Les entreprises participantes sont invitées, en application des engagements volontaires du pacte de l'UE sur l'IA, à souscrire à au moins trois actions essentielles:

- une stratégie de gouvernance de l'IA destinée à favoriser l'adoption de l'IA au sein de l'organisation et à œuvrer en faveur du respect futur du règlement sur l'IA.
- un inventaire des systèmes d'IA à haut risque visant à recenser les systèmes d'IA susceptibles d'être classés comme étant à haut risque en vertu du règlement sur l'IA
- la promotion de la sensibilisation du personnel à l'IA et de la maîtrise de l'IA en vue d'un développement éthique et responsable de l'IA.

Outre ces engagements fondamentaux, plus de la moitié des signataires ont pris des engagements supplémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle humain, l'atténuation des risques et l'étiquetage transparent de certains types de contenus générés par IA, tels que les trucages vidéo ultra-réalistes. Les entreprises sont invitées à adhérer au pacte sur l'IA et à s'engager à respecter en permanence les engagements fondamentaux et supplémentaires jusqu'à ce que le règlement sur l'IA soit pleinement applicable.

Parallèlement aux efforts déployés pour aider les entreprises à mettre en œuvre le règlement sur l'IA avant la date légale, la Commission prend des mesures pour stimuler l'innovation dans le domaine de l'IA dans l'UE. L'initiative sur les fabriques d'IA annoncée le 10 septembre 2024 fournira aux start-up et au secteur économique concerné un guichet unique pour innover et développer l'IA, y compris les données, les talents et la puissance de calcul. Les fabriques d'IA favoriseront aussi le développement et la validation d'applications industrielles et scientifiques de l'IA dans des secteurs européens clés, tels que la santé, l'énergie, l'automobile et les transports, la défense et l'aérospatiale, la robotique et l'industrie manufacturière, les technologies propres et agricoles.

Les fabriques d'IA sont une des mesures phares du train de mesures sur l'innovation en matière d'intelligence artificielle présenté par la Commission en janvier 2024, au même titre, notamment, que les mesures de soutien en capital-risque ou en fonds propres, le déploiement d'espaces européens communs des données, l'initiative «GenAI4EU» et le grand défi de l'IA, qui offre aux start-up un soutien financier et un accès aux supercalculateurs de l'UE. La Commission créera également un Conseil européen de la recherche sur l'IA afin d'exploiter le potentiel des données, et élaborera une stratégie pour l'application de l'IA afin d'encourager de nouvelles utilisations industrielles de l'IA.

Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024. Certaines dispositions du règlement sur l'IA sont déjà pleinement applicables. La totalité du règlement sur l'IA sera pleinement applicable 2 ans après son entrée en vigueur, à quelques exceptions près: les interdictions prendront effet au bout de six mois, les règles de gouvernance et les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général deviendront applicables après 12 mois et les règles relatives aux systèmes d'IA intégrés dans des produits réglementés s'appliqueront après 36 mois.

CONSULTEZ LA LISTE DES SIGNATAIRES DE L'IA ACT

CONSULTEZ LE PACTE DE L'UE SUR L'IA

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