1/ TEXTES GENERAUX BASIQUES.
- Loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé (JO du 13 juillet 1934 - page 7058).
NOTA : texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 33 -(JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX9340713P2
- Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 dite, "Loi Savary" sur l'enseignement supérieur (JO du 27 janvier 1984 - page 431).
NOTA : texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 82 -(JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX98452
- Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux
différents niveaux de l'enseignement supérieur (JO du 29 août 1985 - page 9976).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX985906
- Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à
l'éducation nationale (JO n° 167 du 21 juillet 1992).
NOTA : texte partiellement abrogé (articles 1er à 10, 14 à 17, 21 et 22) par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 103 - (JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346).
Certaines dispositions de ce texte seront intégrées dans le code du travail et le code de l'éducation par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (chapitre II - section 1 - articles 133 à 146).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX9200016L
- Décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels (JO n° 73 du 27 mars 1993).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENL9304879D
- Décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (JO n° 74 du 28 mars 1993).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENZ9304891D
- Arrêté du 19 mai 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels (JO n° 127 du 4 juin 1993).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENL9305199A
- Arrêté du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels (JO n° 181 du 7 août 1993)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENL9305625A
- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0000033R
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO n° 15 du 18 janvier 2002 - page 1008).
NOTA : La partie relative à la VAE fait l'objet du chapitre II (développement de la formation professionnelle), section 1 (validation des acquis de l'expérience), articles 133 à 146.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000077L
- Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger (JO n° 91 du 18 avril 2002 - page 6839).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0200917D
- Arrêté du 22 avril 2002 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité (JO n° 104 du 4 mai 2002 page 8340)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210634A
- Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur (JO n° 98 du 26 avril 2002 - page 7513)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0200916D
- Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (JO n° 100 du 28 avril 2002 page 7707)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210487D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210487Z
- Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO n° 100 du 28 avril 2002 page 7708)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210488D
- Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO n° 100 du 28 avril 2002 page 7710)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210489D
- Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience (JO n° 105 du 5 mai 2002 page 8657
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210703D
NOTA : Codification dans la partie réglementaire du Code du Travail des articles R. 931-34 à R. 931-38 portant création d'un congé pour VAE au bénéfice des salariés.
- Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi (JO n° 182 du 6 août 2002 - page 13385)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211131D
- Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi (JO n° 291 du 14 décembre 2002 - page 20658).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211711A
- Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail [deuxième partie : Décrets en Conseil d'État] (JO n° 294 du 18 décembre 2002 - page 20914)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211760D
2/ TEXTES SPECIFIQUES
A/ -Code du travail (généralités)
• L. 124-21 modifié* (art. 138 LMS) : assimilation des périodes passées par les salariés temporaires en action de VAE à des missions
intérimaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l124-21
• L. 900-1 complété* (art. 133 LMS) : droit à la VAE institué au profit de toute personne engagée dans la vie active.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-1
• L. 933-2 complété* (art. 142 LMS) : négociation quinquennale obligatoire de branche sur la reconnaissance des qualifications du fait de la VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l933-2
• L. 934-1 nouveau* (art. 136 LMS) : disposition renvoyant au Code de l’éducation le soin de régir la VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l934-1
• L. 991-1 complété* (art. 144 LMS) : Contrôle administratif et financier des moyens financiers, techniques et pédagogiques des organismes qui assistent les candidats dans leur démarche de VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l991-1
• L. 992-8 complété* (art. 145 LMS) : participation à un jury de VAE : autorisation d’absence et maintien de la rémunération des salariés désignés membres d’un jury.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l992-8
B/ -Code du travail (actions de VAE)
• L. 900-2 complété* (art. 140 LMS) : Au même titre que les actions de formation, les actions de VAE entrent dans le champ d’application des
dispositions relatives à la FPC.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-2
• L. 900-4-2 nouveau* (art. 141 LMS) :
- Action de VAE ne pouvant être réalisée qu’avec le consentement obligatoire du travailleur.
- Toute information demandée au postulant doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la VAE.
- Secret professionnel imposé à toute personne dépositaire d’informations communiquées par le candidat lors de son parcours de VAE, sous peine d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art. 226 C. pénal).
