LES TEXTES :
Jusqu'en Juin 2004, l'article L 323-36 du Code du Travail [3] [4] disposait :
"Dans chaque département, le préfet détermine, sur proposition de l'union départementale des associations familiales :
- 1° La proportion minimale de pères de famille ayant au moins trois enfants à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales et de veuves ayant au moins deux enfants à charge, qui doivent être employés dans les diverses catégories d'exploitations, d'entreprises ou établissements ;
- 2° Le nombre des salariés occupés dans les diverses catégories d'exploitations, entreprises ou établissements à partir duquel l'application de la proportion fixée ci-dessus est obligatoire".
[3] Les articles L. 323-36 à L. 323-39 sont issus de la loi ordinaire du 8 octobre 1940 relative a l'embauchage des pères de famille ou éventuellement payement d'une contribution par l'employeur (JO du 11/11/1940 page 5641)
[4] Articles abrogés par l'article 8 III de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (J.O n° 147 du 26 juin 2004). Ordonnance ratifiée par le § XXV de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - (J.O n° 287 du 10 décembre 2004 page 20857).
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
Depuis octobre 1940 jusqu'en juin 2004, ces dispositions étaient légalement en vigueur... et les pères de famille disposaient d'un droit de priorité d'embauchage....
Les entreprises récalcitrantes risquaient une amende de "10 centimes de franc par jour en cas d'infraction"....
Un tantinet désuet... non ?
Auteur Serge Kauder
www.ksi.fr
Jusqu'en Juin 2004, l'article L 323-36 du Code du Travail [3] [4] disposait :
"Dans chaque département, le préfet détermine, sur proposition de l'union départementale des associations familiales :
- 1° La proportion minimale de pères de famille ayant au moins trois enfants à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales et de veuves ayant au moins deux enfants à charge, qui doivent être employés dans les diverses catégories d'exploitations, d'entreprises ou établissements ;
- 2° Le nombre des salariés occupés dans les diverses catégories d'exploitations, entreprises ou établissements à partir duquel l'application de la proportion fixée ci-dessus est obligatoire".
[3] Les articles L. 323-36 à L. 323-39 sont issus de la loi ordinaire du 8 octobre 1940 relative a l'embauchage des pères de famille ou éventuellement payement d'une contribution par l'employeur (JO du 11/11/1940 page 5641)
[4] Articles abrogés par l'article 8 III de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (J.O n° 147 du 26 juin 2004). Ordonnance ratifiée par le § XXV de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - (J.O n° 287 du 10 décembre 2004 page 20857).
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
Depuis octobre 1940 jusqu'en juin 2004, ces dispositions étaient légalement en vigueur... et les pères de famille disposaient d'un droit de priorité d'embauchage....
Les entreprises récalcitrantes risquaient une amende de "10 centimes de franc par jour en cas d'infraction"....
Un tantinet désuet... non ?
Auteur Serge Kauder
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