Les changements d'un statut juridique à l'autre
Le statut juridique d’une entreprise n’est pas immuable, car il peut, à un certain moment, ne plus correspondre à ses besoins pour se développer. Migrer d’un statut vers un autre demande malgré tout certaines formalités qui différent selon le changement. Il est de fait, plus facile de migrer d’une EURL vers une SAS que d’une SASU vers une EURL. Explications.
Passer d’une EURL à une SARL : le changement le plus simple ?
Un changement de statut juridique entraîne des formalités importantes, à l’exception de ce changement précis. En effet, le statut d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est le même que celui de la SARL (société à responsabilité limitée), ce qui explique qu’il offre l’opportunité de glisser d’un statut à un autre, sans occasionner de transformation.
Mais il s’agit un peu de l’exception qui confirme la règle, car les autres changements occasionnent d’importantes formalités. Le statut précédent de l’entreprise, et le statut vers lequel on souhaite migrer, vont conditionner toutes les démarches. Les procédures diffèrent selon que l’on passe d’une entreprise personnelle, comme l’EURL, à une société, ou d’une forme de société à une autre forme de société.
Dans le premier cas, le changement de statut juridique ne peut s’effectuer qu’avec une création d’entreprise nouvelle. Le processus va alterner plusieurs étapes, avec :
• la création de la société à venir ;
• le transfert du fonds de commerce de l’entreprise passée à la société nouvellement créée :
• la fermeture de l’entreprise individuelle.
La création d’une nouvelle société implique d’entreprendre toutes les formalités qui président à la création du nouveau statut choisi. Il faut en cela, reprendre toutes les formalités attenantes à une nouvelle création d’entreprise suivant le statut choisi (toutes les étapes sont résumées sur le blog : https://www.entreprise-et-compagnie.fr/.
Pour doter la nouvelle structure d’un fonds de commerce, 2 opérations sont possible : la cession ou l’apport. Il s’agit là d’un point essentiel, car dans une entreprise personnelle comme l’EURL, le fonds de commerce appartient à la personne de l’entrepreneur individuel. Or, il change de mains pour passer dans celles de la société, soit celles d’une personne moral, en changeant de statut.
Passer d’une forme de société à une autre
C’est le second type de changement que l’on observe. Il concerne les sociétés commerciales entre elles et s’opère par transformation.
Les démarches passent par :
• La nomination d’un commissaire à la transformation (exception faite du passage d’une SARL à une EURL) ;
• la décision pour une autre forme juridique (qu’elle vienne de l’associé unique ou d’une décision des associés) ;
• la mise à jour des nouveaux statuts en fonction de nouveau statut choisi ;
• le dépôt des pièces justificatives au CFE attestant de la modification de la société.
Les principales transformations de sociétés concernent le passage des SARL ou EURL en SASU. Les conséquences sont importantes pour le chef d’entreprise qui va changer de statut, ainsi que de régime fiscal et social. La SASU permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale, en rattachant l’entrepreneur au régime général de la sécurité sociale. De plus, les dividendes touchés par le chef d’entreprise ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Le mode d’imposition change également, l’entrepreneur acceptant de ne plus être imposé sur le revenu, mais de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.
Le passage du statut de SARL à celui de SAS se produit souvent lorsque le nombre d’associés vient à dépasser le nombre de 100. Il peut être motivé par la recherche d’une structure juridique moins rigide, qui offre plus de liberté de fonctionnement aux associés. Le changement est juridiquement très complexe et nécessite le recours à un commissaire au changement, qui peut être le commissaire aux comptes de la société préexistante.
La micro-entreprise qui réussit peut elle aussi basculer vers un statut de société, notamment lorsqu’elle franchit le seuil de chiffre d’affaires plafonné par son statut. Or, la micro-entreprise est un régime social à ne pas confondre avec un statut juridique. L’auto entrepreneur relève donc, de l’entreprise individuelle. Son entreprise devra emprunter par conséquent, la voie d’une nouvelle création d’entreprise pour passer à un statut de société commerciale (SASU, SARL…).
Quel que soit le changement de statut choisi, un entrepreneur a intérêt à en mesurer soigneusement les impacts avant d’entreprendre toutes formalités.
Le statut juridique d’une entreprise n’est pas immuable, car il peut, à un certain moment, ne plus correspondre à ses besoins pour se développer. Migrer d’un statut vers un autre demande malgré tout certaines formalités qui différent selon le changement. Il est de fait, plus facile de migrer d’une EURL vers une SAS que d’une SASU vers une EURL. Explications.
Passer d’une EURL à une SARL : le changement le plus simple ?
Un changement de statut juridique entraîne des formalités importantes, à l’exception de ce changement précis. En effet, le statut d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est le même que celui de la SARL (société à responsabilité limitée), ce qui explique qu’il offre l’opportunité de glisser d’un statut à un autre, sans occasionner de transformation.
Mais il s’agit un peu de l’exception qui confirme la règle, car les autres changements occasionnent d’importantes formalités. Le statut précédent de l’entreprise, et le statut vers lequel on souhaite migrer, vont conditionner toutes les démarches. Les procédures diffèrent selon que l’on passe d’une entreprise personnelle, comme l’EURL, à une société, ou d’une forme de société à une autre forme de société.
Dans le premier cas, le changement de statut juridique ne peut s’effectuer qu’avec une création d’entreprise nouvelle. Le processus va alterner plusieurs étapes, avec :
• la création de la société à venir ;
• le transfert du fonds de commerce de l’entreprise passée à la société nouvellement créée :
• la fermeture de l’entreprise individuelle.
La création d’une nouvelle société implique d’entreprendre toutes les formalités qui président à la création du nouveau statut choisi. Il faut en cela, reprendre toutes les formalités attenantes à une nouvelle création d’entreprise suivant le statut choisi (toutes les étapes sont résumées sur le blog : https://www.entreprise-et-compagnie.fr/.
Pour doter la nouvelle structure d’un fonds de commerce, 2 opérations sont possible : la cession ou l’apport. Il s’agit là d’un point essentiel, car dans une entreprise personnelle comme l’EURL, le fonds de commerce appartient à la personne de l’entrepreneur individuel. Or, il change de mains pour passer dans celles de la société, soit celles d’une personne moral, en changeant de statut.
Passer d’une forme de société à une autre
C’est le second type de changement que l’on observe. Il concerne les sociétés commerciales entre elles et s’opère par transformation.
Les démarches passent par :
• La nomination d’un commissaire à la transformation (exception faite du passage d’une SARL à une EURL) ;
• la décision pour une autre forme juridique (qu’elle vienne de l’associé unique ou d’une décision des associés) ;
• la mise à jour des nouveaux statuts en fonction de nouveau statut choisi ;
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Les principales transformations de sociétés concernent le passage des SARL ou EURL en SASU. Les conséquences sont importantes pour le chef d’entreprise qui va changer de statut, ainsi que de régime fiscal et social. La SASU permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale, en rattachant l’entrepreneur au régime général de la sécurité sociale. De plus, les dividendes touchés par le chef d’entreprise ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Le mode d’imposition change également, l’entrepreneur acceptant de ne plus être imposé sur le revenu, mais de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.
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FINYEAR & CHAINEUM
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Fondée en 2015, Chaineum est un cabinet de conseil en opérations de haut de bilan offrant une expertise de premier plan en matière d’ICO et STO, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
La division services blockchain de Chaineum, développe la technologie Chaineum Segment, une blockchain privée orientée objets.
About Chaineum:
Founded in 2015, Chaineum is a leading corporate finance advisory firm with a strong expertise in ICO and STO, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.
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