Paiements Instantanés, le Conseil de l'Europe adopte les nouvelles règles.

Le Conseil a adopté un règlement qui rendra les paiements instantanés en euros pleinement disponibles pour les consommateurs et les entreprises dans l'UE et dans les pays de l'EEE.

Les nouvelles règles amélioreront l'autonomie stratégique du secteur économique et financier européen, dans la mesure où elles contribueront à réduire toute dépendance excessive à l’égard des institutions et infrastructures financières de pays tiers. L'amélioration des possibilités de mobilisation de trésorerie profitera aux citoyens et aux entreprises et ouvrira la voie à des services à valeur ajoutée innovants.

Le règlement sur les paiements instantanés permettra de transférer de l'argent en dix secondes à tout moment de la journée, y compris en dehors des heures de bureau, non seulement à l'intérieur d'un même pays, mais aussi vers un autre État membre de l'UE. Le règlement tient compte des particularités des entités situées hors zone euro.

Les prestataires de services de paiement tels que les banques, qui effectuent des virements ordinaires en euros, seront tenus de fournir des services d'envoi et de réception de paiements instantanés en euros. Les frais qui s'appliquent (le cas échéant) ne doivent pas dépasser les frais qui sont facturés pour les virements ordinaires.

Les nouvelles règles entreront en vigueur après une période de transition qui sera plus courte dans la zone euro et plus longue dans la zone non euro, qui aura besoin de plus de temps pour s'adapter.

Le règlement accorde un accès aux systèmes de paiement aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, et modifie à cet effet la directive concernant le caractère définitif du règlement. En conséquence, ces entités seront soumises à l'obligation de proposer des services d'envoi et de réception de virements instantanés, après une période de transition. Le règlement prévoit des garanties appropriées pour veiller à ce que l'accès des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement aux systèmes de paiement ne représente pas un risque supplémentaire pour ceux-ci.

En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services de paiement instantané devront vérifier que l'IBAN et le nom du bénéficiaire correspondent afin d'avertir le payeur d'éventuelles erreurs ou fraudes avant qu'une opération ne soit réalisée. Cette exigence s’appliquera également aux virements ordinaires.

Le règlement prévoit une clause de réexamen enjoignant la Commission de présenter un rapport contenant une évaluation de l'évolution des frais de virement.

Contexte
Cette initiative s'inscrit dans le contexte de l'achèvement de l'union des marchés des capitaux. L'union des marchés des capitaux est l'initiative de l'UE visant à créer un véritable marché unique des capitaux dans l'ensemble de l'UE. Son objectif est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs.

Le 26 octobre 2022, la Commission a présenté une proposition relative aux paiements instantanés qui modifie et modernise le règlement SEPA(espace unique de paiement en euros) de 2012 concernant les virements ordinaires en euros en y ajoutant des dispositions spécifiques pour les virements instantanés en euros.