A noter que cette disposition a été étendue aux professions libérales (profession indépendante ou à statut réglementé) et aux agriculteurs alors que les procédures de RJ/LJ ne concernent que les commerçants et artisans...
Suite de l'article ici :
http://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/751-loi-sauvegarde-entreprises.html
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