Les frais de toute condition à l’octroi d’un prêt doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global.
La Cour de cassation en a donné deux illustrations récemment par deux arrêts du 8 Novembre 2007 (1ère Chambre civile - n°04-18668) et du 6 décembre 2007 (1ère chambre civile - n°05-17842).
Dans la première décision, la Cour de cassation a estimé que le coût d’une assurance facultative, dont la souscription n’était pas exigée pour que le prêt soit accordé, ne devait pas être inclus dans le calcul du Taux Effectif Global. A contrario, si l’assurance est exigée par la banque, le coût devra être inclus dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG).
Dans la seconde décision, il a été jugé que les frais de souscription de parts sociales devaient être inclus dans le calcul du TEG, si la souscription de ces parts était une condition d’octroi du prêt imposée par le prêteur.

Les faits étaient les suivants. Un prêt bancaire avait été accordé sous réserve que les emprunteurs souscrivent à des parts sociales de l'établissement prêteur. La souscription de ces parts sociales entraînant des frais se posait la question de la prise en compte de ses frais pour le calcul du taux effectif global (TEG).
Le TEG mentionné dans l'acte de prêt ne prenait pas en compte ces frais de souscription.
La Cour d'appel de RENNES par un arrêt du 12 mai 2005 avait estimé que le calcul par le prêteur du TEG était exact, les frais de souscription des parts sociales ne devant pas être inclus dans ce calcul.
La Cour de cassation a, par son arrêt du 6 décembre 2007 (n° de pourvoi 05-17842), estimé qu'au contraire, lorsque la souscription de parts sociales était une condition d'octroi du prêt, les frais de souscription devaient être intégrés dans le calcul du TEG.
Doivent donc être inclus pour calculer le taux effectif global (TEG) le coût de réalisation de toutes les conditions d'octroi du prêt.
Les prêteurs doivent être vigilant lorsqu’ils imposent dans les négociations des conditions pour l’octroi du prêt car ils leur faut alors inclure dans le TEG tous les frais engendrés par ces conditions.
Il sera rappelé que la sanction d’une telle omission n’est pas neutre puisque, en cas d’erreur dans le calcul du TEG, le taux conventionnel est substitué par le taux légal.

Olivier VIBERT
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