- Refus d’un salarié de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-4-2
• L. 951-1 modifié* (art. 143-152 II LMS) : Action de VAE imputable dans le cadre du plan de formation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l951-1
• R. 950-3 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les dépenses déductibles concernent les actions de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences ou de VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-3
• R. 950-13-3 nouveau* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les actions de VAE, financées par l’employeur dans le cadre du plan, sont réalisées en application d’une convention (tripartite) conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la VAE du candidat.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-13-3
• R. 950-13-4 nouveau* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les dépenses réalisées par l'employeur peuvent couvrir les frais afférents à la
validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de 24 heures.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-13-4
• R. 950-19 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : La déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum 10 salariés doit indiquer les dépenses de VAE effectuées au bénéfice du personnel de l’entreprise ainsi que le nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-19
• R. 950-20 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Doivent être joints à ladite déclaration, la liste des conventions de VAE ainsi que les
effectifs concernés et le montant des dépenses imputées dans le cadre du plan.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-20
C/ -Code du travail (congé pour VAE)
• L. 900-1 complété* (art. 133 LMS) : Institution d’un congé pour VAE au profit des salariés (les conditions et modalités du congé de VAE sont renvoyées à celles du congé de bilan de compétences, art. L. 931-21 à L. 931-26).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-1
• L. 931-22 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) :
- Durée du congé pour VAE ne pouvant excéder 24 heures de temps de travail
- Prise du congé pouvant être fractionnée (24 heures consécutives ou non).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-22
• L. 931-23 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) : Assimilation de la durée du congé pour VAE à une période de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et aux congés payés.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-23
• L. 931-24, al. 1 et 2 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) : Demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE (transport, hébergement…) adressée par le salarié à l’OPACIF compétent
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-24
• L. 931-25 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) :
- Droit au maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE (versement du salaire par l’employeur et remboursement par l’organisme paritaire compétent)
- Prise en charge des frais afférents au congé pour VAE (transport, hébergement…)
- Concours financier de l’Etat et des régions pour financer les congés pour VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-25
• L. 931-26 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) :
- Droit au congé pour VAE étendu aux titulaires de contrat à durée déterminée
- Ayant au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité desalarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années et dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (L. 931-15)
- Droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire (dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats d’apprentissage ou d’insertion)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-26
• R. 931-34 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Objet du congé pour VAE : autorisation d’absence du salarié en vue de la participation aux épreuves de VAE, et le cas échéant, en vue de son accompagnement à la préparation de cette validation (montage du dossier de VAE…).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-34
• R. 931-35 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Régime juridique de la demande d’autorisation d’absence d’un salarié pour congé pour VAE :
- informations devant être indiquées dans la demande (certification visée, organisme qui la délivre, durée de l’action de VAE…)
- date du dépôt de la demande (60 jours au plus tard avant le début de l’action)
- délai de réponse de l’employeur (30 jours suivant la réception de la demande)
- obligation d’acceptation par l’employeur, sauf refus motivé pour des raisons de services
- durée du report de l’autorisation d’absence (6 mois maximum à compter de la demande).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-35
• R. 931-36 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Attestation de fréquentation effective du candidat à la VAE, aux épreuves de validation, et le cas échéant, aux séances de préparation à cette validation, fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification visée.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-36
• R. 931-37 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) :
- Délai de franchise d’un an entre deux congés pour VAE
- Possibilité de prendre successivement un congé pour VAE et un congé individuel de formation (L. 931-1) ou congé de bilan de compétences (L.931-1) ou congé d’enseignement-recherche-innovation (L. 931-28) ou congé de formation des jeunes salariés de moins de 25 ans (L. 931-29)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-37
• R. 931-38 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE par un organisme paritaire (transport, hébergement…) et maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-38
D/ -Code du travail (organismes prestataires de formation
• R. 991-9 nouveau* (décret n° 2002-1460 du 16.12.02) : Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience, qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités, ont obligation de tenir une comptabilité distincte pour ces activités.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=r991-9
