LES TEXTES :
Articles 144 et suivants du Code Civil.
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
(Source Le Figaro 02 avril 2004 - A.L.)
Le Code Civil reste muet et il n'existe aucune jurisprudence à ce sujet !
Il subsiste donc un "vide juridique"du Code civil qui ne définit pas explicitement le mariage.
Puisque le mariage de deux individus de même sexe n'est pas expressément interdit, c'est donc qu'il est permis. La procréation n'est pas non plus essentielle au mariage, sinon la stérilité serait un motif de divorce et l'on ne pourrait se marier à un âge infertile.
D'ailleurs, en 1999, les sénateurs avaient déjà déposé un amendement pour définir le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.
Bien sûr, ce non-dit du Code civil – que l'on retrouve dans la Constitution américaine – s'explique : lors des débats préalables à la définition du mariage en 1792, lorsqu'un légiste proposa d'inclure dans la définition la notion de différences des sexes, l'assistance s'esclaffa... Dans l'esprit du législateur, c'était une évidence....
Me Jacques Benhamou, notaire à Paris, admet qu'il y a une faille : "C'est vrai que le Code civil est muet sur la définition du couple comme union de personnes de sexe opposé. En ce sens rien n'interdit le mariage homosexuel". Mais l'article 213, qui précise les obligations découlant du mariage et que le maire lit aux époux, stipule qu'ils doivent pourvoir ensemble à l'éducation des enfants. "Cet article induit que le mariage a, entre autres buts, celui de procréer. Or pour avoir des enfants, il faut être hétérosexuel. Mais il faut reconnaître que l'article 213 ne précise pas de quels enfants il s'agit. Cela peut être des enfants adoptés".
Il n'y a aucune jurisprudence sur ce sujet, si ce n'est une décision de 1903 qui concerne une union impliquant une personne hermaphrodite....
Débats à suivre....
Chronique réalisée par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI SA
Reproduction et diffusion strictement interdite - Droit d'usage strictement personnel.
Copyright 2000-2006 - Tous droits réservés -
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
(Source Le Figaro 02 avril 2004 - A.L.)
Le Code Civil reste muet et il n'existe aucune jurisprudence à ce sujet !
Il subsiste donc un "vide juridique"du Code civil qui ne définit pas explicitement le mariage.
Puisque le mariage de deux individus de même sexe n'est pas expressément interdit, c'est donc qu'il est permis. La procréation n'est pas non plus essentielle au mariage, sinon la stérilité serait un motif de divorce et l'on ne pourrait se marier à un âge infertile.
D'ailleurs, en 1999, les sénateurs avaient déjà déposé un amendement pour définir le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.
Bien sûr, ce non-dit du Code civil – que l'on retrouve dans la Constitution américaine – s'explique : lors des débats préalables à la définition du mariage en 1792, lorsqu'un légiste proposa d'inclure dans la définition la notion de différences des sexes, l'assistance s'esclaffa... Dans l'esprit du législateur, c'était une évidence....
Me Jacques Benhamou, notaire à Paris, admet qu'il y a une faille : "C'est vrai que le Code civil est muet sur la définition du couple comme union de personnes de sexe opposé. En ce sens rien n'interdit le mariage homosexuel". Mais l'article 213, qui précise les obligations découlant du mariage et que le maire lit aux époux, stipule qu'ils doivent pourvoir ensemble à l'éducation des enfants. "Cet article induit que le mariage a, entre autres buts, celui de procréer. Or pour avoir des enfants, il faut être hétérosexuel. Mais il faut reconnaître que l'article 213 ne précise pas de quels enfants il s'agit. Cela peut être des enfants adoptés".
Il n'y a aucune jurisprudence sur ce sujet, si ce n'est une décision de 1903 qui concerne une union impliquant une personne hermaphrodite....
Débats à suivre....
Chronique réalisée par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
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