Voici l'Amendement n°645 présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée Nationale.

Après l'article 43 BIS, sera inséré l'article suivant :
Les dispositions des articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à prolonger la durée d’application de certaines mesures prévues par l’ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Une telle prolongation est destinée à permettre aux entreprises et exploitations en difficulté de continuer à bénéficier des mesures adoptées afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Ces mesures portent à la fois sur la simplification, l’assouplissement et l’accélération des procédures et plans applicables aux entrepreneurs, entreprises ou exploitations agricoles en difficulté.

Sont ainsi prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 :

- La mesure relative à la modification de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes (article let de l’ordonnance du 20 mai 2020) ;

- La possibilité pour le débiteur en procédure de conciliation de solliciter des délais de grâce ou une mesure de suspension des poursuites individuelles (article 2)

- L’ouverture facilitée des sauvegardes accélérées, en ouvrant à un nombre plus important de débiteurs l’éligibilité à ces formes accélérées de la procédure de sauvegarde par la suppression des conditions de seuils, tout en permettant une bascule vers une autre procédure à défaut d’arrêté du plan de sauvegarde accélérée (article 3),

- Les mesures permettant l’adoption plus rapide des plans de sauvegarde ou de redressement avec la possibilité pour le juge-commissaire d’autoriser la réduction des délais de consultation des créanciers, l’allègement des formalités de consultation des créanciers et la possibilité de se référer au passif vraisemblable établi notamment à partir des informations comptables pour l’élaboration du projet de plan (article 4) ;

- Les dispositions facilitant l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement en permettant l’allongement jusqu’à deux ans de la durée des plans (s’ajoutant le cas échéant aux prolongations déjà arrêtées), l’allongement de la durée des plans arrêtés en cas de modification substantielle et l’assouplissement des modalités de modification substantielle des plans (I à III de l’article 5) ;

- La création d’un privilège de sauvegarde ou de redressement afin d’encourager les financements en période d’observation et en cours d’exécution du plan arrêté par le tribunal (IV de l’article 5) ;

- L’élargissement de l’accès aux procédures de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement professionnel (article 6).

This website is for informational purposes only and does not constitute an offer to sell, a solicitation to buy, or a recommendation for any security, nor does it constitute an offer to provide investment advisory or other services by FINYEAR.
No reference to any specific security constitutes a recommendation to buy, sell or hold that security or any other security.
Nothing on this website shall be considered a solicitation or offer to buy or sell any security, future, option or other financial instrument or to offer or provide any investment advice or service to any person in any jurisdiction.
Nothing contained on the website constitutes investment advice or offers any opinion with respect to the suitability of any security, and the views expressed on this website should not be taken as advice to buy, sell or hold any security. In preparing the information contained in this website, we have not taken into account the investment needs, objectives and financial circumstances of any particular investor.
This information has no regard to the specific investment objectives, financial situation and particular needs of any specific recipient of this information and investments discussed may not be suitable for all investors.
Any views expressed on this website by us were prepared based upon the information available to us at the time such views were written. Changed or additional information could cause such views to change.
All information is subject to possible correction. Information may quickly become unreliable for various reasons, including changes in market conditions or economic circumstances.

Finyear : Future of Finance Daily News
Chaineum : Blockchain Tech. Investment Bank
Chaineum IO : STO Platform, Tokenization Platform
HealthTech.Finance : Healthtech Investment Bank
Laurent Leloup : Blockchain & DeFi Advisor