• R. 991-10 nouveau* (décret n° 2002-1460 du 16.12.02) : En cas de manœuvres frauduleuses mises en place pour percevoir des fonds, l’organisme et, le cas échéant, l’employeur sont seuls assujettis à un versement d’un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=r991-10
E/ -Code de l'éducation (enseignement supérieur)
• L. 613-1 modifié* (art. 137 LMS) : Sous réserve des dispositions relatives à la VAE, les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes du candidat.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-1
• L. 613-3 modifié* (art. 137 LMS) :
- Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification
- Certification concernée par la VAE : diplômes et titres délivrés, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur
- Nature de l’activité prise en compte : activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de la VAE (dont les études supérieures accomplies à l’étranger)
- Durée de l’activité prise en compte : 3 ans minimum.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-3
• L. 613-4 modifié* (art. 137 LMS) :
- Composition du jury de validation
- Modes d’évaluation : dossier et entretien, mise en situation professionnelle lorsqu’elle est prévue dans le règlement de la certification visée
- Compétence du jury : se prononcer sur l’étendue de la validation (totale ou partielle)
- Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-4
• L. 613-5 modifié* (art. 137 LMS) :
- Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation
- Nature des acquis pris en compte : études, expériences professionnelles et acquis personnels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-5
• L. 613-6 nouveau* (art. 137 LMS) : Accès à la VAE des mères de famille et des personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants en vue de l’obtention d’un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur et/ou de l’accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, sans avoir les diplômes ou titres requis (attente d’un décret).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-6
F/ -Code de l'éducation (enseignement supérieur et technologique)
• L. 641-2 modifié* (art. 137 LMS) : Application de la VAE aux formations technologiques supérieures.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l641-2
G/ -Code de l'éducation (enseignement secondaire, technologique et professionnel)
• L. 335-5-I complété* (art. 134 LMS) :
- Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification
- Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes (voies scolaire et universitaire, apprentissage, formation professionnelle continue)
- Certification concernée par la VAE : diplômes et titres à finalité professionnelle
- Nature des compétences et de l’activité et des compétences prises en compte : ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
- Durée de l’activité prises en compte : 3 ans minimum
- Composition du jury de validation
- Compétence du jury : attribution la totalité d’un diplôme ou titre en cas de validation totale et prescription d’un contrôle complémentaire en cas de validation partielle
- Modes d’évaluation : dossier, entretien à l’initiative du jury ou du candidat et mise en situation professionnelle lorsqu’elle est prévue dans le
règlement de la certification visée
- Possibilité de dérogations liées à la nature des diplômes et titres ou aux conditions d’accès à certaines professions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l335-5
• L. 335-5-II complété* (art. 134 LMS) :
- Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation
- Nature des compétences prises en compte : compétences professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l335-5
H/ -Code de l'éducation (répertoire national des certifications professionnelles)
• L. 335-6 complété* (art. 134 LMS) :
- Création d’un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certifications enregistrées dans le RNCP : diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification
- Pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives) : classement par domaine d'activité et par niveau et enregistrement de droit dans le répertoire
- Institution d’une Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- Rôle et attributions de la commission : établir et actualiser le répertoire ; veiller au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et
titres ; émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant les certifications ; signaler les éventuelles correspondances
totales ou partielles entre les certifications.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l335-6
3/ FORMATEUR RESPONSABLE PEDAGOGIQUE
- Arrêté du 5 janvier 1999 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique (JO n° 18 du 22 janvier 1999 - page 1154).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF9811443A
NOTA 1 : Article 1er. - " Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des Spécialités de Formation et par niveau :
.../...
Présenté par le rectorat de l'académie de Bordeaux - Lycée Kastler - Centre académique de formation continue (CAFOC) de Bordeaux :
Code 333 p - Formateur Responsable Pédagogique - Site : Bordeaux (33) - Niveau II "
.../...
NOTA 2 : Ce texte est abrogé et remplacé par l'arrêté du 30 juillet 2003 (cf. infra).
- Arrêté du 30 juillet 2003 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique (JO n° 191 du 20 août 2003 - page 14215).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311078A
NOTA : Article 1er. - " Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique jusqu'au 18 janvier 2005 au plus tard.
Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des Spécialités de Formation et par niveau :
.../...
Présenté par le conseil régional de Languedoc-Roussillon - Institut de formation d'agents de recherches (IFAR).
Code 344 t - Détective, agent de recherches privées - Site : Montpellier (34) - Niveau III "
.../...
Serge Kauder
Juriste
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
PDG du Groupe KSI.
www.ksi.fr
- Loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé (JO du 13 juillet 1934 - page 7058).
NOTA : texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 33 -(JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX9340713P2
- Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 dite, "Loi Savary" sur l'enseignement supérieur (JO du 27 janvier 1984 - page 431).
