SOMMAIRE :
I - Le répertoire SIRENE;
II - Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE);
III - L'impact de ces codifications sur la publicité au regard de la lutte contre le travail dissimulé;
IV - L'identification des individus;
V - L'organisation de la France administrative;
VI - L'attribution des Codes postaux.
I - LE REPERTOIRE SIRENE :
GENERALITES :
RCS-SIREN-SIRET-APE-NAF.... Autant de données dont nous connaissons l'existence sans pour autant bien connaître leurs significations.
L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'immatriculation. Celui-ci est la preuve de l'existence de l'entreprise.
Les numéros SIREN et SIRET sont des données d'identification de l'entreprise donnés par l'INSEE. Le premier (SIREN) est un identifiant à 9 chiffres attribué lors de la création d'une personne juridique et donc souvent associé à la création d'une entreprise. Le second, (SIRET) est un numéro de 14 chiffres composé du SIREN (les 9 premiers chiffres) et du NIC (les 5 derniers). Il permet d'identifier les établissements de l'entreprise.
Enfin, le code APE ou NAF est une donnée de classification économique délivré également par l'INSEE et qui a pour but d'identifier l'activité principale de l'entreprise.
TERMINOLOGIE :
Le code de l'Activité Principale Exercée (APE) :
C'est l'activité principalement exercée par une entreprise ou par un établissement.
Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).
Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L’utilisation qu’ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité. Le code APE attribué par l’INSEE ne peut constituer qu’un élément d’appréciation d’une réglementation ou d’un contrat.
L'entreprise :
L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :
- l'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant
- l'entreprise sociétaire, Société Anonyme (SA), Socièté par Action Simplifiée (SAS), Société à Responsabilité Limitée (SARL)....
L'établissement :
L'établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. L'établissement constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. Il est relativement homogène et son activité principale apparaît proche du produit.
L'identifiant :
L'INSEE attribue un identifiant à toute personne juridique, physique ou morale, introduite dans le répertoire SIRENE sur demande des organismes habilités (CFE en général). Cet identifiant est appelé numéro SIREN.
Le Numéro Interne de Classement (NIC) :
Il s'agit de 5 chiffres ajoutés au numéro SIREN de l'entreprise pour composer le numéro SIRET d'un établissement.
La Personnalité Juridique :
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
- Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
- Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.
Le Siège :
Lorsqu'une entreprise n'exerce pas son activité dans un seul établissement, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).
Le numero SIREN :
Le numéro SIREN est un identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
Ce numéro est non significatif ; il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’entreprise. Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est supprimé du répertoire qu’au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).
Unité SIREN :
- Définition
Chaque unité SIREN identifie une unité légale : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l'Etat.
Exceptions : certains SIREN correspondent à des unités non dotées de la personnalité juridique telles que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions.
Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises.
- Suppression du SIREN
Le SIREN représente l'unité légale. Il n'est supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique :
- le décès pour une personne physique,
- la dissolution pour une personne morale.
- Création d'un SIREN
L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique. Toutefois, la création d'entreprise est toujours associée à la création d'au moins un établissement économiquement actif. La création d'entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production.
L'unité légale associée à la création d'entreprise peut correspondre :
- à une nouvelle immatriculation dans le répertoire SIRENE,
- à une activation économique d'une unité légale déjà existante dans SIRENE,
- à une réactivation d'unité légale.
Les moyens de production associés à une création d'entreprise peuvent avoir plusieurs origines :
- ils peuvent être créés, et donc réellement nouveaux,
- ils peuvent être réactivés, c'est-à-dire remis en exploitation après une cessation d'activité,
- ils peuvent être repris à un autre exploitant.
Le concept de "création" d'entreprise est donc pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives. Il prend en compte tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d'exploitant. Il ne se limite pas aux seules immatriculations enregistrées dans le répertoire SIRENE.
Caractéristiques
Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois (le numéro d'une personne juridique cessée n'est jamais réutilisé). Une personne physique garde son numéro SIREN à vie.
Utilisation du numéro SIREN
Le numéro SIREN est un des constituants :
- Du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui se compose :
- du sigle RCS,
- de la commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont dépend le siège social de l'entreprise inscrite du SIREN
- du SIREN.
