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Jeudi 28 Septembre 2006

Acceptation des conditions générales de vente (ou de service)

Un arrêt fort intéressant en la matière a été rendu par la 1ere. chambre civile de la Cour de Cassation le 15 novembre 2005.


La signature apposée sous une mention... dactylographiée attestant la prise de connaissance expresse des CGV, l'acceptation de celles-ci ainsi que leur adjonction dans un livret formant un ensemble indissociable constituent une reconnaissance et une acceptation indiscutable.

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Serge KAUDER

Juriste.Chroniqueur juridique et judiciaire.Conseiller Technique en matière de Police Privée.Président Directeur Général du Groupe KSI SA


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