Projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Ce projet de décret est pris en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce tel que modifié par l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement. Des modifications des dispositions de l’article L. 225-102-1 du code de commerce sont prévues dans le cadre de la proposition de loi (article 10) relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives déposée par le député Jean-Luc Warsmann. Ce projet de décret tient compte des modifications envisagées dans le cadre de la proposition de loi précitée. Il sera publié dans les meilleurs délais après la promulgation de la loi.

Sont fixés des seuils de chiffre d’affaire, de bilan, et d’effectif de salariés à partir desquels les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé sont soumises à l’obligation de transparence. En termes de reporting, il introduit la publication de données extra-financières (emploi, relations sociales, santé et sécurité, utilisation durable des ressources..) Il devrait entrer progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise.

L’isntitut RSE a réalisé un tableau de concordance, reprenant les indicateurs précisés dans ce décret, ainsi que ceux du Pacte Mondial, GRI 3.1, ISO 26 000 auxquels ils correspondent. Le cadre Grenelle 2 présenté ici est issu de la phase de concertation sur le décret (auquel l’Institut RSE a participé en tant que partie prenante) et à jour des premières modifications du Conseil d’Etat (obligations spécifiques de reporting pour les sociétés cotées et émettant des titres sur le marché).

Téléchargez le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
www.institutrse.com/images/stories/dcret_RSE_post_Warsmann.pdf

Téléchargez le tableau de correspondance Grenelle 2 art 225 – GRI 3.1 – ISO 26000 – Pacte Mondial
www.institutrse.com/images/stories/Tableau_de_correspondance_Grenelle_2_-_GRI_3_VF_08122011.pdf

Patrick d’Humières
www.institutrse.com