Les instruments de paiement
Laurent Leloup
En matière commerciale et pour le règlement des opérations, des instruments existent et répondent aux exigences de rapidité, de fiabilité, de sécurité, de coût et de possibilité d’être effectués au comptant ou à crédit. Nous étudierons successivement la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, le virement et ses dérivés ainsi que le crédit documentaire.
La lettre de change
La lettre de change ou traite est le titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, appelé tiré, de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre. Elle revêt la forme d’un imprimé créé par le tireur, qui l’envoie à son client, le tiré, lequel doit la lui retourner signée, acceptée et domiciliée, dans un délai conforme aux usages commerciaux. A réception de cette lettre de change timbrée le tireur peut soit la conserver en portefeuille et la remettre à l’encaissement à la date d’échéance prévue soit la remettre à l’escompte. Il faut retenir que la loi précise que la propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs de la lettre de change et spécialement au premier bénéficiaire à qui le tireur remet la lettre.
La lettre de change est transmissible par endossement, c’est ainsi qu’au XIXe siècle s’est établi un large marché de lettres de change qui devint une véritable monnaie internationale.
L’endossement peut être :
- translatif : l’endosseur transmet tous ses droits attachés à la lettre change à l’endossataire avec la mention. Cet endossement pouvant être réalisé avec désignation du nouveau bénéficiaire, au porteur ou en blanc (signature sans mention).
- pignoratif ou de garantie : l’endosseur remet la lettre en gage à un créancier avec la mention « valeur en gage » ou « valeur en garantie ».
- par procuration : l’endosseur donne à l’endossataire (banque ou CCP) mandat d’encaisser l’effet à la place de son titulaire avec la mention « valeur en recouvrement » ou « pour encaissement » ou « par procuration ».
Depuis 1973, et afin de diminuer les frais de manipulation, les banques ont crée une version informatisée de la traite : la lettre de change relevé ou L.C.R (relevé papier et relevé magnétique) devenue systématique depuis le 3 mai 1994..
En cas de non paiement à l’échéance (ou de paiement partiel) ou du refus d’acceptation de la traite par le tiré, le tireur ou plus précisément le porteur pourra faire protester la traite et faire dresser soit un « un protêt faute de paiement » soit « un protêt faute d’acceptation ». Cet acte authentique est dressé dans les dix jours de l’échéance par un huissier à la demande du porteur et est signifié au domicilie du tiré qui n’aura pas satisfait à ses obligations. Passé un délai de 15 jours et sauf règlement du tiré ce protêt fait l’objet d’un enregistrement après du greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel dépend le tiré, tous frais à charge. De plus l’avis du protêt passe d’endossataire à endosseur en remontant la chaîne jusqu’au tireur.
Le billet à ordre
Le billet à ordre est le titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une époque déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre. Le billet à ordre (à contrario de la lettre de change qui en comprend trois) ne compte que deux parties, le souscripteur du billet jouant le rôle du tireur et du tiré. L’acceptation n’est pas utile, seule la signature est et le timbre sont obligatoires.
Il existe également une variante appelée le billet à ordre-relevé à l’identique de la L.C.R.
Les recours en cas de paiement partiel ou de non paiement sont les mêmes que pour la lettre de change.
Remarque : le warrant avec dépossession est un billet à ordre souscrit par commerçant et garanti par des marchandises déposées dans un magasin général (soumis à surveillance publique) ou qu’il s’engage à conserver chez lui. En retour il reçoit un titre, le récépissé-warrant, dont la remise équivaut à la remise de la marchandise ce qui simplifie la vente ou la constitution de gage.
Le chèque
Le chèque et en particulier le chèque barré est le titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le tiré, de payer à vue une somme déterminée.
Contrairement à la lettre de change dont la provision doit exister au moment de l’échéance, le chèque est toujours payable à vue, d’où l’exigence d’une provision immédiate, suffisante et disponible. De plus le chèque est toujours tiré sur un banquier ou un établissement assimilé et n’est pas soumis à timbre.
Le titulaire du compte qui émet un chèque sans provision subit des :
- sanctions bancaires : restitution des formules de chèques et interdiction d’émettre sauf régularisation (paiement ou provision bloquée et paiement de la pénalité)
- sanctions financières : paiement d’une pénalité libératoire auprès du Trésor Public
- sanctions pénales : emprisonnement et/ou amende en cas d’émission d’un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction bancaire d’interdiction d’émettre.
Remarque : la loi du 31 décembre 1991 a dépénalisé l’émission de chèque sans provision.
A défaut de paiement du chèque ou de constitution de provision dans le délai de 30 jours à compter de sa 1ère présentation la banque du tireur adresse sur la demande du bénéficiaire un certificat de non-paiement du chèque. En cas de seconde présentation infructeuse ce certificat est adressé automatiquement au bénéficiaire. Ainsi ce dernier pourra faire signifier, par voie d’huissier, au tireur le certificat de non-paiement, cette signification valant commandement de payer. Sauf paiement ou justificatif de paiement et des frais parvenu entre ses mains, l’huissier dans le délai de 15 jours à dater de la signification délivrera un titre exécutoire permettant la mise en œuvre des voies d’exécution, tous frais à la charge du tireur.
