La Commission souhaite examiner de manière critique le fonctionnement de ces dispositions qui n’ont pas été modifiées depuis 1977.
Trois objectifs sont visés :
Le premier est la réduction des charges administratives supportées par les administrations pour exercer une surveillance fiscale et par les opérateurs économiques pour se conformer aux obligations fiscales.
Le deuxième objectif est la mise en place d’une sécurité budgétaire pour les Etats membres et d’une sécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Enfin, la Commission souhaite supprimer les incohérences entre les règles de la TVA définies en 1977 et les dispositions réglementaires et légales plus récentes telles que celles prévues par le plan d’action pour les services financiers.
Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations jusqu’au 9 juin 2006. Dans le cadre de cette consultation, la Commission organisera une conférence à Bruxelles le 11 mai prochain.
Source : EUROPA
Trois objectifs sont visés :
Le premier est la réduction des charges administratives supportées par les administrations pour exercer une surveillance fiscale et par les opérateurs économiques pour se conformer aux obligations fiscales.
Le deuxième objectif est la mise en place d’une sécurité budgétaire pour les Etats membres et d’une sécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Enfin, la Commission souhaite supprimer les incohérences entre les règles de la TVA définies en 1977 et les dispositions réglementaires et légales plus récentes telles que celles prévues par le plan d’action pour les services financiers.
Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations jusqu’au 9 juin 2006. Dans le cadre de cette consultation, la Commission organisera une conférence à Bruxelles le 11 mai prochain.
Source : EUROPA
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