Suisse : 1:12 - Pour des salaires équitables

Initiative populaire fédérale '1:12 - Pour des salaires équitables'
L'initiative populaire a la teneur suivante:

I
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 110a (nouveau) Politique salariale)
1 Le salaire le plus élevé versé par une entreprise ne peut être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative.

2 La Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Elle règle en particulier:
a. les exceptions, notamment en ce qui concerne le salaire des personnes en formation, des stagiaires et des personnes en emploi protégé;
b. l’application à la location de services et au travail à temps partiel.

II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 110a (nouveau)
(Politique salariale)
Si les dispositions d’application n’entrent pas en vigueur dans les deux ans suivant l'acceptation de l'art. 110a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires sous la forme d’une ordonnance; ces dispositions ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des lois correspondantes.

1 RS 101
2 L’initiative populaire ne remplaçant aucune disposition transitoire, le chiffre définitif de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé après le scrutin, selon l’ordre chronologique des modifications acceptées en votation populaire. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

Etat: 19.11.2013
Chancellerie fédérale suisse
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