Le plafond fixé à l'article L 442-6 du Code de commerce peut être soit de 45 jours fins de mois ou 60 jours calendaires.

Avant de s'intéresser au sens de l'expression « 45 jours fins de mois » il sera rappelé quelques points essentiels.

La Loi de modernisation de l'économie ne fixe que des délais plafonds. Les délais peuvent donc être plus courts que les délais légaux.

En l'absence de contrat fixant les délais, le délai de paiement est de 30 jours. Ce délai de principe avait été instauré par une précédente réforme.

Le délai court à compter de la date de facturation et non la date de livraison de la marchandise sauf pour les DOM et les COM.

Une des questions qui est le plus souvent posée porte sur le sens de l'expression « 45 jours fins de mois ». L'expression est en effet ambigüe et peut avoir plusieurs interprétations.

Comment calculer un délai suivant ce fameux plafond de 45 jours fins de mois ?

Les débats parlementaires semblaient avoir retenu que par 45 jours fins de mois il fallait entendre que le délai de 45 jours courait à compter de la fin du mois où la facture est établie.

Dans cette hypothèse, si une facture est émise le 12 janvier 2009, le délai court à compter du 1er février 2009 jusqu'au 15 mars 2009, date limite de paiement.

Les praticiens semblaient alors se ranger à cette manière de comptabiliser.

Un avis de la DGCCRF publié sur son site internet jette le trouble puisqu'il admet désormais deux interprétations de cette expression :

- Soit celle déjà exposée c'est-à-dire que le délai de 45 jours court à compter de la fin du mois de facturation,

- Soit l'autre sens souvent donné à l'expression, à savoir qu'à compter du jour d'émission de la facture court un délai de 45 jours, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.

Cette double interprétation satisfait a priori les sociétés qui pourront choisir leur mode de computation.

Cependant cette double interprétation pose un problème car des interprétations divergentes qui aboutissent à retenir des dates différentes.

Imaginons par exemple qu'un contrat prévoit sans autre précision, que le délai de paiement est de 45 jours fin de mois. Quelle interprétation devra primer ? A lire l'avis de la DGCCRF aucune.

Deux dates de paiement pourraient donc être retenues pour une même facture et un même contrat.

Cela semble dangereux et il aurait pu être préférable d'opter pour une des deux interprétations.

Cette double interprétation aboutit en effet à des dates limites de paiement différentes selon la méthode de calcul utilisée. Le tableau en bas de page démontre les différences qui peuvent résulter des méthodes.

En présence de telles divergences, il est donc nécessaire en présence de cette double interprétation de prévoir contractuellement la définition retenue de l'expression « 45 jours fins de mois ».

Il semblait plus simple de ne retenir qu'une seule définition.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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Méthode 1: le délai de 45 jours court à compter de la fin du mois de facturation

Méthode 2: A compter du jour d'émission de la facture court un délai de 45 jours, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.