NOTA : texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 82 -(JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX98452
- Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux
différents niveaux de l'enseignement supérieur (JO du 29 août 1985 - page 9976).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX985906
- Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à
l'éducation nationale (JO n° 167 du 21 juillet 1992).
NOTA : texte partiellement abrogé (articles 1er à 10, 14 à 17, 21 et 22) par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 103 - (JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346).
Certaines dispositions de ce texte seront intégrées dans le code du travail et le code de l'éducation par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (chapitre II - section 1 - articles 133 à 146).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX9200016L
- Décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels (JO n° 73 du 27 mars 1993).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENL9304879D
- Décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (JO n° 74 du 28 mars 1993).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENZ9304891D
- Arrêté du 19 mai 1993 fixant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels (JO n° 127 du 4 juin 1993).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENL9305199A
- Arrêté du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels (JO n° 181 du 7 août 1993)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENL9305625A
- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (JO n° 143 du 22 juin 2000 - page 9346)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0000033R
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO n° 15 du 18 janvier 2002 - page 1008).
NOTA : La partie relative à la VAE fait l'objet du chapitre II (développement de la formation professionnelle), section 1 (validation des acquis de l'expérience), articles 133 à 146.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000077L
- Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger (JO n° 91 du 18 avril 2002 - page 6839).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0200917D
- Arrêté du 22 avril 2002 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité (JO n° 104 du 4 mai 2002 page 8340)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210634A
- Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur (JO n° 98 du 26 avril 2002 - page 7513)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0200916D
- Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (JO n° 100 du 28 avril 2002 page 7707)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210487D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210487Z
- Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO n° 100 du 28 avril 2002 page 7708)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210488D
- Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO n° 100 du 28 avril 2002 page 7710)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210489D
- Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience (JO n° 105 du 5 mai 2002 page 8657
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF0210703D
NOTA : Codification dans la partie réglementaire du Code du Travail des articles R. 931-34 à R. 931-38 portant création d'un congé pour VAE au bénéfice des salariés.
- Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi (JO n° 182 du 6 août 2002 - page 13385)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211131D
- Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi (JO n° 291 du 14 décembre 2002 - page 20658).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211711A
- Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail [deuxième partie : Décrets en Conseil d'État] (JO n° 294 du 18 décembre 2002 - page 20914)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211760D
2/ TEXTES SPECIFIQUES
A/ -Code du travail (généralités)
• L. 124-21 modifié* (art. 138 LMS) : assimilation des périodes passées par les salariés temporaires en action de VAE à des missions
intérimaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l124-21
• L. 900-1 complété* (art. 133 LMS) : droit à la VAE institué au profit de toute personne engagée dans la vie active.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-1
• L. 933-2 complété* (art. 142 LMS) : négociation quinquennale obligatoire de branche sur la reconnaissance des qualifications du fait de la VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l933-2
• L. 934-1 nouveau* (art. 136 LMS) : disposition renvoyant au Code de l’éducation le soin de régir la VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l934-1
• L. 991-1 complété* (art. 144 LMS) : Contrôle administratif et financier des moyens financiers, techniques et pédagogiques des organismes qui assistent les candidats dans leur démarche de VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l991-1
• L. 992-8 complété* (art. 145 LMS) : participation à un jury de VAE : autorisation d’absence et maintien de la rémunération des salariés désignés membres d’un jury.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l992-8
B/ -Code du travail (actions de VAE)
• L. 900-2 complété* (art. 140 LMS) : Au même titre que les actions de formation, les actions de VAE entrent dans le champ d’application des
dispositions relatives à la FPC.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-2
• L. 900-4-2 nouveau* (art. 141 LMS) :
- Action de VAE ne pouvant être réalisée qu’avec le consentement obligatoire du travailleur.
- Toute information demandée au postulant doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la VAE.
- Secret professionnel imposé à toute personne dépositaire d’informations communiquées par le candidat lors de son parcours de VAE, sous peine d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art. 226 C. pénal).
