Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante pour les travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage. Le règlement prévoit aussi l'utilisation du critère de la "base d'affectation", telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant. La base d'affectation est un lieu à partir duquel le personnel navigant effectue habituellement les tâches qui lui incombent dans le cadre de son contrat.

L'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 a fait clairement apparaître que ceux-ci n'apportent aucune réponse à la question de savoir quel pays doit verser des prestations de chômage aux personnes non salariées qui, bien qu'ayant cotisé, ne bénéficient d'aucune prestation si elles se retrouvent sans emploi.

Il est également apparu évident que le fait de ne rien obtenir en contrepartie des cotisations versées constitue un obstacle à la libre circulation. Les personnes concernées doivent bénéficier de prestations. Autrement, si elles circulent dans l'UE, elles subissent un préjudice en termes de droits sociaux, ce qui est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs.

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.

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