- Du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) formé :
- du SIREN,
- du sigle RM,
- du code département de la chambre des métiers dont dépend l'entreprise.
- Du numéro d'opérateur sur le marché intra communautaire qui comprend :
- le sigle FR,
- une clé à deux chiffres dont la méthode de calcul est confidentielle,
- le SIREN.
Le numero SIRET :
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.
Unité SIRET :
Définition
Dans la base de données SIRENE®, l'unité SIRET est l'établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN.
Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise.
L'unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes.
L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.
Identifiant
Le numéro SIRET d'identité d'un établissement est articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à 4 chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
Le SIRET permet d'immatriculer 9999 établissements pour une entreprise.
Le NIC n'est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.
Unités ordinaires, unités singulières
Une unité SIRET exerce généralement une activité économique, c'est-à-dire produit des biens ou des services à l'aide de moyens de production. Elle est alors qualifiée d'ordinaire ou d'établissement ordinaire.
Bien que n'étant pas des unités de production, certaines unités sont inscrites en raison d'obligations juridiques, sociales ou fiscales. Elles sont alors qualifiées de singulières.
FONDEMENTS JURIDIQUES DU REPERTOIRE SIRENE :
Le décret fondateur est le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 instituant un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE.
Contenu du répertoire SIRENE :
L'INSEE est chargé d'identifier :
- les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
- les personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
- les institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.
Sont donc inscrites au répertoire toutes les personnes physiques ou morales :
- immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
- immatriculées au Répertoire des Métiers,
- employant du personnel salarié,
- soumises à des obligations fiscales,
- bénéficiaires de transferts financiers publics.
Les principaux textes complémentaires sont :
- le décret n° 78-1254 du 28 décembre 1978 fixant la date d'application du décret de 1973 dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) au 1er janvier 1979;
- le décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 portant extension à St-Pierre-et-Miquelon du décret de 1973 modifié;
- le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Par ce décret, les centres de formalités des entreprises (CFE), créés par décret en 1981, reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent, par ailleurs transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés).
- le décret n° 97-497 du 160mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises (Ce décret stipule que le seul numéro d'identification qui peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE);
- le décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises;
- le décret n° n° 2002-1622 du du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits (JO n° 1 du 1er janvier 2003 - page 34 - texte n° 30).
II - LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) :
Formalités et circuits de l'information :
Les centres de formalités des entreprises (CFE) reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent, par ailleurs transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés.
Catégories et champ de compétence des CFE :
- les Chambres de Métiers (CM)
- les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
- les greffes des Tribunaux de Commerce
- les URSSAF
- les Chambres d'Agriculture (CA)
- les Centres Des Impôts. (CDI)
- la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise. La nature de la formalité à accomplir, l'événement à déclarer ou l'établissement concerné n'interviennent donc pas dans le choix du CFE compétent à une exception près : les déclarations d'embauche d'un premier salarié ou de cessation d'emploi émis par les URSSAF et qui ne sont pas, à proprement parler, un événement CFE. Les principes en sont fixés par l'article 2 du décret n°96-650 du 19 juillet 1996 modifié par le décret 98-326 du 27 avril 1998.
III - L'IMPACT DE CES CODIFICATIONS SUR LA PUBLICITE AU REGARD DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE :
L'article L 324-9 du Code du travail dispose : "Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé..."
L'article L 324-10 du Code du travail dispose : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur...."
L'article L 324-11-2 du Code du travail dispose : "Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue... de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat...".
IV - L'IDENTIFICATION DES INDIVIDUS :
En France, chaque personne est identifiée dès sa naissance par un numéro composé de quinze chiffres.
Ce numéro, plus connu sous le vocable de "numéro de sécurité sociale" vient du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes "NIR".
Historique du "NIR" :
D'après "Wikipédia", l'inventeur du NIR serait René Charmille qui réalisa entre avril et août 1941 sous le régime de Vichy, le premier répertoire général de tous les Français. C'est en 1946 que la gestion du NIR fut confiée à l'INSEE.
