Page ouverte au public le 6 juin 2019 :
Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, « ICO ») peut être définie comme une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou « blockchain ») qui donne lieu à une émission de jetons (« token ») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons, prévoyant le principe d'un visa optionnel délivré par l'AMF. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, ne s’applique pas à l'émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l'émission de jetons dits de service (« utility token »).
Les émetteurs de jetons relevant de la catégorie des « utility tokens » ont la faculté (et non l’obligation) de solliciter un visa en vue de réaliser une offre au public de jetons. Le visa de l’AMF n’est pas délivré à un émetteur de jetons mais à une offre de jetons.
Conditions d’attribution du visa
Un émetteur de jetons qui souhaite procéder à une offre au public de jetons a la possibilité de solliciter un visa de l’AMF. L’AMF a la charge de vérifier dans le cadre de la délivrance de son visa les garanties suivantes :
- l’émetteur de jetons doit être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
- un document d’information (communément appelé « white paper ») est établi conformément à l’article 712-2 du règlement général de l’AMF et à l’instruction AMF DOC-2019-06 ;
- un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre est mis en place par l’émetteur ; et
- l’émetteur de jetons a mis en place un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Document d’information
Le document d’information doit être concis et compréhensible. Il comprend toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur de jetons pour permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d’investissement et de comprendre les risques afférents à l’offre. Les informations qu’il contient présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
L’article 712-2 du règlement général de l’AMF définit le contenu du document d’information et établit la liste des informations devant y figurer par rubriques. L’annexe II de l’instruction AMF DOC-2019-06 détaille le contenu de ces rubriques qui doivent être présentées suivant un ordre préétabli.
Dépôt et instruction du projet de document d’information
Les émetteurs qui envisagent de solliciter un visa sont invités à contacter les services de l’AMF à l’adresse suivante : contactICO@amf-france.org. Une réunion de présentation du projet par les porteurs de projet pourra être organisée dans les locaux de l’AMF.
Le projet de document d’information est ensuite déposé à l'AMF, accompagné de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier listée au paragraphe 3.1 de l’instruction AMF DOC-2019-06.
Au cours de l'instruction du dossier, l'AMF vérifie si le document d’information est complet et compréhensible. L’AMF indique, le cas échéant, les modifications à effectuer ou les informations complémentaires à insérer. L’AMF peut également demander toutes explications ou justifications, notamment concernant l’émetteur de jetons et son projet, ainsi que les termes et conditions de l’offre.
L’AMF examine, préalablement à leur diffusion, les projets de communications à caractère promotionnel de l’offre au public de jetons (sites internet, e-mailing, bannières, etc.) et vérifie que ces projets présentent les garanties requises par l’article 713-5 du règlement général de l’AMF.
À l’issue de l’examen du dossier, l’AMF décide d’apposer ou de refuser son visa.
Point d’attention : si le visa est optionnel et qu’à ce titre, les ICO sans visa demeurent légales, seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF pourront faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.
Diffusion du document d’information et communications à l’issue du visa
Une fois le visa délivré, le document d’information est mis à la disposition du public par l’émetteur de jetons sur son site internet et publié par l’AMF.
Tout changement ou fait nouveau susceptible d’avoir une influence significative sur la décision d’investissement de tout souscripteur potentiel et qui survient entre l’attribution du visa et la clôture de l’offre est décrit dans un document d’information amendé établi par l’émetteur de jetons et soumis au visa de l’AMF.
L’émetteur de jetons est tenu de publier un communiqué de presse informant les souscripteurs du résultat de l’offre, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la clôture de l’offre. La section 6 de l’instruction AMF DOC-2019-06 précise le contenu de ce communiqué.
L’émetteur de jetons informe, le cas échéant, les investisseurs sur son site internet de l’organisation d’un marché secondaire dès qu’il en a connaissance.
A l’issue du visa, une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis par l’émetteur. Le document d’information précise les conditions dans lesquelles cette information est fournie.
En savoir plus
Procédure d’instruction et établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF en vue de l’obtention d’un visa sur une offre au public de jetons :
Instruction DOC-2019-06 - Applicable au 6 juin 2019.
Résumé :
La présente instruction est prise en application des dispositions des articles 711-1 à 715-2 du règlement général de l’AMF relatives aux offres au public de jetons. Elle définit notamment les modalités d’instruction du document d’information, détaille son contenu et précise le régime applicable aux documentations à caractère promotionnel.
Télécharger le contenu ci-dessous (PDF 14 pages en français)
Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, « ICO ») peut être définie comme une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou « blockchain ») qui donne lieu à une émission de jetons (« token ») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons, prévoyant le principe d'un visa optionnel délivré par l'AMF. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, ne s’applique pas à l'émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l'émission de jetons dits de service (« utility token »).
Les émetteurs de jetons relevant de la catégorie des « utility tokens » ont la faculté (et non l’obligation) de solliciter un visa en vue de réaliser une offre au public de jetons. Le visa de l’AMF n’est pas délivré à un émetteur de jetons mais à une offre de jetons.
Conditions d’attribution du visa
Un émetteur de jetons qui souhaite procéder à une offre au public de jetons a la possibilité de solliciter un visa de l’AMF. L’AMF a la charge de vérifier dans le cadre de la délivrance de son visa les garanties suivantes :
- l’émetteur de jetons doit être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
- un document d’information (communément appelé « white paper ») est établi conformément à l’article 712-2 du règlement général de l’AMF et à l’instruction AMF DOC-2019-06 ;
- un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre est mis en place par l’émetteur ; et
- l’émetteur de jetons a mis en place un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Document d’information
Le document d’information doit être concis et compréhensible. Il comprend toutes les informations utiles au public sur l’offre et sur l’émetteur de jetons pour permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d’investissement et de comprendre les risques afférents à l’offre. Les informations qu’il contient présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
L’article 712-2 du règlement général de l’AMF définit le contenu du document d’information et établit la liste des informations devant y figurer par rubriques. L’annexe II de l’instruction AMF DOC-2019-06 détaille le contenu de ces rubriques qui doivent être présentées suivant un ordre préétabli.
Dépôt et instruction du projet de document d’information
Les émetteurs qui envisagent de solliciter un visa sont invités à contacter les services de l’AMF à l’adresse suivante : contactICO@amf-france.org. Une réunion de présentation du projet par les porteurs de projet pourra être organisée dans les locaux de l’AMF.
Le projet de document d’information est ensuite déposé à l'AMF, accompagné de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier listée au paragraphe 3.1 de l’instruction AMF DOC-2019-06.
Au cours de l'instruction du dossier, l'AMF vérifie si le document d’information est complet et compréhensible. L’AMF indique, le cas échéant, les modifications à effectuer ou les informations complémentaires à insérer. L’AMF peut également demander toutes explications ou justifications, notamment concernant l’émetteur de jetons et son projet, ainsi que les termes et conditions de l’offre.
L’AMF examine, préalablement à leur diffusion, les projets de communications à caractère promotionnel de l’offre au public de jetons (sites internet, e-mailing, bannières, etc.) et vérifie que ces projets présentent les garanties requises par l’article 713-5 du règlement général de l’AMF.
À l’issue de l’examen du dossier, l’AMF décide d’apposer ou de refuser son visa.
Point d’attention : si le visa est optionnel et qu’à ce titre, les ICO sans visa demeurent légales, seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF pourront faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.
Diffusion du document d’information et communications à l’issue du visa
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