Alléluia ! La Commission lutte à nouveau contre les retards de paiement (cent fois sur le métier remettez votre ouvrage…), qui revêt, chacun en conviendra, une importance particulière en période de ralentissement de l’économie.
Aussi, dans le cadre du « Small Business Act », elle invite à adopter une nouvelle approche pour remédier à la situation des retards de paiement et propose de modifier la directive de 2000 sur le retard de paiement (Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions).
Il est ainsi proposé que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de 30 jours, faute de quoi ils auront à payer des intérêts, une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus et un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant dû, dès le premier jour de retard (reste que dans des cas dûment justifiés, des délais de paiement plus longs pourront être fixés).
Toutefois, il est prévu que la liberté contractuelle soit respectée dans les relations entre entreprises mais en cas de retard, celles-ci seront autorisées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement. Les règles relatives aux contrats manifestement abusifs seront également renforcées (il s’agit de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur par l’élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontalières dus aux retards de paiement).
Dans cette perspective, la Commission prévoit des mesures permettant aux créanciers de faire valoir pleinement leurs droits en cas de retard de paiement, ainsi que des mesures spécifiques pour dissuader véritablement les administrations publiques de recourir au paiement tardif.
Ne boudons pas notre plaisir, et réjouissons nous que la Commission encadre les mauvaises habitudes des pouvoirs publics en matière de paiement. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin et ne pas harmoniser davantage le crédit inter entreprise au sein de l’UE ?
(1) Voir http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/late_payments/index.htm
Aussi, dans le cadre du « Small Business Act », elle invite à adopter une nouvelle approche pour remédier à la situation des retards de paiement et propose de modifier la directive de 2000 sur le retard de paiement (Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions).
Il est ainsi proposé que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de 30 jours, faute de quoi ils auront à payer des intérêts, une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus et un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant dû, dès le premier jour de retard (reste que dans des cas dûment justifiés, des délais de paiement plus longs pourront être fixés).
Toutefois, il est prévu que la liberté contractuelle soit respectée dans les relations entre entreprises mais en cas de retard, celles-ci seront autorisées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement. Les règles relatives aux contrats manifestement abusifs seront également renforcées (il s’agit de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur par l’élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontalières dus aux retards de paiement).
Dans cette perspective, la Commission prévoit des mesures permettant aux créanciers de faire valoir pleinement leurs droits en cas de retard de paiement, ainsi que des mesures spécifiques pour dissuader véritablement les administrations publiques de recourir au paiement tardif.
Ne boudons pas notre plaisir, et réjouissons nous que la Commission encadre les mauvaises habitudes des pouvoirs publics en matière de paiement. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin et ne pas harmoniser davantage le crédit inter entreprise au sein de l’UE ?
(1) Voir http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/late_payments/index.htm
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
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