés à Silix et Outilacier, Terreal, Société Générale, UGAP et la Ville de Noeux-les-Mines.

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 29 septembre 2017. La remise des prix aura lieu le 21 novembre 2017 lors des Assises des délais de paiement, au centre de conférence Pierre Mendès-France des ministères des Finances et de l’Economie (139 rue de Bercy, Paris 12e).
Renseignements et dossier de candidature à télécharger : http://prixdesdelaisdepaiement.fr

600 réponses à l’enquête « Délais de paiement, l’affaire de tous ! »

A l’occasion du lancement de cette 4e édition, CompinnoV, organisateur des Prix et des Assises des délais de paiement, a confié au cabinet Teresa Monroe une enquête permettant d’offrir un éclairage sur la perception des entreprises en tant que fournisseurs mais aussi en tant que clients en matière de délais de paiement : on est toujours le client de quelqu’un… L’enquête en ligne, anonyme et ouverte aux témoignages, a recueilli 596 réponses d’un échantillon représentatif des 4 catégories d’entreprises du tissu économique français : PME (41 %), TPE (33 %), ETI (15 %), Grandes entreprises (11 %).

Parmi les principaux enseignements de cette enquête :
• 54 % des fournisseurs estiment que rencontrer et connaitre ses clients a un impact positif sur leur paiement
• Le délai de paiement s’allonge proportionnellement à la taille de l’entreprise cliente : 31 jours en moyenne pour les TPE, 54 jours en moyenne pour les grandes entreprises
• 48 % des grandes entreprises ont fait évoluer leurs comportements de paiement à la suite des contrôles
• Les pénalités de retard sont peu appliquées par les TPE/PME (seules 19 % et 25 % l’ont déjà fait)
• 80 % des entreprises pensent être des clients responsables… mais 28 % n’informent pas leurs fournisseurs de leurs procédures de règlement

Le contexte des délais de paiement en France

• La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a plafonné strictement les délais de paiement contractuels interentreprises.
• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), quant à elle, a érigé le délai de 60 jours au rang de principe et a fait du délai de 45 jours fin de mois un délai dérogatoire.
• La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) a porté le montant de l’amende maximale à 2 millions d’euros, et introduit la publicité systématique des amendes administratives, ces deux dispositions s’appliquant donc aux entreprises publiques.
• L’enjeu est d’importance puisque le crédit interentreprises en France est de 635 Mds € (source FIGEC).
• Les retards de règlement s’améliorent : 11,3 jours en moyenne au 4e trimestre 2016 contre 13,3 jours en moyenne en 2015 (source Altares).
• Pour la première fois, le rapport annuel de l’Observatoire détaille les délais de paiements de l’Etat ministère par ministère. Les délais de paiement sont globalement satisfaisants : toutes natures de dépenses confondues, le délai global de paiement moyen de l'Etat était de 18,3 jours fin 2016, et de 24,5 jours pour le délai de la commande publique (Rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement).
• Dans le privé, le délai fournisseurs moyens s’établit à 57 jours d’achats.
• Les retards de paiement sont à l’origine d’une défaillance sur trois (1er semestre 2017 : 19 000 emplois sont préservés par la diminution des faillites).
• Privé ou public, la ponctualité des règlements est inversement proportionnelle à la taille de l’organisme.
• En 2016, 228 procédures d’amendes ont été lancées par la DGCCRF, pour 11 millions d’euros d’amendes (29 ont fait l’objet d’une publication).
• Les pouvoirs publics ont souhaité plus de transparence s’agissant des délais de règlement du secteur public.
• La grande majorité des chefs d’entreprises ne sont pas conscients du point de départ du calcul du délai global de paiement (étude sur la perception des délais de paiement du secteur public, CompinnoV – Teresa Monroe - juin 2016).

Pour aller plus loin, téléchargez ci-dessous l’enquête “ENQUÊTE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT, L’AFFAIRE DE TOUS” (PDF 14 pages)

A propos
La 4e édition des Assises des délais de paiement aura lieu le 21 novembre 2017 à Paris-Bercy. A cette occasion, six lauréats, donneurs d’ordre des secteurs public et privé, se verront décerner un prix pour leurs pratiques exemplaires en matière de délais de paiement, sur désignation d’un jury d’experts co-présidé par Jeanne-Marie Prost, Jean-Hervé Lorenzi et Pierre Pelouzet.
http://delais-paiement.fr

Laurent Leloup
Fondateur & directeur des publications Finyear & Blockchain Daily News,
Auteur de "Blockchain, la révolution de la confiance"
Membre d'honneur du Cercle TURGOT.

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