LE CONTEXTE :
Depuis plus de 200 ans (jusqu'au 4 avril 2006 trés précisément), l'homme ne pouvait contracter mariage avant l'âge de DIX HUIT ans révolus et la femme avant QUINZE ans révolus. Ces dispositions viennent de connaître une harmonisation... "à l'européenne" !
LES TEXTES :
Article 144 du Code Civil.
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
L'article 1er. de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (J.O n° 81 du 5 avril 2006 - page 5097) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs vient de modifier cet article qui dispose désormais (à compter du 5 avril 2006) : "L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus".
La cocasserie de l'histoire résulte du fait que les articles 144 à 227 du Code civil relatifs au mariage datent de plus de 200 ans... puisqu'ils ont été insérés par la loi du 17 mars 1803 (promulguée le 27 mars 1803) et n'ont jamais été modifiés depuis cette date.
Or, cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d'égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction... » (article 2).
Une recommandation à la France pour qu'elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22), et réitérée lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4).
Dans un souci de protection des jeunes femmes, l'âge minimum du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles.
Enfin, au sein de l'Union européenne, les États membres ont pour la plupart harmonisé l'âge minimum du mariage, le fixant à dix-huit ans. C'est le cas par exemple de l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal. La France, en maintenant cette distinction pour les femmes, se soustrait au principe d'égalité alors même que le Président de la République a fait de ce principe une priorité pour notre pays.
L'article 145, stipulant quant à lui, qu'« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves », reste inchangé.
Et comme dit l'adage : "tout arrive à point, à qui sait attendre"....
Chronique réalisée par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
Depuis plus de 200 ans (jusqu'au 4 avril 2006 trés précisément), l'homme ne pouvait contracter mariage avant l'âge de DIX HUIT ans révolus et la femme avant QUINZE ans révolus. Ces dispositions viennent de connaître une harmonisation... "à l'européenne" !
LES TEXTES :
Article 144 du Code Civil.
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
L'article 1er. de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (J.O n° 81 du 5 avril 2006 - page 5097) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs vient de modifier cet article qui dispose désormais (à compter du 5 avril 2006) : "L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus".
La cocasserie de l'histoire résulte du fait que les articles 144 à 227 du Code civil relatifs au mariage datent de plus de 200 ans... puisqu'ils ont été insérés par la loi du 17 mars 1803 (promulguée le 27 mars 1803) et n'ont jamais été modifiés depuis cette date.
Or, cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d'égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction... » (article 2).
Une recommandation à la France pour qu'elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22), et réitérée lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4).
Dans un souci de protection des jeunes femmes, l'âge minimum du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles.
Enfin, au sein de l'Union européenne, les États membres ont pour la plupart harmonisé l'âge minimum du mariage, le fixant à dix-huit ans. C'est le cas par exemple de l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal. La France, en maintenant cette distinction pour les femmes, se soustrait au principe d'égalité alors même que le Président de la République a fait de ce principe une priorité pour notre pays.
L'article 145, stipulant quant à lui, qu'« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves », reste inchangé.
Et comme dit l'adage : "tout arrive à point, à qui sait attendre"....
Chronique réalisée par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
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