Information Mutuelle – Newsletter Mai 2006

Les prévisions d’Euler Hermes SFAC se sont révélées pessimistes puisque nous n’avons déploré en 2005 "que" 50 242 faillites (+ 3,2 % par rapport à 2004), chiffre néanmoins record depuis 1998.
Ces défaillances ont touché surtout le BTP (+ 7,4 %), le commerce (+ 5,3 %) et les transports (+ 4,5 %), sont restées étales dans l’hôtellerie-restauration et ont reculé dans l’industrie (- 3,4 %) et l’immobilier (- 8%).
La prévision 2006 est stable, fondée sur une croissance de 2% et un ralentissement des créations d’entreprises, à moins que la nouvelle procédure de sauvegarde ne soit massivement utilisée…

Lors d’une procédure collective, le créancier qui désire revendiquer la propriété de sa marchandise doit le faire au Mandataire Judiciaire / Représentant des créanciers, dans les 3 mois de la parution du Jugement au BODACC.
Cette revendication, par lettre recommandée avec A.R., ne peut s’effectuer que si le créancier apporte la preuve que la clause de réserve de propriété est contractuelle c’est à dire connue et acceptée (signature et cachet) par le débiteur au plus tard au moment de la livraison.
Une clause apparaissant uniquement sur la facture ne sera donc pas prise en compte.
Lors d’une réunion sur la nouvelle loi de SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, un administrateur a justement rappelé que cette revendication devait être effectuée par le Représentant Légal du Créancier(P.D.G. / Gérant, etc).
De plus, en absence de réponse de ce dernier cette revendication devait être effectuée à nouveau, sous 1 mois, auprès du Juge Commissaire nommé dans la procédure, sous peine de FORCLUSION.
Quand l’appareil judiciaire vient encore compliquer le parcours du combattant-créancier…

Le Baromètre 2006 d’Eurofactor fait ressortir une hausse générale des délais, exception faite de l’Espagne, due à l’accroissement des retards, plus particulièrement en Italie (délai total 101 jours).

225 000 entreprises nouvelles créées en 2005, soit 0,4% de plus qu’en 2004 et 26,3% de plus qu’en 2002. Depuis cette date, les secteurs les plus dynamiques sont l’immobilier, la construction et les services aux entreprises.
Si plus du quart des créations se font encore dans le commerce, toutes les composantes de cette activité marquent le pas, surtout dans le commerce de gros.
Dans l’hôtellerie-restauration, tant les reprises que les créations ont fortement baissé, alors que ces dernières n’avaient cessé d’augmenter depuis 2000.

Il ressort d’une enquête de la CGPME auprès de ses adhérents au dernier trimestre 2005 que le délai de paiement consenti à leurs clients est ainsi réparti :

………………….Comptant……..<ou= à 30j………..<ou= à 60j………<ou= à 90j……..>90j
Commerce……….10%……………….30%………………..42%……………..15%……………3%
Services…………..22%……………….41%………………..29%………………7%……………1%
Industrie……………4%……………….13%………………..40%……………..38%……………5%

La CGPME en déduit qu’il serait irréaliste de fixer sans discernement sectoriel un délai de paiement unique ou un même délai de paiement abusif…
62% des PME sont passibles d’amende (de 15 000 à 105 000 €) pour non-respect de toutes les mentions obligatoires (CGV, factures).
94% d’entre elles ne réclament pas les pénalités de retard auxquelles elles ont droit.

L’Institut Halle (IWH) a mené une enquête dans les nouveaux Länder, qui montre un taux de perte moyen de 0,7% du CA pour la période 2001-2004 ainsi qu’un coefficient d’irrécouvrabilité de 79%.
Ce coefficient est inférieur à celui de l’ensemble de l’Allemagne pour la même période, compris entre 90 et 95 %.
Le taux de perte moyen évolue de 1,4 à 0,7 % pour les petites entreprises, contre 0,6 à 0,4 % pour les grandes. Ces dernières, comme en France, sont créditées d’une gestion plus efficace du risque client.

