Ainsi, trois critères doivent être réunis :
- l'exercice de responsabilité dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps,
- la parfaite autonomie du cadre dans ses prises de décisions,
- le versement d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.

La Cour de cassation est venue ajouter une quatrième condition qui, malgré son évidence, se devait d’être rappelée : seuls relèvent de la catégorie de cadre dirigeant les cadres participant effectivement à la direction de l’entreprise.

C’est en se fondant sur ce dernier critère que la Cour de cassation a considéré qu’une cadre ne pouvait être placée dans la catégorie de Cadre dirigeant dès lors qu’elle ne participait pas à la Direction stratégique de l’entreprise et qu’elle a condamné la Société au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, de congés payés ainsi que d’une indemnité compensatrice de repos compensateurs.

Extrait de "Brèves LAMY LEXEL Décembre 2013"

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