La loi web 3 vue par ... Arnaud Touati : "Passage de PSAN à PSCA : 5 points de vigilance pour une transition réussie sous MiCA"

Le règlement MiCA impose à tous les PSCA des obligations communes, indépendamment des services qu’ils fournissent.

L’une des principales exigences est d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des clients. Cela signifie que les PSCA doivent adopter une approche éthique dans toutes leurs interactions, qu’il s’agisse de la promotion de leurs services, de la gestion des litiges ou du conseil offert aux investisseurs, afin d’instaurer un climat de confiance entre les entreprises et leurs utilisateurs.

En parallèle, le règlement MiCA impose aux entreprises de fournir des informations claires, précises et non trompeuses à leurs clients. Cette obligation englobe à la fois les communications commerciales et les informations relatives aux risques liés aux services afin de garantir que les investisseurs prennent leurs décisions en toute connaissance de cause.

Enfin, maintenir un niveau minimum de fonds propres est obligatoire selon le règlement MiCA. Cette obligation financière vise à assurer la résilience des entreprises face aux aléas économiques ou aux éventuelles fluctuations des marchés des crypto-actifs.

Ces exigences constituent le socle de la confiance des investisseurs. Elles visent à aligner les pratiques des entreprises avec les standards européens de protection des consommateurs.

Le règlement MiCA exige des PSCA un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme encore plus robuste. Les entreprises doivent :

• Évaluer les risques associés à leurs services en fonction de leurs clients, produits et canaux de distribution.

• Mettre en place des politiques strictes pour l’identification des clients (KYC).

• Optimiser leurs systèmes de détection et de déclaration des transactions suspectes.

• Mettre en place des mécanismes de gel des avoirs pour bloquer les fonds liés à des activités illicites ou à des violations potentielles.

Le règlement MiCA introduit des règles strictes concernant la conservation des actifs des clients. Ces règles incluent notamment :

• La ségrégation des actifs des clients et de ceux de l’entreprise. Cela signifie que les PSCA doivent maintenir des registres et des comptes distincts pour les actifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients, empêchant ainsi toute confusion entre ces derniers et leurs propres fonds.

• L’utilisation exclusive de prestataires agréés pour la sous-traitance des services de conservation. Cela implique pour les PSCA de procéder à des évaluations rigoureuses avant d’engager un sous-traitant et de documenter ces processus pour démontrer leur conformité en cas d’audit.

Le passage de PSAN à PSCA implique également des exigences renforcées en matière de cybersécurité. Ces exigences visent à protéger les crypto-actifs et les informations sensibles des clients contre des menaces croissantes dans un secteur hautement exposé aux cyberattaques.

D'une part, les PSCA devront mettre en place des systèmes informatiques résilients et sécurisés, intégrant des dispositifs robustes de contrôle interne. Ces mesures incluent la protection des clés cryptographiques, la sécurisation des systèmes de stockage et la ségrégation stricte des actifs des clients. D'autre part, le règlement impose une conformité avec le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), qui entre en application en janvier 2025. Ce cadre réglementaire européen impose des standards stricts pour la gestion des risques liés à la résilience opérationnelle numérique, notamment dans les relations avec des tiers, et renforce l'obligation de tests réguliers des systèmes pour détecter les vulnérabilités.

En France, l'AMF a déjà anticipé certaines de ces obligations avec l'enregistrement PSAN renforcé applicable depuis 2024. Ce régime inclut un référentiel spécifique pour la cybersécurité, couvrant la gestion des accès, la surveillance des incidents, et la préparation aux cybercrises. Le règlement MiCA permettra d’uniformiser davantage les exigences des pays membres de l’UE en matière de cybersécurité, même si différents niveaux d’exigences s’appliqueront toujours selon les pays.

Le passage de PSAN à PSCA ne se fera pas automatiquement. Les entreprises doivent soumettre des dossiers conformes et complets avant la fin de la période transitoire (1er juillet 2026). Les points clés à anticiper sont :

• La mise à jour des modèles d’affaires et des structures opérationnelles pour répondre aux exigences du règlement MiCA.

• La préparation d’un dossier robuste, incluant un business plan, des informations sur les dirigeants et des procédures détaillées.

• La capacité à répondre rapidement aux demandes de compléments des régulateurs, notamment l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Dès aujourd'hui, les entreprises sont encouragées à entamer la réflexion sur les ajustements nécessaires à leurs modèles d’affaires et à leurs structures opérationnelles. Cette anticipation est essentielle pour éviter un engorgement des demandes auprès de l’AMF en France à l’approche de la date limite.

Il est important de noter qu’un dossier rejeté entraînera la perte immédiate de l’autorisation transitoire, ce qui obligera l’entreprise à cesser ses activités. C’est pourquoi les entreprises doivent être particulièrement vigilantes sur la complétude de leur dossier dès la première soumission.

Enfin, une procédure simplifiée est accessible aux PSAN déjà enregistrés sous le régime renforcé ou ayant obtenu un agrément sous le régime actuel. Cette simplification permet une revue limitée des éléments déjà validés, à condition qu’ils n’aient pas subi de modifications significatives. Les entreprises bénéficiant uniquement d’un enregistrement simple devront passer par la procédure complète, plus exigeante.

La transition de PSAN à PSCA peut représenter un défi pour les acteurs du secteur. Avec une période transitoire s’achevant au 1er juillet 2026, les entreprises doivent anticiper dès maintenant leur mise en conformité. Cela passe par une priorisation des actions critiques, comme la sécurisation des actifs, la mise à jour des politiques internes et la préparation des dossiers réglementaires. S’entourer d’experts juridiques et techniques sera déterminant pour naviguer dans ce paysage complexe.

Le règlement MiCA n’est pas qu’un défi : il représente aussi une opportunité pour les entreprises de renforcer leur crédibilité et de se positionner durablement sur le marché européen des crypto-actifs. La clé de la réussite réside dans une stratégie proactive et bien planifiée.

Par ailleurs, le passeport européen, introduit par le règlement MiCA, permettra aux entreprises de proposer leurs services liés aux crypto-actifs dans l'ensemble des pays de l'Union, sans avoir besoin d'obtenir une autorisation distincte dans chaque Etat. Il est ainsi envisageable d'élargir sa réflexion au-delà du cadre strictement français. Certains Etats membres de l'Union européenne adoptent des approches moins strictes, comme l'absence d'audits systématiques en matière de cybersécurité. Ces différences peuvent offrir des opportunités stratégiques pour les acteurs cherchant un cadre
plus souple, tout en permettant une mise en conformité effective au niveau européen. Une vision élargie est donc essentielle pour maximiser les opportunités et s'adapter à un marché en constante évolution.

Diplômé de droit des affaires des Universités Paris I Sorbonne, Paris II Assas et Chicago, Arnaud Touati a pratiqué le droit des affaires dans des cabinets anglo-américains, des grandes banques d’affaires mais également des structures de taille intermédiaire. Féru de nouvelles technologies, il s’intéresse dès 2013 à l’entreprenariat en France et tout particulièrement aux startups avant de fonder en 2015 le cabinet Hashtag Avocats.
Arnaud Touati est membre de l’incubateur du Barreau de Paris, il enseigne à l’Ecole de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerces renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème startups.
#Hashtag Avocats

Il est spécialisé dans le droit des cryptoactifs et a crée par ailleurs une superstructure du droit et du chiffre dédiée exclusivement à l’écosystème web3 : LawForCode

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