Les nouvelles lois garantissent que les personnes ayant un intérêt légitime, notamment les journalistes et professionnels des médias, les organisations de la société civile, les autorités compétentes et les organes de surveillance, auront un accès immédiat, non filtré, direct et libre aux informations sur les bénéficiaires effectifs détenues dans les registres nationaux et interconnectées au niveau européen. En plus des informations actuelles, les registres intégreront aussi des données remontant à au moins cinq ans.
En outre, les lois donneront aux cellules de renseignement financier (CRF) plus de pouvoirs pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre des transactions suspectes.
En outre, les lois donneront aux cellules de renseignement financier (CRF) plus de pouvoirs pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre des transactions suspectes.
Devoir de vigilance de grande envergure
Les nouvelles lois comprennent des mesures de vigilance renforcées et des contrôles de l’identité des clients, après quoi les entités dites assujetties (par exemple, les banques, les gestionnaires d’actifs et de crypto-actifs ou les agents immobiliers en ligne) doivent signaler les activités suspectes aux CRF et aux autres autorités compétentes.
À partir de 2029, les clubs de football professionnels de premier plan impliqués dans des transactions financières aux montants élevés avec des investisseurs ou des sponsors, y compris les annonceurs et lors du transfert de joueurs, devront eux aussi vérifier l’identité de leurs clients, surveiller les transactions et signaler toute transaction suspecte aux CRF.
De plus, la législation contient des dispositions de vigilance accrue envers les personnes ultra-riches (au patrimoine financier d’au moins 50 000 000 euros, hors résidence principale), une limite de 10 000 euros pour les paiements en espèces à l’échelle de l’UE, sauf entre particuliers dans un contexte non professionnel, et des mesures visant à garantir le respect des sanctions financières ciblées et à éviter que les sanctions ne soient contournées.
À partir de 2029, les clubs de football professionnels de premier plan impliqués dans des transactions financières aux montants élevés avec des investisseurs ou des sponsors, y compris les annonceurs et lors du transfert de joueurs, devront eux aussi vérifier l’identité de leurs clients, surveiller les transactions et signaler toute transaction suspecte aux CRF.
De plus, la législation contient des dispositions de vigilance accrue envers les personnes ultra-riches (au patrimoine financier d’au moins 50 000 000 euros, hors résidence principale), une limite de 10 000 euros pour les paiements en espèces à l’échelle de l’UE, sauf entre particuliers dans un contexte non professionnel, et des mesures visant à garantir le respect des sanctions financières ciblées et à éviter que les sanctions ne soient contournées.
Un organisme de surveillance central : l'ALBC
Pour superviser les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, une nouvelle autorité — l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) — sera créée à Francfort. Elle sera chargée de superviser directement les entités financières les plus risquées, d’intervenir en cas de défaillances dans le contrôle, et de servir de référence pour les autorités de surveillance comme médiatrice dans les conflits qui pourraient intervenir entre elles.
L’ALBC supervisera également la mise en œuvre de sanctions financières ciblées.
Le train législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), comprend la sixième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), adoptée par 513 voix pour, 25 contre et 33 abstentions ; le code européen unique, adopté par 479 voix pour, 61 contre et 32 abstentions ; et l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), adoptée par 482 voix pour, 47 contre et 38 abstentions.
L’ALBC supervisera également la mise en œuvre de sanctions financières ciblées.
Le train législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), comprend la sixième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), adoptée par 513 voix pour, 25 contre et 33 abstentions ; le code européen unique, adopté par 479 voix pour, 61 contre et 32 abstentions ; et l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), adoptée par 482 voix pour, 47 contre et 38 abstentions.
Prochaines étapes
Les lois doivent être maintenant formellement adoptées par le Conseil pour être publiées au Journal officiel de l’UE.
En adoptant ces mesures, le Parlement répond aux demandes des citoyens formulées dans les conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, notamment la proposition 16, paragraphes 1 et 2, sur la prévention de l'évasion fiscale et la coopération en matière d'impôt sur les sociétés.
En adoptant ces mesures, le Parlement répond aux demandes des citoyens formulées dans les conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, notamment la proposition 16, paragraphes 1 et 2, sur la prévention de l'évasion fiscale et la coopération en matière d'impôt sur les sociétés.
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