Le G29 est le groupe européen de coordination des autorités de protection des données de l'Union Européenne. A l'issue de sa session plénière des 21 et 22 novembre, le Groupe a considéré que la société SWIFT n'a pas respecté plusieurs dispositions de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données en prêtant un concours actif à la mise en œuvre du programme de surveillance des données bancaires et financières par les autorités américaines.
Le groupe considère que l'absence de transparence et de mécanismes effectifs et adéquats de supervision des transferts de données d'Europe vers la succursale de SWIFT établie aux Etats-Unis, puis de cette succursale aux autorités américaines, représente un manquement grave aux dispositions de la directive. Le Groupe estime que le transfert systématique, massif et à long terme de données personnelles par SWIFT aux autorités américaines, et ce de manière confidentielle et non-transparente, sans base juridique et sans possibilité de supervision indépendante par les autorités européennes de protection des données, constitue une violation des principes fondamentaux des règles européennes de protection des données.
L'avis rappelle qu'un cadre juridique international a été élaboré aux fins de lutter contre le financement du terrorisme. Celui-ci aurait dû être utilisé par les autorités américaines, plutôt que de requérir le concours d'une société européenne sans information des autorités publiques compétentes dans l'UE.
Le G29 considère enfin que les banques détiennent une responsabilité dans cette affaire, même si celle-ci est secondaire par rapport à la responsabilité de SWIFT. Il appelle en outre les banques centrales concernées à initier une réflexion sur une modification de leur mandat de supervision de SWIFT.
Source : www.cnil.fr
Le groupe considère que l'absence de transparence et de mécanismes effectifs et adéquats de supervision des transferts de données d'Europe vers la succursale de SWIFT établie aux Etats-Unis, puis de cette succursale aux autorités américaines, représente un manquement grave aux dispositions de la directive. Le Groupe estime que le transfert systématique, massif et à long terme de données personnelles par SWIFT aux autorités américaines, et ce de manière confidentielle et non-transparente, sans base juridique et sans possibilité de supervision indépendante par les autorités européennes de protection des données, constitue une violation des principes fondamentaux des règles européennes de protection des données.
L'avis rappelle qu'un cadre juridique international a été élaboré aux fins de lutter contre le financement du terrorisme. Celui-ci aurait dû être utilisé par les autorités américaines, plutôt que de requérir le concours d'une société européenne sans information des autorités publiques compétentes dans l'UE.
Le G29 considère enfin que les banques détiennent une responsabilité dans cette affaire, même si celle-ci est secondaire par rapport à la responsabilité de SWIFT. Il appelle en outre les banques centrales concernées à initier une réflexion sur une modification de leur mandat de supervision de SWIFT.
Source : www.cnil.fr
Imprimer
Partager