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LES TEXTES :
C'est le code civil qui, dans son livre II, titre Ier. traite de la distinction des biens.
Tous les biens sont soit "meubles", soit "immeubles" (art. 516 cc)
Ainsi :
- les articles 517 à 526 concernent les immeubles;
- les articles 527 à 536 concernent les meubles.
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
Le libellé de ces articles constitue, pour le commun des mortels, une véritable langue étrangère. Voyez plutôt :
"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère" (art. 528 cc).
Ainsi, sont meubles par nature :
- les chats, les chiens, les souris, etc... qui se meuvent par eux-mêmes;
- les tables, les chaises, les armoires, les lits, etc... qui ne peuvent changer de place que grâce à vos muscles....
"Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers" (art. 529 cc).
Ainsi, sont meubles par détermination de la loi les obligations et les actions, les intérêts, les rentes perpétuelles ou viagères....
"Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles..." (art. 531 cc).
Entendons par là que toutes les usines non fixées par des piliers sont des immeubles....
"Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction" (art.532 cc).
Élémentaire mon Cher Watson....
"Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce" (art. 533 cc).
Ah... ah... voilà une entorse aux dispositions de l'article 528 cc supra....
"Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants" (art. 534 cc).
Ah voilà enfin la signification du mot "meuble" tel que nous le concevons !
MAIS ATTENTION, TOUT CELA SE COMPLIQUE AVEC LES "IMMEUBLES"....
"Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble" (art.520 cc).
Alors les carottes, les radis, les navets et tous les légumes et les plantes potagères, meubles ou immeubles ?
"Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus"
(art. 521 cc).
C'est un peu comme le numéro du code APE ou le taux de la TVA qui changent au cours des transformations successives....
"Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles" (art. 522 cc).
Une petite variante concernant les animaux... qui se meuvent toujours par eux-mêmes....
" Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure" (art. 524 cc).
Cruel inventaire de bien immeubles....
"Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration" (art. 525 cc).
Une autre variante de l'article 534 cc supra....
EH BIEN MOI, JE NE SAIS PLUS OU J'HABITE....
Chronique réalisée par Serge KAUDER
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
Reproduction et diffusion strictement interdite - Droit d'usage strictement personnel.
Copyright 2000-2007 - Tous droits réservés -
SK/2007-02-25
C'est le code civil qui, dans son livre II, titre Ier. traite de la distinction des biens.
Tous les biens sont soit "meubles", soit "immeubles" (art. 516 cc)
Ainsi :
- les articles 517 à 526 concernent les immeubles;
- les articles 527 à 536 concernent les meubles.
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
Le libellé de ces articles constitue, pour le commun des mortels, une véritable langue étrangère. Voyez plutôt :
"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère" (art. 528 cc).
Ainsi, sont meubles par nature :
- les chats, les chiens, les souris, etc... qui se meuvent par eux-mêmes;
- les tables, les chaises, les armoires, les lits, etc... qui ne peuvent changer de place que grâce à vos muscles....
"Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers" (art. 529 cc).
Ainsi, sont meubles par détermination de la loi les obligations et les actions, les intérêts, les rentes perpétuelles ou viagères....
"Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles..." (art. 531 cc).
Entendons par là que toutes les usines non fixées par des piliers sont des immeubles....
"Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction" (art.532 cc).
Élémentaire mon Cher Watson....
"Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce" (art. 533 cc).
Ah... ah... voilà une entorse aux dispositions de l'article 528 cc supra....
"Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants" (art. 534 cc).
Ah voilà enfin la signification du mot "meuble" tel que nous le concevons !
MAIS ATTENTION, TOUT CELA SE COMPLIQUE AVEC LES "IMMEUBLES"....
"Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble" (art.520 cc).
Alors les carottes, les radis, les navets et tous les légumes et les plantes potagères, meubles ou immeubles ?
"Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus"
(art. 521 cc).
C'est un peu comme le numéro du code APE ou le taux de la TVA qui changent au cours des transformations successives....
"Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles" (art. 522 cc).
Une petite variante concernant les animaux... qui se meuvent toujours par eux-mêmes....
" Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure" (art. 524 cc).
Cruel inventaire de bien immeubles....
"Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration" (art. 525 cc).
Une autre variante de l'article 534 cc supra....
EH BIEN MOI, JE NE SAIS PLUS OU J'HABITE....
Chronique réalisée par Serge KAUDER
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
Reproduction et diffusion strictement interdite - Droit d'usage strictement personnel.
Copyright 2000-2007 - Tous droits réservés -
SK/2007-02-25
