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Vendredi 20 Octobre 2006
Marie Charles-Leloup

Nouvel accord cadre entre l'ICANN et le gouvernement américain : amorce d'une indépendance ou changement cosmétique

L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, l'association de droit californien qui " gère " l'Internet) et le ministère du commerce (qui en assure la tutelle) ont rendu public vendredi 29 septembre le nouvel accord qui régira leur relation. Le précédent accord arrivait a expiration le 30 septembre.


Le nouvel accord est établi pour trois ans et il est annoncé que ce serait le dernier de ce type. De nombreuses voix s'étaient élevées ces dernières années pour dénoncer le fonctionnement en cours : opacité de certaines décisions, droit de véto du gouvernement américain, voire droit juridique lui permettant d'intervenir directement, rôle insuffisamment formalisé des pays étrangers ou manque de représentativité internationale etc. La polémique avait pris un tour politique et international à l'abord du Sommet Mondial sur la Société de l'Information à Tunis en novembre 2005. les tensions qui en avaient résulté avaient conduit le ministère du commerce à conduire une enquête publique pour recueillir les commentaires de tous avant de passer à la rédaction et négociation d'un nouvel accord.

Les trois principaux changements sont :
  • la fin de la définition d'un calendrier de travaux avec le gouvernement, l'ICANN déterminera lui-même son plan de travail
  • le passage d'un rapport semestriel au gouvernement américain à un rapport annuel destiné à l'ensemble des acteurs de l'Internet
  • pas de définition explicite d'une liaison de subordination au gouvernement. L'ICANN n'aura plus à rendre compte au gouvernement americain.
Pour autant il reste du chemin à faire avant que l'ICANN ne fonctionne vraiment comme une organisation internationale ayant l'indépendance et l'efficacité attendues, même selon certains membres de son conseil d'administration. Par ailleurs certaines restrictions semblent ne pas
complètement disparaitre en raison de la sensibilité du gouvernement américain aux questions de sécurité (par exemple le caractère privé ou non des informations relatives au propriétaire d'un nom de domaine).

Pour en savoir plus : la page de la National Telecommunications and Information Administration du ministère du commerce : http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/

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