Accueil
Envoyer
Imprimer
Partager
La date de réalisation de la plus-value constatée du fait de l'apport en société s'entend de la date à laquelle l'opération d'apport a été réalisée d'un point de vue juridique, indépendamment de la date d'effet qui a pu lui être donnée par les parties.
Dans ces conditions, dès lors qu'aucune disposition légale ne le prévoit, il n'est pas admis de donner un effet rétroactif à une opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société sachant qu'en tout état de cause l'apport ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette dernière société a été effectivement constituée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés (art. L. 210-6 du Code de commerce).
Réponse ministérielle Zimmermann, JOAN du 5 mai 2009, question n° 23790
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23790QE.htm
Source : www.inforeg.ccip.fr
Dans ces conditions, dès lors qu'aucune disposition légale ne le prévoit, il n'est pas admis de donner un effet rétroactif à une opération d'apport d'une entreprise individuelle à une société sachant qu'en tout état de cause l'apport ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette dernière société a été effectivement constituée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés (art. L. 210-6 du Code de commerce).
Réponse ministérielle Zimmermann, JOAN du 5 mai 2009, question n° 23790
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23790QE.htm
Source : www.inforeg.ccip.fr
