Dans cette nouvelle convention appelée AERAS, la FBF a fait des propositions qui vont permettre d'améliorer l'accès à l'assurance et au crédit, pour les personnes présentant un problème grave de santé. Plusieurs avancées substantielles répondent aux préoccupations des associations :
Les banques ont toutefois souligné, lors de la réunion, que ces progrès nécessitaient des modifications importantes des systèmes informatiques et que le délai d’application de 6 mois était donc très court.
- L’information est renforcée : tous les signataires de la convention y compris les pouvoirs publics vont se mobiliser pour faire connaître ce dispositif afin que le public en soit informé très en amont du processus.
- Le champ de la convention est élargi : pour les crédits immobiliers, le montant du prêt est porté à 300 000 euros et toute condition de durée du prêt est supprimée ; pour les crédits à la consommation, le montant du prêt accordé sans questionnaire de santé est augmenté de 50% (soit jusqu’à 15 000 euros).
- Le nouveau dispositif introduit la couverture du risque invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable. Au-delà, des garanties alternatives seront systématiquement recherchées. Les banques souhaitent en outre que leur proposition innovante d’un nouveau contrat de prêt, non retenue dans la convention, soit rapidement étudiée.
- Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance est mis en place : les professionnels prendront en charge une partie des surprimes pour les personnes disposant des revenus les plus modestes.
- Les professionnels s’engagent à participer au suivi attentif de la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions.
Les banques ont toutefois souligné, lors de la réunion, que ces progrès nécessitaient des modifications importantes des systèmes informatiques et que le délai d’application de 6 mois était donc très court.
Les professionnels attachés au processus conventionnel
Cette négociation menée sous l’égide des pouvoirs publics montre l’efficacité du cadre conventionnel d’un tel dispositif. Il permet en effet une adaptation rapide des différents mécanismes en fonction de l’évolution des besoins. Les professionnels ont pris acte de l’intention des ministres de faire valider par la loi les principes de cette convention mais d’en laisser toutes les modalités au texte conventionnel négocié par l’ensemble des partenaires.
* s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
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