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« SEPA sera, en Europe (actuellement définie comme les Etats membres de l’UE* plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse), la zone à l’intérieur de laquelle les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, que ce soit au-delà ou à l’intérieur de frontières nationales et où qu’ils se trouvent ».
Cette intégration vise une harmonisation des paiements les plus courants comme les virements dans un premier temps, puis un peu plus tard les prélèvements et les paiements par carte.
LE VIREMENT SEPA EN 10 QUESTIONS :
1. QU’EST-CE QU’UN VIREMENT SEPA ?
Les banques européennes ont décidé de créer le virement SEPA (en abrégé « SCT », de l’anglais SEPA Credit Transfer). Ce virement est utilisable pour effectuer des paiements aussi bien en France que dans l’ensemble des pays SEPA. Il se substituera progressivement au virement propre à chacun des pays.Le virement SEPA est transmis entre banques sous forme de message électronique. Cela permet un acheminement rapide et fiable des informations jusqu’à la banque du bénéficiaire.
2. QUELLES COORDONNEES BANCAIRES DU BENEFICIAIRE UTILISER ?
Dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA, les identifiants des comptes bancaires et des banques ont été harmonisés. Les numéros de compte sont désormais représentés sous la forme d’un IBAN (International Bank Account Number) et les banques sont identifiées par un code BIC (Bank Identifier
Code).
Ce couple IBAN+BIC constitue les coordonnées bancaires à utiliser pour identifier de manière unique le bénéficiaire d’un virement SEPA. Le bénéficiaire se les procure auprès de sa banque. En France, ces informations figurent sur le relevé d’identité bancaire.
3. DANS QUELLE DEVISE PEUT-ON FAIRE LE VIREMENT ?
L’ordre de virement ne peut être exprimé qu’en euro. Néanmoins, le compte à débiter ou à créditer peut être dans une autre devise ; dans ce cas la banque assurera la conversion.
4. QUEL MONTANT PEUT-ON ENVOYER ?
Le montant du virement SEPA n’est pas limité et il est intégralement payé au bénéficiaire.
5. DANS QUEL DELAI LE BENEFICIAIRE EST-IL CREDITE ?
Le bénéficiaire recevra les fonds dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
6. QUI SUPPORTE LES FRAIS ET COMMISSIONS ?
Le donneur d’ordre et le bénéficiaire supportent chacun les frais de leur banque respective. Les frais seront identiques que ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d’un autre pays de l’espace SEPA.
7. QUE FAIRE EN CAS DE VIREMENT PERMANENT ?
Le donneur d’ordre interroge sa banque. Un service spécifique pourra lui être proposé.
8. QUELLES INFORMATIONS SONT TRANSMISES AU BENEFICIAIRE ?
Les informations fournies au bénéficiaire comprendront le montant reçu, les frais à sa charge et le motif du paiement tel qu’il a été fourni par le donneur d’ordre. Le bénéficiaire sera informé par les moyens habituellement mis à sa disposition par sa banque (extrait de compte par exemple).
9. QUELLE LEGISLATION EST APPLICABLE ?
Les banques ont obligation d’exercer un contrôle effectif et de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect des dispositions suivantes :
- Satisfaire aux exigences du nouveau cadre juridique harmonisé au niveau européen
- Prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dans ce cadre, les informations nominatives transmises dans l’ordre de virement SEPA peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du donneur d’ordre doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
10. QUELLES SONT LES PROCEDURES DE RECOURS ?
Bien entendu, comme pour toute autre opération, le donneur d’ordre peut s’adresser à sa banque qui,en cas de difficultés, lui apportera l’assistance nécessaire.
* Les 27 pays de l’Union Européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Source et Copyright : Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires – LE VIREMENT SEPA EN 10 QUESTIONS - Juillet 2007
www.cfonb.org
Cette intégration vise une harmonisation des paiements les plus courants comme les virements dans un premier temps, puis un peu plus tard les prélèvements et les paiements par carte.
LE VIREMENT SEPA EN 10 QUESTIONS :
1. QU’EST-CE QU’UN VIREMENT SEPA ?
Les banques européennes ont décidé de créer le virement SEPA (en abrégé « SCT », de l’anglais SEPA Credit Transfer). Ce virement est utilisable pour effectuer des paiements aussi bien en France que dans l’ensemble des pays SEPA. Il se substituera progressivement au virement propre à chacun des pays.Le virement SEPA est transmis entre banques sous forme de message électronique. Cela permet un acheminement rapide et fiable des informations jusqu’à la banque du bénéficiaire.
2. QUELLES COORDONNEES BANCAIRES DU BENEFICIAIRE UTILISER ?
Dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA, les identifiants des comptes bancaires et des banques ont été harmonisés. Les numéros de compte sont désormais représentés sous la forme d’un IBAN (International Bank Account Number) et les banques sont identifiées par un code BIC (Bank Identifier
Code).
Ce couple IBAN+BIC constitue les coordonnées bancaires à utiliser pour identifier de manière unique le bénéficiaire d’un virement SEPA. Le bénéficiaire se les procure auprès de sa banque. En France, ces informations figurent sur le relevé d’identité bancaire.
3. DANS QUELLE DEVISE PEUT-ON FAIRE LE VIREMENT ?
L’ordre de virement ne peut être exprimé qu’en euro. Néanmoins, le compte à débiter ou à créditer peut être dans une autre devise ; dans ce cas la banque assurera la conversion.
4. QUEL MONTANT PEUT-ON ENVOYER ?
Le montant du virement SEPA n’est pas limité et il est intégralement payé au bénéficiaire.
5. DANS QUEL DELAI LE BENEFICIAIRE EST-IL CREDITE ?
Le bénéficiaire recevra les fonds dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
6. QUI SUPPORTE LES FRAIS ET COMMISSIONS ?
Le donneur d’ordre et le bénéficiaire supportent chacun les frais de leur banque respective. Les frais seront identiques que ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d’un autre pays de l’espace SEPA.
7. QUE FAIRE EN CAS DE VIREMENT PERMANENT ?
Le donneur d’ordre interroge sa banque. Un service spécifique pourra lui être proposé.
8. QUELLES INFORMATIONS SONT TRANSMISES AU BENEFICIAIRE ?
Les informations fournies au bénéficiaire comprendront le montant reçu, les frais à sa charge et le motif du paiement tel qu’il a été fourni par le donneur d’ordre. Le bénéficiaire sera informé par les moyens habituellement mis à sa disposition par sa banque (extrait de compte par exemple).
9. QUELLE LEGISLATION EST APPLICABLE ?
Les banques ont obligation d’exercer un contrôle effectif et de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect des dispositions suivantes :
- Satisfaire aux exigences du nouveau cadre juridique harmonisé au niveau européen
- Prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Dans ce cadre, les informations nominatives transmises dans l’ordre de virement SEPA peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du donneur d’ordre doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
10. QUELLES SONT LES PROCEDURES DE RECOURS ?
Bien entendu, comme pour toute autre opération, le donneur d’ordre peut s’adresser à sa banque qui,en cas de difficultés, lui apportera l’assistance nécessaire.
* Les 27 pays de l’Union Européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Source et Copyright : Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires – LE VIREMENT SEPA EN 10 QUESTIONS - Juillet 2007
www.cfonb.org
