Collecte des données du CbCR : contrainte ou réelle opportunité pour les groupes ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en France, la déclaration pays par pays, ou Country by Country Reporting, va obliger les multinationales à repenser leur modèle de collecte de données afin d’adopter un processus décentralisé. Pascal Malingue, Directeur du Pôle Entreprises Invoke, analyse l’ensemble des enjeux liés à la collecte des données du CbCR et fait le point sur les bonnes pratiques à mettre en place.

Les enjeux de la collecte des données

Au vu de ses nombreuses spécificités, la réglementation du Country by Country Reporting apparait comme inédite pour l’ensemble des acteurs fiscaux, comptables et financiers.

En premier lieu et d’après les instructions de l’OCDE (1),

« Les entités exclues des états financiers uniquement pour des raisons de taille ou d’importance doivent être incluses dans les déclarations pays par pays en tant qu’Entités constitutives. »

Il nous semble clair que l’une des principales difficultés pour les groupes réside dans la déclaration d’indicateurs financiers provenant de l’ensemble de leurs entités, qu’elles soient incluses ou non dans leur périmètre de consolidation. Ainsi, la détermination de l’écart qui existe entre le périmètre de consolidation statutaire et les entités non consolidées est un des enjeux importants du CbCR. Pour s’assurer de l’intégration de l’ensemble des données, les différentes directions métier doivent être en mesure :

- d’extraire les données de leurs entités consolidées avec la granularité ou la finesse de détail des données attendues (par pays et par établissement),
- de collecter des données provenant de leurs entités non-consolidées, pour lesquelles elles n’ont généralement que peu de visibilité.

Le deuxième enjeu notable est la nécessaire cohérence entre les informations financières agrégées par juridiction fiscale et le détail des entités présentes dans chaque juridiction. Il est certain que cet enjeu sera d’autant plus important lors du traitement d’un gros volume d’entités.

En aval de l’envoi de la déclaration, il est fortement probable que les différentes administrations fiscales nationales s’intéressent précisément aux données soumises, et notamment aux écarts significatifs d’une année à une autre, d’autant plus que l’OCDE n’impose pas d’audit externe des données du CBCR.

C’est pourquoi il est important de pouvoir facilement comparer et auditer ses données dans un système d’information fiable.

D’autre part, la déclaration pays par pays sera mise en relation avec la déclaration sur les prix de transfert, ce qui souligne la véritable volonté de régulation de l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices par les administrations fiscales.
Dans ce cadre-là, il sera nécessaire pour les grands groupes de porter une attention particulière à la qualité des données, et notamment lors des processus de collecte et de traitement.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que l’enjeu émanant des entités non-consolidées n’est pas seulement lié à la collecte de données mais également à leurs retranscriptions dans les comptes du groupe. En effet, le retraitement des comptes sociaux des entités hors périmètre de consolidation (Local Gaap) en normes comptables Groupe (IFRS) doit être anticipé par les différentes parties prenantes.

Adapter sa gouvernance pour mieux répondre aux exigences du CbCR

Les divers enjeux développés ci-dessus impliquent nécessairement l’adaptation et l’anticipation des équipes en charge du CbCR à ce nouveau type de reporting. En effet, les équipes de consolidation, mais aussi les équipes fiscales et financières, vont devoir instaurer des bonnes pratiques collaboratives, et ceci, aussi bien au niveau de la maison mère que des diverses filiales et succursales. Ce point d’attention peut être mis en évidence au niveau des entités non-consolidées, qui ont parfois peu l’habitude de travailler avec le siège social.

Il sera donc important d’instaurer une collaboration pérenne entre les divers acteurs du projet CbCR pour :

- assurer la cohérence des données au sein des diverses juridictions fiscales,
- garantir la qualité des données et ainsi limiter les risques lors des contrôles fiscaux,
- valider et évaluer les risques liés aux divers indicateurs financiers.

Transformer la contrainte réglementaire en opportunité

Considérant les nombreux enjeux et contraintes du Country by Country Reporting, il est intéressant de s’interroger sur la nécessité pour les grands groupes d’instaurer un reporting fiscal groupe.

En effet, la mise en place de ce type de reporting permet aux grandes multinationales d’être en possession de l’ensemble des données financières et fiscales du groupe, quel que soit le périmètre. Ainsi, ces données donneront lieu non seulement à un calcul des risques liés au reporting pays par pays (prix de transfert…) mais aussi à l’assimilation d’une vision « cash » globale de l’impôt. Au-delà de l’impôt théorique, la collecte du détail des impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) permettra la mise en place de nouveaux tableaux de bord reflétant la réalité tangible de l’impôt versé.

De plus, il est fortement envisageable que les équipes en charge du CbCR arrivent à identifier, dans leur reporting, de nouveaux indicateurs-clés pouvant être déterminants dans l’analyse des risques. Ces KPI identifiés, le reporting fiscal groupe peut très vite transformer la contrainte réglementaire en véritable opportunité pour les grands groupes.

(1) OCDE (2014), Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, Editions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/9789264225404-fr

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