Code Monétaire & Financier, Art. L. 131-52 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
- Le montant du chèque non payé ;
- Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
- Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Le virement et ses dérivés
Le virement est une technique permettant de transférer une somme d’argent d’un compte sur un autre par un simple jeu d’écritures. Dans le cadre d’un virement en tant que procédé de paiement les banques sont les mandataires de leurs clients : la banque du débiteur est mandatée pour transférer un montant et celle du créancier pour encaisser ce même montant. A réception du virement le créancier devient propriétaire des fonds et l’inscription de la somme au crédit de son compte vaut paiement.
Dérivés : l’avis de prélèvement ou ordre de virement permanent qui est moyen de paiement déclenché par le créancier lui-même, le titre interbancaire de paiement (TIP) qui donne l’initiative du paiement au débiteur et le télépaiement qui est une opération de règlement ordonnancée par le débiteur par l’intermédiaire de terminaux.
Le crédit documentaire ou crédoc
C’est l’opération par laquelle une banque, la banque émettrice, s’engage, pour le compte d’un importateur, à régler le prix des marchandises à l’exportateur ou à son banquier, la banque notificatrice, lorsque celui-ci lui remettra les documents représentant cette marchandise. Les principaux documents sont la facture, les documents de transport (connaissement en transport maritime, lettre de voiture en transport par fer, lettre de transport aérien, récepissé de transport routier ou connaissement de transport combiné ), les documents d’assurance, les certificats d’origine, d’inspection, de conformité et les notes de colisage.
Notons simplement les différentes formes de crédit-documentaire :
- Le crédit documentaire révocable : la banque de l’exportateur informe son client de l’ouverture d’un crédit (révocable à tout moment !)
- Le crédit documentaire irrévocable non confirmé : la banque de l’acheteur s’engage fermement envers le vendeur.
- Le crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française : la banque française du pays de l’exportateur confirme le crédit.
Inconvénient du crédoc : sa lourdeur administrative, sa lenteur pour le créancier et son coût pour le débiteur.
Remarque : La lettre de crédit (L/C) stand by, autre forme d’encaissement documentaire, est une garantie de paiement qui prend la forme d’un crédit documentaire simplifié. Cest en fait une garantie bancaire à première demande.
Synthèse par Laurent Leloup
Finyear, l'exercice financier au quotidien
La lettre de change
La lettre de change ou traite est le titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, appelé tiré, de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre. Elle revêt la forme d’un imprimé créé par le tireur, qui l’envoie à son client, le tiré, lequel doit la lui retourner signée, acceptée et domiciliée, dans un délai conforme aux usages commerciaux. A réception de cette lettre de change timbrée le tireur peut soit la conserver en portefeuille et la remettre à l’encaissement à la date d’échéance prévue soit la remettre à l’escompte. Il faut retenir que la loi précise que la propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs de la lettre de change et spécialement au premier bénéficiaire à qui le tireur remet la lettre.
La lettre de change est transmissible par endossement, c’est ainsi qu’au XIXe siècle s’est établi un large marché de lettres de change qui devint une véritable monnaie internationale.
L’endossement peut être :
- translatif : l’endosseur transmet tous ses droits attachés à la lettre change à l’endossataire avec la mention. Cet endossement pouvant être réalisé avec désignation du nouveau bénéficiaire, au porteur ou en blanc (signature sans mention).
- pignoratif ou de garantie : l’endosseur remet la lettre en gage à un créancier avec la mention « valeur en gage » ou « valeur en garantie ».
- par procuration : l’endosseur donne à l’endossataire (banque ou CCP) mandat d’encaisser l’effet à la place de son titulaire avec la mention « valeur en recouvrement » ou « pour encaissement » ou « par procuration ».
Depuis 1973, et afin de diminuer les frais de manipulation, les banques ont crée une version informatisée de la traite : la lettre de change relevé ou L.C.R (relevé papier et relevé magnétique) devenue systématique depuis le 3 mai 1994..
En cas de non paiement à l’échéance (ou de paiement partiel) ou du refus d’acceptation de la traite par le tiré, le tireur ou plus précisément le porteur pourra faire protester la traite et faire dresser soit un « un protêt faute de paiement » soit « un protêt faute d’acceptation ». Cet acte authentique est dressé dans les dix jours de l’échéance par un huissier à la demande du porteur et est signifié au domicilie du tiré qui n’aura pas satisfait à ses obligations. Passé un délai de 15 jours et sauf règlement du tiré ce protêt fait l’objet d’un enregistrement après du greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel dépend le tiré, tous frais à charge. De plus l’avis du protêt passe d’endossataire à endosseur en remontant la chaîne jusqu’au tireur.