Signification du NIR :
Position n° Signification des numéros
1 sexe : 1 pour les hommes, 2 pour les femmes [1]
2 et 3 deux derniers chiffres de l'année de naissance (ce qui donne l'année à un siècle près)
3 et 4 mois de naissance (01 à 12) [2]
6 et 7 département de naissance (2A ou 2B pour la Corse) [3]
8, 9 et 10 numéro d'ordre de la commune de naissance dans le département [2] [3]
11, 12 et 13 numéro d'ordre de l'acte de naissance [4]
14 et 15 clé de contrôle [5]
[1] Les codes 'sexe' 7 et 8 peuvent être attribués pour des immatriculations temporaires, par exemple pour une personne qui trouve un emploi salarié sans être immatriculé.
[2] Des codes spécifiques existent pour les personnes inscrites à partir d'un acte d'état civil incomplet (code mois supérieur à 20 si le mois de naissance est inconnu, code commune 990 si la commune de naissance est inconnue). Ces cas sont extrêmement rares avec les formalités de déclaration de naissance actuelles.
[3] Pour les départements d'Outre-Mer, on retient le numéro de département à trois chiffres, et le numéro de commune sur deux chiffres (depuis 1950). Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois chiffres. Avant 1964, les codes département de 90 à 96 ont été utilisés pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
[4] Dans le cas où le nombre de naissance dépasse 999 un mois donné, un code extension commune est créé.
[5] Calcul de la clé de contrôle : diviser par 97 le nombre formé par les 13 premiers chiffres, prendre le reste de cette division, puis le complément à 97. Pour la Corse, les lettres A et B sont remplacées par des zéros, et on soustrait du nombre à 13 chiffres ainsi otenu 1 000 000 pour A et 2 000 000 pour B.
V - L'ORGANISATION DE LA FRANCE ADMINISTRATIVE :
Au dernier recensement de 1999, l’organisation administrative de la FRANCE était la suivante :
..........NOMBRE..................METROPOLE...........DOM............TOTAL
... de REGIONS.......................22......................4.................26
... de DEPARTEMENTS..............96......................4................100
... d’ARRONDISSEMENTS........329.....................13...............342
... de CANTONS...................3 876...................156............4 032
... de COMMUNES...............36 565...................114..........36 679
Toutes ces divisions territoriales font l’objet d’un recensement individuel et détaillé ainsi que d’une numérotation spécifique effectués par l’INSTITUT NATIONAL de la STATISTIQUE et des ETUDES ECONOMIQUES (I.N.S.E.E.).
La codification « INSEE » est largement utilisée dans la vie courante (immatriculation des entreprises, sécurité sociale, statistiques, etc...).
A titre indicatif, l’indice complet d’une commune de FRANCE se compose de 10 chiffres. Ces chiffres sont attribués chronologiquement comme suit :
..........ATTRIBUTION ADMINISTRATIVE.............................EXEMPLE
.............2 chiffres pour la REGION..............................82 (Rhône-Alpes)
.............2 chiffres pour le DEPARTEMENT....................74 (Haute-Savoie)
.............1 chiffre pour l’ARRONDISSEMENT...................2 (Bonneville)
.............2 chiffres pour le CANTON.............................22 (Sallanches)
.............3 chiffres pour la COMMUNE.........................173 (Megève)
Le numéro INSEE de la commune de « MEGEVE » sera donc le : 82.74.2.22.173
VI - L'ATTRIBUTION DES CODES POSTAUX :
Créé en mai 1972 par la Poste, le Code Postal est une codification à CINQ chiffres qui permet l’acheminement du courrier vers le centre de distribution de la commune destinataire. La France est desservie par environ 6.000 bureaux distributeurs. Aux alentours de 2005, il devrait y en avoir deux fois moins... Ce qui revient à dire que, pour l’instant, 6 communes sont desservies par le même bureau distributeur (36.000 : 6.000 = 6) d'ou l'intérêt de ne pas confondre le nom de la commune et le bureau distributeur qui sont souvent différents.
