Ordonnance européenne de saisie des avoirs bancaires

Les créanciers qui entendent faire exécuter dans un autre État membre une décision d'une juridiction civile se trouvent confrontés à différents régimes juridiques, à diverses exigences procédurales et à des barrières linguistiques entraînant des coûts supplémentaires et des retards. Ces problèmes constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et risquent de fausser la concurrence entre les entreprises actives dans les États membres. De plus, les paiements tardifs et les impayés menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs.

«L'exécution efficace des décisions de justice est primordiale pour les citoyens de l'Union», a déclaré M. Franco Frattini, Vice-président de la Commission et commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité. «La création d'un instrument européen de saisie des avoirs bancaires permettrait de supprimer les différences entre les systèmes juridiques et entre les exigences procédurales, et de surmonter les obstacles linguistiques. Les garanties du créancier seraient renforcées mais les droits du débiteur seraient également préservés. J'encourage donc les praticiens de la justice et les citoyens intéressés à apporter leur contribution à cette consultation publique.»

Dans la pratique, le créancier qui cherche à recouvrer une créance pécuniaire en Europe tentera le plus souvent d'y parvenir en recourant à une procédure qui bloque ou gèle les biens meubles du débiteur se trouvant entre les mains d'un tiers et qui empêche ce dernier de disposer de ces biens ou de les céder. De telles procédures existent dans la plupart des États membres. Appliquées efficacement, elles peuvent constituer une arme puissante contre les débiteurs récalcitrants ou fraudeurs.
Néanmoins, en vertu des instruments communautaires existants, il n'existe aucune saisie bancaire qui puisse être exécutée dans l'ensemble de l'Union européenne.
Dans le livre vert, la Commission européenne décrit les problèmes inhérents à la situation actuelle et propose des solutions envisageables pour améliorer l'exécution des décisions de justice.

La procédure européenne de saisie des avoirs bancaires aurait un effet conservatoire en bloquant les fonds du débiteur sur le compte bancaire sans entraîner leur transfert immédiat sur le compte d'un créancier. Elle prévoirait des conditions pour la délivrance de l'ordonnance de saisie de manière, entre autres, à assurer au débiteur un niveau de protection suffisant. Une ordonnance de saisie rendue dans un État membre serait reconnue et exécutoire dans toute l'Union européenne sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise. Cette nouvelle procédure européenne autonome viendrait compléter les mesures de droit national.

Une alternative consisterait à obtenir l'amélioration de l'exécution souhaitée en harmonisant, par voie de directive, les législations nationales des États membres relatives à la saisie d'avoirs bancaires. La décision de présenter ou non une proposition législative dans ce domaine dépendra d'une analyse d'impact.
La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations avant le 31 mars 2007. Elle envisage d'organiser une audition publique sur les thèmes traités par le livre vert. Toutes les parties lui ayant adressé des observations seront invitées à y participer.

Le livret vert peut être consulté sur le site web suivant :

http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm