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La loi TEPA, mise en place en 2007 par le gouvernement, réunit un ensemble de mesures destinées à encourager l’augmentation du nombre d’heures de travail par salarié. La loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 16 août dernier, vient alléger la loi TEPA de l’une de ces mesures : l’exonération de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette suppression, qui s’inscrit dans la recherche d’économies et de prélèvement de la part de l’Etat français, devrait générer une recette pour les caisses de sécurité sociale de 3,3 milliards d’euros par an. Les effets sur la gestion de la paie et des services RH sont loin d’être anodins :
La contrainte la plus pesante pour les services RH va être le traitement des salariés au cas par cas. En effet, les mécanismes d’exonération sociale et fiscale ne se terminent pas aux même dates et les services RH vont devoir vérifier les heures qui sont éligibles ou non à la loi TEPA d’ici à la fin 2012. Ainsi pour certains, la loi entrera en vigueur le 1er septembre 2012, alors que pour d’autres, la mise en place ne sera effective qu’au 1er janvier 2013.
Cela va également demander un travail conséquent en matière de communication vers les salariés. L’exonération entraîne des considérations techniques qui peuvent générer l’incompréhension du nouveau salaire net.
Enfin, le bulletin de paie va subir des modifications :
- La ligne de remboursement des cotisations sur les heures supplémentaires ainsi que la ligne sur la déductibilité totale de la CSG CRDS disparaissent
- Les montants du net à payer et du net fiscal vont être modifiés
Abdelkader Berramdane, Directeur de la veille législative chez ADP, analyse que « les Directions RH vont devoir se mettre au diapason : elles vont non seulement avoir un devoir important de calcul au sujet des salaires et des heures éligibles ou non à la nouvelle loi, mais aussi de pédagogie auprès des collaborateurs. La fin d’année devrait donc être active. Par ailleurs, il s’agira de vérifier, pour celles qui externalisent la gestion de leur paie, que leur prestataire a prévu le maintien du dispositif TEPA au sein de leur application RH, pour les heures supplémentaires éligibles jusqu’au 31 décembre 2012. »
La contrainte la plus pesante pour les services RH va être le traitement des salariés au cas par cas. En effet, les mécanismes d’exonération sociale et fiscale ne se terminent pas aux même dates et les services RH vont devoir vérifier les heures qui sont éligibles ou non à la loi TEPA d’ici à la fin 2012. Ainsi pour certains, la loi entrera en vigueur le 1er septembre 2012, alors que pour d’autres, la mise en place ne sera effective qu’au 1er janvier 2013.
Cela va également demander un travail conséquent en matière de communication vers les salariés. L’exonération entraîne des considérations techniques qui peuvent générer l’incompréhension du nouveau salaire net.
Enfin, le bulletin de paie va subir des modifications :
- La ligne de remboursement des cotisations sur les heures supplémentaires ainsi que la ligne sur la déductibilité totale de la CSG CRDS disparaissent
- Les montants du net à payer et du net fiscal vont être modifiés
Abdelkader Berramdane, Directeur de la veille législative chez ADP, analyse que « les Directions RH vont devoir se mettre au diapason : elles vont non seulement avoir un devoir important de calcul au sujet des salaires et des heures éligibles ou non à la nouvelle loi, mais aussi de pédagogie auprès des collaborateurs. La fin d’année devrait donc être active. Par ailleurs, il s’agira de vérifier, pour celles qui externalisent la gestion de leur paie, que leur prestataire a prévu le maintien du dispositif TEPA au sein de leur application RH, pour les heures supplémentaires éligibles jusqu’au 31 décembre 2012. »
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