Serge Kauder
Juriste
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
PDG du Groupe KSI.
www.ksi.fr
I - Le répertoire SIRENE;
II - Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE);
III - L'impact de ces codifications sur la publicité au regard de la lutte contre le travail dissimulé;
IV - L'identification des individus;
V - L'organisation de la France administrative;
VI - L'attribution des Codes postaux.
I - LE REPERTOIRE SIRENE :
GENERALITES :
RCS-SIREN-SIRET-APE-NAF.... Autant de données dont nous connaissons l'existence sans pour autant bien connaître leurs significations.
L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'immatriculation. Celui-ci est la preuve de l'existence de l'entreprise.
Les numéros SIREN et SIRET sont des données d'identification de l'entreprise donnés par l'INSEE. Le premier (SIREN) est un identifiant à 9 chiffres attribué lors de la création d'une personne juridique et donc souvent associé à la création d'une entreprise. Le second, (SIRET) est un numéro de 14 chiffres composé du SIREN (les 9 premiers chiffres) et du NIC (les 5 derniers). Il permet d'identifier les établissements de l'entreprise.
Enfin, le code APE ou NAF est une donnée de classification économique délivré également par l'INSEE et qui a pour but d'identifier l'activité principale de l'entreprise.
TERMINOLOGIE :
Le code de l'Activité Principale Exercée (APE) :
C'est l'activité principalement exercée par une entreprise ou par un établissement.
Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).
Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L’utilisation qu’ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité. Le code APE attribué par l’INSEE ne peut constituer qu’un élément d’appréciation d’une réglementation ou d’un contrat.
L'entreprise :
L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :
- l'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant
- l'entreprise sociétaire, Société Anonyme (SA), Socièté par Action Simplifiée (SAS), Société à Responsabilité Limitée (SARL)....
L'établissement :
L'établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. L'établissement constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. Il est relativement homogène et son activité principale apparaît proche du produit.
L'identifiant :
L'INSEE attribue un identifiant à toute personne juridique, physique ou morale, introduite dans le répertoire SIRENE sur demande des organismes habilités (CFE en général). Cet identifiant est appelé numéro SIREN.
Le Numéro Interne de Classement (NIC) :
Il s'agit de 5 chiffres ajoutés au numéro SIREN de l'entreprise pour composer le numéro SIRET d'un établissement.
La Personnalité Juridique :
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
- Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
- Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.
Le Siège :
Lorsqu'une entreprise n'exerce pas son activité dans un seul établissement, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).
Le numero SIREN :
Le numéro SIREN est un identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
Ce numéro est non significatif ; il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’entreprise. Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est supprimé du répertoire qu’au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).
Unité SIREN :
- Définition
Chaque unité SIREN identifie une unité légale : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l'Etat.
Exceptions : certains SIREN correspondent à des unités non dotées de la personnalité juridique telles que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions.
Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises.
- Suppression du SIREN
Le SIREN représente l'unité légale. Il n'est supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique :
- le décès pour une personne physique,
- la dissolution pour une personne morale.
- Création d'un SIREN
L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique. Toutefois, la création d'entreprise est toujours associée à la création d'au moins un établissement économiquement actif. La création d'entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production.
L'unité légale associée à la création d'entreprise peut correspondre :
- à une nouvelle immatriculation dans le répertoire SIRENE,
- à une activation économique d'une unité légale déjà existante dans SIRENE,
- à une réactivation d'unité légale.
Les moyens de production associés à une création d'entreprise peuvent avoir plusieurs origines :
- ils peuvent être créés, et donc réellement nouveaux,
- ils peuvent être réactivés, c'est-à-dire remis en exploitation après une cessation d'activité,
- ils peuvent être repris à un autre exploitant.
Le concept de "création" d'entreprise est donc pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives. Il prend en compte tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d'exploitant. Il ne se limite pas aux seules immatriculations enregistrées dans le répertoire SIRENE.
Caractéristiques
Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois (le numéro d'une personne juridique cessée n'est jamais réutilisé). Une personne physique garde son numéro SIREN à vie.
Utilisation du numéro SIREN
Le numéro SIREN est un des constituants :
- Du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui se compose :
- du sigle RCS,
- de la commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont dépend le siège social de l'entreprise inscrite du SIREN
- du SIREN.