- Refus d’un salarié de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-4-2
• L. 951-1 modifié* (art. 143-152 II LMS) : Action de VAE imputable dans le cadre du plan de formation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l951-1
• R. 950-3 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les dépenses déductibles concernent les actions de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences ou de VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-3
• R. 950-13-3 nouveau* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les actions de VAE, financées par l’employeur dans le cadre du plan, sont réalisées en application d’une convention (tripartite) conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la VAE du candidat.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-13-3
• R. 950-13-4 nouveau* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Les dépenses réalisées par l'employeur peuvent couvrir les frais afférents à la
validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de 24 heures.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-13-4
• R. 950-19 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : La déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum 10 salariés doit indiquer les dépenses de VAE effectuées au bénéfice du personnel de l’entreprise ainsi que le nombre de stagiaires ayant bénéficié d’une VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-19
• R. 950-20 modifié* (décret n° 2002-1459 du 16.12.02) : Doivent être joints à ladite déclaration, la liste des conventions de VAE ainsi que les
effectifs concernés et le montant des dépenses imputées dans le cadre du plan.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r950-20
C/ -Code du travail (congé pour VAE)
• L. 900-1 complété* (art. 133 LMS) : Institution d’un congé pour VAE au profit des salariés (les conditions et modalités du congé de VAE sont renvoyées à celles du congé de bilan de compétences, art. L. 931-21 à L. 931-26).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l900-1
• L. 931-22 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) :
- Durée du congé pour VAE ne pouvant excéder 24 heures de temps de travail
- Prise du congé pouvant être fractionnée (24 heures consécutives ou non).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-22
• L. 931-23 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) : Assimilation de la durée du congé pour VAE à une période de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et aux congés payés.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-23
• L. 931-24, al. 1 et 2 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) : Demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE (transport, hébergement…) adressée par le salarié à l’OPACIF compétent
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-24
• L. 931-25 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) :
- Droit au maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE (versement du salaire par l’employeur et remboursement par l’organisme paritaire compétent)
- Prise en charge des frais afférents au congé pour VAE (transport, hébergement…)
- Concours financier de l’Etat et des régions pour financer les congés pour VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-25
• L. 931-26 (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991) :
- Droit au congé pour VAE étendu aux titulaires de contrat à durée déterminée
- Ayant au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité desalarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années et dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (L. 931-15)
- Droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire (dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats d’apprentissage ou d’insertion)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=l931-26
• R. 931-34 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Objet du congé pour VAE : autorisation d’absence du salarié en vue de la participation aux épreuves de VAE, et le cas échéant, en vue de son accompagnement à la préparation de cette validation (montage du dossier de VAE…).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-34
• R. 931-35 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Régime juridique de la demande d’autorisation d’absence d’un salarié pour congé pour VAE :
- informations devant être indiquées dans la demande (certification visée, organisme qui la délivre, durée de l’action de VAE…)
- date du dépôt de la demande (60 jours au plus tard avant le début de l’action)
- délai de réponse de l’employeur (30 jours suivant la réception de la demande)
- obligation d’acceptation par l’employeur, sauf refus motivé pour des raisons de services
- durée du report de l’autorisation d’absence (6 mois maximum à compter de la demande).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-35
• R. 931-36 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Attestation de fréquentation effective du candidat à la VAE, aux épreuves de validation, et le cas échéant, aux séances de préparation à cette validation, fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification visée.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-36
• R. 931-37 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) :
- Délai de franchise d’un an entre deux congés pour VAE
- Possibilité de prendre successivement un congé pour VAE et un congé individuel de formation (L. 931-1) ou congé de bilan de compétences (L.931-1) ou congé d’enseignement-recherche-innovation (L. 931-28) ou congé de formation des jeunes salariés de moins de 25 ans (L. 931-29)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-37
• R. 931-38 nouveau* (Décret nº 2002-795 du 3 mai 2002 ) : Prise en charge des dépenses afférentes au congé pour VAE par un organisme paritaire (transport, hébergement…) et maintien de la rémunération du salarié pendant son congé pour VAE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=r931-38
D/ -Code du travail (organismes prestataires de formation
• R. 991-9 nouveau* (décret n° 2002-1460 du 16.12.02) : Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience, qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités, ont obligation de tenir une comptabilité distincte pour ces activités.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=r991-9
