La signature apposée sous une mention... dactylographiée attestant la prise de connaissance expresse des CGV, l'acceptation de celles-ci ainsi que leur adjonction dans un livret formant un ensemble indissociable constituent une reconnaissance et une acceptation indiscutable.
Par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
Par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.
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