- Du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) formé :
- du SIREN,
- du sigle RM,
- du code département de la chambre des métiers dont dépend l'entreprise.
- Du numéro d'opérateur sur le marché intra communautaire qui comprend :
- le sigle FR,
- une clé à deux chiffres dont la méthode de calcul est confidentielle,
- le SIREN.
Le numero SIRET :
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.
Unité SIRET :
Définition
Dans la base de données SIRENE®, l'unité SIRET est l'établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN.
Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise.
L'unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes.
L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.
Identifiant
Le numéro SIRET d'identité d'un établissement est articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à 4 chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
Le SIRET permet d'immatriculer 9999 établissements pour une entreprise.
Le NIC n'est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.
Unités ordinaires, unités singulières
Une unité SIRET exerce généralement une activité économique, c'est-à-dire produit des biens ou des services à l'aide de moyens de production. Elle est alors qualifiée d'ordinaire ou d'établissement ordinaire.
Bien que n'étant pas des unités de production, certaines unités sont inscrites en raison d'obligations juridiques, sociales ou fiscales. Elles sont alors qualifiées de singulières.
FONDEMENTS JURIDIQUES DU REPERTOIRE SIRENE :
Le décret fondateur est le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 instituant un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE.
Contenu du répertoire SIRENE :
L'INSEE est chargé d'identifier :
- les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
- les personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
- les institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.
Sont donc inscrites au répertoire toutes les personnes physiques ou morales :
- immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
- immatriculées au Répertoire des Métiers,
- employant du personnel salarié,
- soumises à des obligations fiscales,
- bénéficiaires de transferts financiers publics.
Les principaux textes complémentaires sont :
- le décret n° 78-1254 du 28 décembre 1978 fixant la date d'application du décret de 1973 dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) au 1er janvier 1979;
- le décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 portant extension à St-Pierre-et-Miquelon du décret de 1973 modifié;
- le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (Par ce décret, les centres de formalités des entreprises (CFE), créés par décret en 1981, reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent, par ailleurs transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés).
- le décret n° 97-497 du 160mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises (Ce décret stipule que le seul numéro d'identification qui peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE);
- le décret n° 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises;
- le décret n° n° 2002-1622 du du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits (JO n° 1 du 1er janvier 2003 - page 34 - texte n° 30).
II - LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) :
Formalités et circuits de l'information :
Les centres de formalités des entreprises (CFE) reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent, par ailleurs transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés.
Catégories et champ de compétence des CFE :
- les Chambres de Métiers (CM)
- les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
- les greffes des Tribunaux de Commerce
- les URSSAF
- les Chambres d'Agriculture (CA)
- les Centres Des Impôts. (CDI)
- la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise. La nature de la formalité à accomplir, l'événement à déclarer ou l'établissement concerné n'interviennent donc pas dans le choix du CFE compétent à une exception près : les déclarations d'embauche d'un premier salarié ou de cessation d'emploi émis par les URSSAF et qui ne sont pas, à proprement parler, un événement CFE. Les principes en sont fixés par l'article 2 du décret n°96-650 du 19 juillet 1996 modifié par le décret 98-326 du 27 avril 1998.
III - L'IMPACT DE CES CODIFICATIONS SUR LA PUBLICITE AU REGARD DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE :
L'article L 324-9 du Code du travail dispose : "Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé..."
L'article L 324-10 du Code du travail dispose : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur...."
L'article L 324-11-2 du Code du travail dispose : "Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue... de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat...".
IV - L'IDENTIFICATION DES INDIVIDUS :
En France, chaque personne est identifiée dès sa naissance par un numéro composé de quinze chiffres.
Ce numéro, plus connu sous le vocable de "numéro de sécurité sociale" vient du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes "NIR".
Historique du "NIR" :
D'après "Wikipédia", l'inventeur du NIR serait René Charmille qui réalisa entre avril et août 1941 sous le régime de Vichy, le premier répertoire général de tous les Français. C'est en 1946 que la gestion du NIR fut confiée à l'INSEE.