Le billet à ordre
Le billet à ordre est le titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une époque déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre. Le billet à ordre (à contrario de la lettre de change qui en comprend trois) ne compte que deux parties, le souscripteur du billet jouant le rôle du tireur et du tiré. L’acceptation n’est pas utile, seule la signature est et le timbre sont obligatoires.
Il existe également une variante appelée le billet à ordre-relevé à l’identique de la L.C.R.
Les recours en cas de paiement partiel ou de non paiement sont les mêmes que pour la lettre de change.
Remarque : le warrant avec dépossession est un billet à ordre souscrit par commerçant et garanti par des marchandises déposées dans un magasin général (soumis à surveillance publique) ou qu’il s’engage à conserver chez lui. En retour il reçoit un titre, le récépissé-warrant, dont la remise équivaut à la remise de la marchandise ce qui simplifie la vente ou la constitution de gage.
Le chèque
Le chèque et en particulier le chèque barré est le titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le tiré, de payer à vue une somme déterminée.
Contrairement à la lettre de change dont la provision doit exister au moment de l’échéance, le chèque est toujours payable à vue, d’où l’exigence d’une provision immédiate, suffisante et disponible. De plus le chèque est toujours tiré sur un banquier ou un établissement assimilé et n’est pas soumis à timbre.
Le titulaire du compte qui émet un chèque sans provision subit des :
- sanctions bancaires : restitution des formules de chèques et interdiction d’émettre sauf régularisation (paiement ou provision bloquée et paiement de la pénalité)
- sanctions financières : paiement d’une pénalité libératoire auprès du Trésor Public
- sanctions pénales : emprisonnement et/ou amende en cas d’émission d’un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction bancaire d’interdiction d’émettre.
Remarque : la loi du 31 décembre 1991 a dépénalisé l’émission de chèque sans provision.
A défaut de paiement du chèque ou de constitution de provision dans le délai de 30 jours à compter de sa 1ère présentation la banque du tireur adresse sur la demande du bénéficiaire un certificat de non-paiement du chèque. En cas de seconde présentation infructeuse ce certificat est adressé automatiquement au bénéficiaire. Ainsi ce dernier pourra faire signifier, par voie d’huissier, au tireur le certificat de non-paiement, cette signification valant commandement de payer. Sauf paiement ou justificatif de paiement et des frais parvenu entre ses mains, l’huissier dans le délai de 15 jours à dater de la signification délivrera un titre exécutoire permettant la mise en œuvre des voies d’exécution, tous frais à la charge du tireur.
Code Monétaire & Financier, Art. L. 131-52 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
- Le montant du chèque non payé ;
- Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
- Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Le virement et ses dérivés
Le virement est une technique permettant de transférer une somme d’argent d’un compte sur un autre par un simple jeu d’écritures. Dans le cadre d’un virement en tant que procédé de paiement les banques sont les mandataires de leurs clients : la banque du débiteur est mandatée pour transférer un montant et celle du créancier pour encaisser ce même montant. A réception du virement le créancier devient propriétaire des fonds et l’inscription de la somme au crédit de son compte vaut paiement.
Dérivés : l’avis de prélèvement ou ordre de virement permanent qui est moyen de paiement déclenché par le créancier lui-même, le titre interbancaire de paiement (TIP) qui donne l’initiative du paiement au débiteur et le télépaiement qui est une opération de règlement ordonnancée par le débiteur par l’intermédiaire de terminaux.
Le crédit documentaire ou crédoc
C’est l’opération par laquelle une banque, la banque émettrice, s’engage, pour le compte d’un importateur, à régler le prix des marchandises à l’exportateur ou à son banquier, la banque notificatrice, lorsque celui-ci lui remettra les documents représentant cette marchandise. Les principaux documents sont la facture, les documents de transport (connaissement en transport maritime, lettre de voiture en transport par fer, lettre de transport aérien, récepissé de transport routier ou connaissement de transport combiné ), les documents d’assurance, les certificats d’origine, d’inspection, de conformité et les notes de colisage.
Notons simplement les différentes formes de crédit-documentaire :
- Le crédit documentaire révocable : la banque de l’exportateur informe son client de l’ouverture d’un crédit (révocable à tout moment !)
- Le crédit documentaire irrévocable non confirmé : la banque de l’acheteur s’engage fermement envers le vendeur.
- Le crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française : la banque française du pays de l’exportateur confirme le crédit.
Inconvénient du crédoc : sa lourdeur administrative, sa lenteur pour le créancier et son coût pour le débiteur.
Remarque : La lettre de crédit (L/C) stand by, autre forme d’encaissement documentaire, est une garantie de paiement qui prend la forme d’un crédit documentaire simplifié. Cest en fait une garantie bancaire à première demande.
Synthèse par Laurent Leloup
Finyear, l'exercice financier au quotidien
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