MiCA : fin de transition, nouvelles obligations CASP
21/07/2026
La date butoir est passée. Et après ?
Le 1er juillet 2026 ne ressemblait à aucune autre date dans le calendrier réglementaire européen des dix dernières années. C’est la date à laquelle la France a clos la période de transition de dix-huit mois accordée aux prestataires de services sur crypto-actifs ayant opéré sous l’ancien statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques — le PSAN. À partir de ce jour, un acteur proposant des services sur crypto-actifs à un résident français sans disposer d’un agrément en tant que Prestataire de Services sur Crypto-Actifs — le statut CASP issu du règlement MiCA — opère en dehors du cadre légal.
La nuance est importante : la loi ne les a pas contraints à cesser immédiatement toute activité par décret. Mais l’Autorité des marchés financiers dispose désormais de tous les outils pour engager des procédures à leur encontre. Et les établissements financiers traditionnels — banques, dépositaires, plateformes de paiement — qui leur fournissent des services de compte ou de règlement sont en droit de mettre fin à leurs relations commerciales avec des entités non conformes.
Ne pas avoir son agrément CASP au 1er juillet 2026, c’est ne plus pouvoir se présenter comme un acteur réglementé auprès de ses partenaires institutionnels, de ses clients professionnels et de ses investisseurs.
Ce que couvre exactement l’agrément CASP
Le règlement MiCA définit dix catégories de services sur crypto-actifs soumis à agrément : la conservation et administration pour le compte de tiers, l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, le placement, la réception et la transmission d’ordres, le conseil, la gestion de portefeuille, le transfert, et les services de transfert de crypto-actifs.
Chaque service doit être explicitement mentionné dans l’agrément obtenu. Un acteur agréé pour l’échange contre des fonds qui propose accessoirement du conseil sans que cette activité soit couverte se trouve en situation de dépassement de périmètre — une situation que l’AMF contrôle avec attention dans ses premières vérifications post-transition.
Le bilan de la transition en France et les frictions réglementaires
La France abordait ce virage réglementaire avec un avantage relatif par rapport à d’autres États membres : le régime PSAN, instauré en 2019, avait déjà habitué les acteurs nationaux à raisonner en termes de conformité réglementaire. Les acteurs qui avaient obtenu un enregistrement ou un agrément PSAN disposaient d’un dossier de conformité existant dont une partie pouvait être recyclée pour constituer le dossier MiCA.
C’est précisément ce que l’AMF a cherché à faciliter en publiant ses orientations dès le second semestre 2024. Résultat : à la date butoir du 1er juillet, plusieurs dizaines de dossiers CASP avaient été instruits ou étaient en cours d’instruction, avec des délais d’obtention qui varient selon la complexité des services couverts et la qualité de la documentation fournie. Les acteurs ayant un modèle simple — échange et conservation uniquement — ont généralement abouti plus rapidement que ceux dont le modèle inclut des services de gestion ou de conseil.
Obtenir son agrément CASP est une condition nécessaire, pas suffisante, pour opérer sereinement dans l’environnement post-transition. Plusieurs tensions réglementaires subsistent que les fintechs crypto doivent gérer en parallèle.
La première tension est l’articulation avec DORA, entré en vigueur en janvier 2025. Les CASP dont les activités sont jugées significatives au regard des critères de la réglementation sur la résilience opérationnelle numérique doivent désormais satisfaire à des exigences de gouvernance IT, de tests de résilience et de documentation des risques tiers qui s’ajoutent aux exigences MiCA. Pour des équipes de taille modeste habituées à raisonner en mode startup, cette double couche de conformité représente une charge opérationnelle non négligeable.
La deuxième tension est la passportisation européenne. L’agrément CASP obtenu dans un État membre ouvre théoriquement l’accès au marché européen via le passeport. En pratique, notifier une activité dans un autre État membre suppose d’avoir anticipé les exigences locales de chaque régulateur national, qui conservent une marge d’appréciation sur certains aspects de la mise en œuvre. La cartographie de ces exigences pays par pays est un travail que beaucoup d’acteurs n’ont pas encore finalisé.
La troisième tension, la moins visible mais souvent la plus coûteuse, est l’accès aux services bancaires. Certains établissements de crédit maintiennent des politiques de restriction vis-à-vis des acteurs crypto, y compris agréés. L’obtention du CASP n’est pas un sésame automatique auprès des banques correspondantes ou des établissements de paiement partenaires. Cette friction opérationnelle conditionne directement la capacité de liquidité et de règlement des plateformes.
Pour les acteurs qui n’ont pas encore obtenu leur agrément à la date du 1er juillet, trois options pratiques se présentent. La première est de déposer une demande d’agrément en urgence et de limiter entretemps les activités aux services qui ne déclenchent pas les seuils de conformité obligatoire — en pratique, cela signifie souvent restreindre la clientèle aux professionnels qualifiés et suspendre l’onboarding de nouveaux clients particuliers.
La deuxième option, pour les acteurs dont le modèle est étroitement lié à un partenaire agréé, est de s’appuyer sur le passeport de ce partenaire dans le cadre d’un accord d’agent ou de distribution délégué, en attendant l’obtention de leur propre agrément. Cette solution n’est pas sans risque juridique et suppose une documentation contractuelle solide.
La troisième option — la plus directe mais la moins valorisante stratégiquement — est la cession ou le rapprochement avec un acteur déjà agréé. Les premiers mouvements de consolidation dans l’écosystème crypto français sont précisément motivés par cette logique d’acquisition d’agrément : racheter une fintech CASP, c’est aussi acheter son autorisation d’opérer.
À propos
Claude Calmon est CEO et Founder de Calmon Partners Group, cabinet de conseil spécialisé dans la conformité réglementaire des acteurs fintech et crypto.
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