Signification du NIR :
Position n° Signification des numéros
1 sexe : 1 pour les hommes, 2 pour les femmes [1]
2 et 3 deux derniers chiffres de l'année de naissance (ce qui donne l'année à un siècle près)
3 et 4 mois de naissance (01 à 12) [2]
6 et 7 département de naissance (2A ou 2B pour la Corse) [3]
8, 9 et 10 numéro d'ordre de la commune de naissance dans le département [2] [3]
11, 12 et 13 numéro d'ordre de l'acte de naissance [4]
14 et 15 clé de contrôle [5]
[1] Les codes 'sexe' 7 et 8 peuvent être attribués pour des immatriculations temporaires, par exemple pour une personne qui trouve un emploi salarié sans être immatriculé.
[2] Des codes spécifiques existent pour les personnes inscrites à partir d'un acte d'état civil incomplet (code mois supérieur à 20 si le mois de naissance est inconnu, code commune 990 si la commune de naissance est inconnue). Ces cas sont extrêmement rares avec les formalités de déclaration de naissance actuelles.
[3] Pour les départements d'Outre-Mer, on retient le numéro de département à trois chiffres, et le numéro de commune sur deux chiffres (depuis 1950). Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois chiffres. Avant 1964, les codes département de 90 à 96 ont été utilisés pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.
[4] Dans le cas où le nombre de naissance dépasse 999 un mois donné, un code extension commune est créé.
[5] Calcul de la clé de contrôle : diviser par 97 le nombre formé par les 13 premiers chiffres, prendre le reste de cette division, puis le complément à 97. Pour la Corse, les lettres A et B sont remplacées par des zéros, et on soustrait du nombre à 13 chiffres ainsi otenu 1 000 000 pour A et 2 000 000 pour B.
V - L'ORGANISATION DE LA FRANCE ADMINISTRATIVE :
Au dernier recensement de 1999, l’organisation administrative de la FRANCE était la suivante :
..........NOMBRE..................METROPOLE...........DOM............TOTAL
... de REGIONS.......................22......................4.................26
... de DEPARTEMENTS..............96......................4................100
... d’ARRONDISSEMENTS........329.....................13...............342
... de CANTONS...................3 876...................156............4 032
... de COMMUNES...............36 565...................114..........36 679
Toutes ces divisions territoriales font l’objet d’un recensement individuel et détaillé ainsi que d’une numérotation spécifique effectués par l’INSTITUT NATIONAL de la STATISTIQUE et des ETUDES ECONOMIQUES (I.N.S.E.E.).
La codification « INSEE » est largement utilisée dans la vie courante (immatriculation des entreprises, sécurité sociale, statistiques, etc...).
A titre indicatif, l’indice complet d’une commune de FRANCE se compose de 10 chiffres. Ces chiffres sont attribués chronologiquement comme suit :
..........ATTRIBUTION ADMINISTRATIVE.............................EXEMPLE
.............2 chiffres pour la REGION..............................82 (Rhône-Alpes)
.............2 chiffres pour le DEPARTEMENT....................74 (Haute-Savoie)
.............1 chiffre pour l’ARRONDISSEMENT...................2 (Bonneville)
.............2 chiffres pour le CANTON.............................22 (Sallanches)
.............3 chiffres pour la COMMUNE.........................173 (Megève)
Le numéro INSEE de la commune de « MEGEVE » sera donc le : 82.74.2.22.173
VI - L'ATTRIBUTION DES CODES POSTAUX :
Créé en mai 1972 par la Poste, le Code Postal est une codification à CINQ chiffres qui permet l’acheminement du courrier vers le centre de distribution de la commune destinataire. La France est desservie par environ 6.000 bureaux distributeurs. Aux alentours de 2005, il devrait y en avoir deux fois moins... Ce qui revient à dire que, pour l’instant, 6 communes sont desservies par le même bureau distributeur (36.000 : 6.000 = 6) d'ou l'intérêt de ne pas confondre le nom de la commune et le bureau distributeur qui sont souvent différents.
Serge Kauder
Juriste
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
PDG du Groupe KSI.
www.ksi.fr
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