La Cour de Cassation (arrêt du 4 janvier 2006) a précisé que la nouvelle loi ne s’applique pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur qui ont fait l’objet d’une décision de justice.
D’autre part, s’exprimant le 21 avril au Tribunal de Commerce de Lyon, le Garde des Sceaux a exprimé son optimisme, fondé sur le nombre élevé de procédures ouvertes depuis le début de l’année (125), sur leur dispersion géographique (75 juridictions) et sur l’importance du nombre de très petites entreprises (40%) qui y ont recouru.

Les IFRS (International Financial Reporting Standards), outre qu’elles concernent en France les comptes consolidés (obligatoires pour les sociétés cotées, optionnelles pour les autres), ont inspiré les évolutions du Plan Comptable Général applicables à tout exercice clos en 2005.
Les principales nouveautés concernent la valorisation du coût des actifs corporels immobilisés. Celui-ci doit inclure les escomptes financiers et les coûts estimés de démantèlement et de remise en état du site. Il peut aussi inclure les intérêts d’emprunts à long terme et les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition.

Il arrive que votre débiteur, relancé, affirme avoir payé par chèque et avoir été débité. Il est alors d’usage de lui demander une copie recto-verso de son règlement.
Lors de différents arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le tireur d’un chèque ne peut réclamer à sa banque la copie du verso dudit chèque, même s’il a intérêt à le faire.
Le motif est simple : les mentions figurant au dos du chèque sont protégées par le secret bancaire (l’endosseur ayant, par exemple, mentionné son numéro de compte bancaire).

Il est décidément urgent de bannir le paiement par chèque autrement qu’en face-à-face…

Un créancier peut invoquer la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d’ouverture avec sa propre dette née postérieurement (Cass. Com. 07/03/06).

L’enquête 2005-2006 de BNP Parisbas Lease Group fait ressortir pour les entreprises de 20 salariés et plus de meilleures perspectives que pour leurs consœurs plus petites. Ce diagnostic, déjà porté en 2004, concerne tant l’activité que la rentabilité ou l’emploi.
Les régions les mieux orientées : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Normandie, Midi-Pyrénées et Ile de France.
Les prévisions du secteur des services sont bonnes, sauf pour les Cafés-Hôtels-Restaurants, réservés après une année 2005 favorable.
A contrario, les chiffres globaux placent la France en queue du peloton des 5 grands pays européens. Déjà à la dernière ou l’avant-dernière place depuis 1999 pour l’investissement, la France passe de la 1ère place en 2000 à la dernière position pour les prévisions 2006, tant sur le plan du volume d’affaires que de la rentabilité ou de l’emploi…

Depuis le 1er mars, s’il n’a pu rencontrer le destinataire nommé dans l’acte, l’huissier ne doit plus remettre la copie d’acte à un gardien ou un voisin du destinataire, pas plus que la déposer en mairie. Il doit laisser un avis de passage précisant que cette copie doit être retirée à son étude, où elle est conservée 3 mois.
Les injonctions de payer et de faire doivent également, à peine de nullité, faire apparaître les date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que l’identité du représentant légal de la personne morale.
Au 1er janvier 2009 au plus tard, envoi, remise et notification des actes de procédures pourront être effectués par message électronique, à condition que le destinataire y ait expressément consenti.

Une délégation de signature conserve au délégant toutes ses responsabilités.
A l’inverse, une délégation de pouvoirs entraîne transmission de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire (credit manager par exemple), qu’il s’agisse de ses propres fautes ou de celles de ses subordonnés, même commises en son absence (Cass. Crim. 17/06/97).
Compte-tenu des conséquences potentielles, il semblerait que le salarié soit en droit de refuser une convention de délégation, bien que les tribunaux soient indécis sur ce point (Cass. Crim. 07/02/95)…

Source :
La Lettre de L’Information Mutuelle, le conseil en crédit client
info@infomut.com