• R. 991-10 nouveau* (décret n° 2002-1460 du 16.12.02) : En cas de manœuvres frauduleuses mises en place pour percevoir des fonds, l’organisme et, le cas échéant, l’employeur sont seuls assujettis à un versement d’un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=r991-10
E/ -Code de l'éducation (enseignement supérieur)
• L. 613-1 modifié* (art. 137 LMS) : Sous réserve des dispositions relatives à la VAE, les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes du candidat.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-1
• L. 613-3 modifié* (art. 137 LMS) :
- Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification
- Certification concernée par la VAE : diplômes et titres délivrés, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur
- Nature de l’activité prise en compte : activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de la VAE (dont les études supérieures accomplies à l’étranger)
- Durée de l’activité prise en compte : 3 ans minimum.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-3
• L. 613-4 modifié* (art. 137 LMS) :
- Composition du jury de validation
- Modes d’évaluation : dossier et entretien, mise en situation professionnelle lorsqu’elle est prévue dans le règlement de la certification visée
- Compétence du jury : se prononcer sur l’étendue de la validation (totale ou partielle)
- Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-4
• L. 613-5 modifié* (art. 137 LMS) :
- Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation
- Nature des acquis pris en compte : études, expériences professionnelles et acquis personnels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-5
• L. 613-6 nouveau* (art. 137 LMS) : Accès à la VAE des mères de famille et des personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants en vue de l’obtention d’un diplôme ou titre de l’enseignement supérieur et/ou de l’accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, sans avoir les diplômes ou titres requis (attente d’un décret).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l613-6
F/ -Code de l'éducation (enseignement supérieur et technologique)
• L. 641-2 modifié* (art. 137 LMS) : Application de la VAE aux formations technologiques supérieures.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l641-2
G/ -Code de l'éducation (enseignement secondaire, technologique et professionnel)
• L. 335-5-I complété* (art. 134 LMS) :
- Objet de la VAE (1er) : justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'une certification
- Effet de la VAE : elle produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes (voies scolaire et universitaire, apprentissage, formation professionnelle continue)
- Certification concernée par la VAE : diplômes et titres à finalité professionnelle
- Nature des compétences et de l’activité et des compétences prises en compte : ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
- Durée de l’activité prises en compte : 3 ans minimum
- Composition du jury de validation
- Compétence du jury : attribution la totalité d’un diplôme ou titre en cas de validation totale et prescription d’un contrôle complémentaire en cas de validation partielle
- Modes d’évaluation : dossier, entretien à l’initiative du jury ou du candidat et mise en situation professionnelle lorsqu’elle est prévue dans le
règlement de la certification visée
- Possibilité de dérogations liées à la nature des diplômes et titres ou aux conditions d’accès à certaines professions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l335-5
• L. 335-5-II complété* (art. 134 LMS) :
- Objet de la VAE (2nd) : dispenser un candidat des diplômes ou titres requis pour accéder à une formation
- Nature des compétences prises en compte : compétences professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l335-5
H/ -Code de l'éducation (répertoire national des certifications professionnelles)
• L. 335-6 complété* (art. 134 LMS) :
- Création d’un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certifications enregistrées dans le RNCP : diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification
- Pour les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives) : classement par domaine d'activité et par niveau et enregistrement de droit dans le répertoire
- Institution d’une Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- Rôle et attributions de la commission : établir et actualiser le répertoire ; veiller au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et
titres ; émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant les certifications ; signaler les éventuelles correspondances
totales ou partielles entre les certifications.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=l335-6
3/ FORMATEUR RESPONSABLE PEDAGOGIQUE
- Arrêté du 5 janvier 1999 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique (JO n° 18 du 22 janvier 1999 - page 1154).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESF9811443A
NOTA 1 : Article 1er. - " Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des Spécialités de Formation et par niveau :
.../...
Présenté par le rectorat de l'académie de Bordeaux - Lycée Kastler - Centre académique de formation continue (CAFOC) de Bordeaux :
Code 333 p - Formateur Responsable Pédagogique - Site : Bordeaux (33) - Niveau II "
.../...
NOTA 2 : Ce texte est abrogé et remplacé par l'arrêté du 30 juillet 2003 (cf. infra).
- Arrêté du 30 juillet 2003 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique (JO n° 191 du 20 août 2003 - page 14215).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311078A
NOTA : Article 1er. - " Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique jusqu'au 18 janvier 2005 au plus tard.
Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des Spécialités de Formation et par niveau :
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Présenté par le conseil régional de Languedoc-Roussillon - Institut de formation d'agents de recherches (IFAR).
Code 344 t - Détective, agent de recherches privées - Site : Montpellier (34) - Niveau III "
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Serge Kauder
Juriste
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
PDG du Groupe KSI.
www.ksi.fr
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