UE – Des paiements transfrontaliers plus simples et moins chers

Un accord a été atteint avec le Conseil, et la directive va donc être entérinée dès la première lecture, ce qui va permettre aux entreprises du secteur des paiements de respecter l’échéance de 2010. L’introduction de l’euro a harmonisé les paiements en liquide au sein de l’Union économique et monétaire (avec les pièces et les billets identiques), mais les paiements « non-physiques » sont demeurés largement dépendants des systèmes nationaux, ce qui a pour effet de rendre plus chers et complexes les paiements internationaux que les opérations nationales. Il en va de même pour les cartes de paiement, dont la diversité des systèmes empêche souvent les consommateurs d’utiliser leurs cartes habituelles à l’étranger. Les personnes devant effectuer régulièrement des paiements à l’étranger (par exemple s’ils y disposent d’une résidence secondaire ou si leurs enfants y étudient) sont souvent dans l’obligation d’ouvrir un second compte bancaire dans le pays concerné. Un système unifié entrainera moins de complications et des frais réduits pour les entreprises comme pour les consommateurs, et si le secteur bancaire aura à supporter des coûts de transition, il y gagnera à moyen terme par des coûts de fonctionnement moins élevés et par la possibilité d’offrir de nouveaux produits.

Mais un tel système ne peut voir le jour que si les lois nationales régissant les systèmes de paiement sont adaptées afin d’offrir un cadre commun, et c’est ce que propose la directive qui a été adoptée par le Parlement lors de cette session d’avril. Ce nouveau cadre juridique doit permettre aux entreprises du secteur des paiements de remplir leur engagement de créer un Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area – SEPA) d’ici 2010, comprenant des produits et des infrastructures de paiement intégrés. Afin de respecter cette échéance de 2010, la commission des Affaires économiques et monétaires avait rapidement adopté une position en septembre 2006, mais le Conseil n’est parvenu à s’entendre que le 27 mars 2007. Une pierre d’achoppement était de savoir dans quelle mesure les exigences de capital et les autres instruments de contrôle imposés aux banques devaient également s’appliquer aux organismes de paiement non-bancaires. Cette question est résolue par le texte de compromis élaboré par le rapporteur Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, FR) et les représentants du Conseil, auquel les députés ont donné leur assentiment.

Une nouvelle catégorie de prestataires de services est donc introduite dans la législation européenne. Il s’agit des « établissements de paiements », qui exécutent pour l’essentiel des services de paiement et ne prennent pas de dépôts comme le font les banques. Ces établissements se voient imposer des exigences en termes de capital et de fonds propres ainsi qu’un régime d’octroi d’agrément. Toutefois, les Etats membres ont la possibilité d’accorder des dérogations à ces règles pour les établissements traitant des sommes inférieures à trois millions d’euros par mois. Il est par ailleurs prévu que les paiements soient effectifs le jour ouvrable suivant pour les paiements en euros, ceux effectués dans une devise nationale au sein d’un Etat membre ou ceux impliquant une conversion entre l’euro et la devise d’un Etat membre hors zone euro. Enfin, les frais doivent en théorie être partagés entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire, chacun assumant les frais prélevés par son prestataire de services, mais il est prévu que « le montant des frais prélevés peut être nul », ou que les bénéficiaires en assument seuls la charge (cas des commerçants qui acceptent les paiements par carte par exemple).

De manière générale, les droits et obligations des prestataires de services de paiement et de leurs clients sont également définis. Lors du vote, les députés ont également adopté un amendement oral déposé par Pervenche Berès (PSE, FR) et soutenu par le rapporteur, qui ajoute au rapport un visa relatif à la question de la garantie de la protection des données bancaires dans le cadre du système SWIFT. Cette directive s’applique à l’ensemble des Etats membres, qu’ils fassent ou non partie de la zone euro, ainsi qu’aux pays de l’Espace économique européen.
http://www.europarl.europa.eu/

Source : www.agefi.lu