Économie numérique : l'Europe relance la signature électronique avec l'adoption définitive du règlement eIDAS

Moins de 4 mois après son passage en 1ère lecture au parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne vient d'annoncer l'adoption définitive le 23 juillet du nouveau règlement eIDAS du parlement européen et du conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, abrogeant la directive 1999/93/CE.

Cryptolog, acteur historique de la signature électronique en France et en Europe, se réjouit de ce cadre réglementaire qui crée un espace unique et sécurisé pour les transactions électroniques en Europe.

« Nous accueillons cette nouvelle législation comme une formidable opportunité de développement des échanges numériques entre tous les pays de l'Union Européenne. Un juge polonais ne pourra plus refuser une signature électronique faite par un espagnol avec une solution française », déclare Julien Stern, cofondateur de Cryptolog et expert européen de la signature électronique.

Le règlement eIDAS a en effet pour objectif de créer un marché unique du numérique d'ici 2016, et de progresser rapidement dans les domaines clés de l'économie numérique. Il vise à faciliter l'utilisation transnationale des services en ligne tels que l'identification, l'authentification et la signature électroniques sécurisées.

Des impacts majeurs pour le secteur de la confiance numérique

Ce nouveau règlement aura des implications majeures tant pour les secteurs de la confiance numérique et de la sécurité informatique que pour toute l'économie numérique en général. Parmi elles, citons principalement :

· L'application d'un règlement et pas d'une directive. La directive 1999/93/CE couvrait essentiellement les signatures électroniques sans fournir de cadre transnational et intersectoriel complet pour des transactions électroniques sûres, fiables et aisées. À la différence de la directive, ce nouveau règlement communautaire s'appliquera totalement et directement en Europe et ne donne pas de possibilité d'interventions législatives nationales par les États. Il vient abroger la 1999/93/C à partir du 1er juillet 2016 et s'appliquera en effet directement à partir de cette date dans tous les états membres de l'UE. Il viendra remplacer les lois nationales, ce qui engendra des modifications profondes dans la législation de certains pays en matière de signature et d'identification électronique.

· La création d'un nouvel objet juridique : la signature électronique de personne morale. Deuxième nouveauté importante, ce règlement introduit un nouveau concept juridique - qui n'existait pas en droit Français - à savoir la signature de personne morale ou cachet électronique. Jusqu'à présent, seules les personnes physiques pouvaient créer une signature électronique. Les entreprises, les administrations et les associations vont désormais pouvoir signer en leur nom des documents qui seront recevables comme preuve en justice.

· La fin du dogme de la carte à puce. La directive de 1999 préconisait l'usage de certificats sur supports physiques sécurisés pour obtenir un niveau maximal force probante aux documents signé électroniquement. Le règlement introduit un assouplissement des règles juridiques à respecter pour bénéficier de la présomption de fiabilité auprès de de tous les tribunaux Européens : le recours à un support physique qualifié ne fait pas partie des exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés, permettant d'obtenir un niveau de sécurité juridique maximal sur les documents signés. Cette décision a été largement anticipée par Cryptolog.

Le 16 juin dernier, la dernière édition des Assises de la Confiance Numérique, été l'occasion de faire un point complet sur les principales nouveautés qu'apporte le règlement eIDAS, lors d'une table ronde intitulée « Confiance Numérique et règles juridiques : comment profiter des nouvelles réglementations européennes ? »

Liens

Lien vers le communiqué du Conseil de l'Union Européenne
consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/trans/144112.pdf

Lien vers le texte définitif en Anglais
register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=PE%2060%202014%20INIT

Lien vers le texte définitif en Français
register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=PE%2060%202014%20INIT


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