Le financement d’une complémentaire santé dont bénéficient les salariés au sein de l’entreprise échappe actuellement à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. En effet, lorsque ce régime de protection complémentaire est obligatoire et collectif, les contributions patronales et salariales sont fiscalement exonérées dans une certaine limite.

Le projet gouvernemental a pour objectif de réintégrer dans le revenu imposable du salarié le montant de la contribution patronale finançant ce dispositif.

Cette réforme du régime fiscal de la complémentaire santé aura pour conséquence d’accroître les montants imposables du salarié alors que ces revenus, au titre de toute l’année 2013, n’auront en réalité pas augmentés. Ils devront donc réaliser un rigoureux contrôle de leurs futures déclarations de revenus pré-remplie. Une simple lecture du bulletin de paie sera insuffisante pour vérifier les opérations réalisées.

Les entreprises seront également de la partie, car elles doivent déclarées annuellement à l’Administration la rémunération nette soumise à l’impôt. Pour répondre à la suppression de cette niche fiscale, elles seront donc confrontées à certains enjeux :
- réaliser des révisions d’opérations de paie extrêmement délicates,
- assurer une parfaite application des nouvelles règles et ce de manière rétroactive,
- communiquer clairement aux collaborateurs l’impact fiscal de cette réforme.

Les mécanismes de fiscalisation des salaires sont tels, que ce qui pourrait apparaître comme une simple modification d’assiette va en réalité se transformer en véritable casse-tête pour les entreprises et leurs collaborateurs...

Par Abdelkader Berramdane (ADP)
Paris – le 7 novembre 2013 :

Abdelkader Berramdane est Directeur de la veille législative chez ADP et compte 15 années d'expérience dans ce domaine.

A propos d’ADP
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