Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.
Créances de CIR acquises au titre des années 2005 à 2007
La loi rend immédiatement remboursables les créances relatives à des crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.
Cette disposition s'applique aux créances non encore utilisées, c'est-à-dire aux créances qui sont en report d'imputation sur l'impôt sur les bénéfices.
Pour ces créances, l'entreprise peut soit attendre le calcul de son impôt sur les sociétés (IS) pour l'année 2008 (en avril 2009), imputer l'ensemble de ses créances CIR et se faire rembourser le solde, soit demander le remboursement de ces créances dès janvier 2009 en remplissant un simple formulaire (imprimé 2573-SD) ou en faisant la demande sur papier libre.
Créances de CIR acquises au titre de 2008
Pour le crédit impôt recherche acquis au titre des dépenses engagées en 2008, l'entreprise peut soit l'imputer sur son IS (calculé en avril 2009) et pour le solde non imputé obtenir le remboursement immédiat soit se livrer à partir de janvier 2009 à une estimation de sa créance et en demander le remboursement avec une marge d'erreur de 20% au-delà de laquelle le remboursement des indus devra faire l'objet d'une majoration et d'intérêts de retard.
Dans ce deuxième cas, les entreprises demandent le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre le montant du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2008. L'entreprise doit dans ce cas évaluer le montant du crédit d'impôt recherche pour les dépenses 2008 mais aussi le montant de l'impôt dû.
Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire les possibilités de restitution immédiate du CIR qui étaient limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance).
L'instruction fiscale 4A-1-09 du 9 janvier 2009, disponible sur le site de l'administration du "bulletin officiel des impôts", commente ces régimes de remboursement. Elle contient de nombreux exemples chiffrés et précise les formulaires (disponibles en ligne) à utiliser pour bénéficier de ces dispositifs.
Une autre instruction fiscale récente en matière de crédit impôt recherche est à signaler. Il s'agit de l'instruction fiscale 4A-10-08 du 26 décembre 2008 qui illustre les modalités de calcul du CIR suite à son renforcement en 2008.
Cette mesure de restitution immédiate renforce encore l'intérêt du crédit impôt recherche pour les entreprises et l'attractivité de la France en matière d'innovation.
L'entreprise a également intérêt à avoir recours aux possibilités ouvertes par la loi du 5 août 2008 de modernisation de l'économie qui renforce la sécurité juridique des entreprises bénéficiaire du CIR. La loi permet notamment aux entreprises de déposer directement une demande de rescrit auprès des opérateurs chargés de soutenir l'innovation (OSEO, ANR).
www.industrie.gouv.fr/cir
Documents :
Instruction fiscale 4A-1-09 du 9 janvier 2009 :
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a109/4a109.pdf
Instruction fiscale 4A-10-08 du 26 décembre 2008 :
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/4fepub/textes/4a1008/4a1008.pdf
Créances de CIR acquises au titre des années 2005 à 2007
La loi rend immédiatement remboursables les créances relatives à des crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.
Cette disposition s'applique aux créances non encore utilisées, c'est-à-dire aux créances qui sont en report d'imputation sur l'impôt sur les bénéfices.
Pour ces créances, l'entreprise peut soit attendre le calcul de son impôt sur les sociétés (IS) pour l'année 2008 (en avril 2009), imputer l'ensemble de ses créances CIR et se faire rembourser le solde, soit demander le remboursement de ces créances dès janvier 2009 en remplissant un simple formulaire (imprimé 2573-SD) ou en faisant la demande sur papier libre.
Créances de CIR acquises au titre de 2008
Pour le crédit impôt recherche acquis au titre des dépenses engagées en 2008, l'entreprise peut soit l'imputer sur son IS (calculé en avril 2009) et pour le solde non imputé obtenir le remboursement immédiat soit se livrer à partir de janvier 2009 à une estimation de sa créance et en demander le remboursement avec une marge d'erreur de 20% au-delà de laquelle le remboursement des indus devra faire l'objet d'une majoration et d'intérêts de retard.
Dans ce deuxième cas, les entreprises demandent le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre le montant du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2008. L'entreprise doit dans ce cas évaluer le montant du crédit d'impôt recherche pour les dépenses 2008 mais aussi le montant de l'impôt dû.
Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire les possibilités de restitution immédiate du CIR qui étaient limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance).
L'instruction fiscale 4A-1-09 du 9 janvier 2009, disponible sur le site de l'administration du "bulletin officiel des impôts", commente ces régimes de remboursement. Elle contient de nombreux exemples chiffrés et précise les formulaires (disponibles en ligne) à utiliser pour bénéficier de ces dispositifs.
Une autre instruction fiscale récente en matière de crédit impôt recherche est à signaler. Il s'agit de l'instruction fiscale 4A-10-08 du 26 décembre 2008 qui illustre les modalités de calcul du CIR suite à son renforcement en 2008.
Cette mesure de restitution immédiate renforce encore l'intérêt du crédit impôt recherche pour les entreprises et l'attractivité de la France en matière d'innovation.
L'entreprise a également intérêt à avoir recours aux possibilités ouvertes par la loi du 5 août 2008 de modernisation de l'économie qui renforce la sécurité juridique des entreprises bénéficiaire du CIR. La loi permet notamment aux entreprises de déposer directement une demande de rescrit auprès des opérateurs chargés de soutenir l'innovation (OSEO, ANR).
www.industrie.gouv.fr/cir
Documents :
Instruction fiscale 4A-1-09 du 9 janvier 2009 :
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a109/4a109.pdf
Instruction fiscale 4A-10-08 du 26 décembre 2008 :
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/4fepub/textes/4a1008/4a1008.pdf
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