Au coeur de ce projet réside la modernisation du droit applicable aux entreprises en difficulté, de manière à privilégier la prévention et la négociation.
Constatant que 40 000 entreprises disparaissent chaque année après s’être trouvées en situation de cessation des paiements, le projet de loi prévoit notamment :
- Une procédure de "sauvegarde" des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.
- Le maintien et la sécurisation juridique des autres procédures de prévention : le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation.
- Une procédure simplifiée, pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, permettant aux entrepreneurs concernés de clore en moins d’un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle.
Principales dispositions du projet de loi :
Articles 2 à 11 : prévention des difficultés et procédure de conciliation
Articles 12 à 97 : procédure de sauvegarde
Articles 99 à 106 : redressement judiciaire
Articles 107 à 141 : liquidation judiciaire
Articles 142 à 178 : sanctions applicables aux chefs d’entreprises en cas de faillite.
Lien vers le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture - Texte adopté n° 392
Constatant que 40 000 entreprises disparaissent chaque année après s’être trouvées en situation de cessation des paiements, le projet de loi prévoit notamment :
- Une procédure de "sauvegarde" des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.
- Le maintien et la sécurisation juridique des autres procédures de prévention : le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation.
- Une procédure simplifiée, pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, permettant aux entrepreneurs concernés de clore en moins d’un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle.
Principales dispositions du projet de loi :
Articles 2 à 11 : prévention des difficultés et procédure de conciliation
Articles 12 à 97 : procédure de sauvegarde
Articles 99 à 106 : redressement judiciaire
Articles 107 à 141 : liquidation judiciaire
Articles 142 à 178 : sanctions applicables aux chefs d’entreprises en cas de faillite.
Lien vers le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture - Texte adopté n° 392
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