Transmission de PME : comment sécuriser et optimiser une opération stratégique
10/06/2025
La transmission d’une PME est une étape clé dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une transmission familiale, d’une reprise par les salariés ou du rachat par un tiers, cette opération stratégique comporte des enjeux majeurs. Il est impératif de sécuriser juridiquement la transaction tout en optimisant sa structuration. Afin d’en garantir le succès, la transmission doit être anticipée, préparée, et encadrée avec rigueur.
Cet article propose un focus sur quelques-uns des leviers permettant de sécuriser et optimiser la transmission d’une PME non-cotée, savoir : les audits préalables, le respect des obligations réglementaires, les garanties consenties par le cédant.
Lauranne Fralon et Emilie Allegret, Oratio Avocats
1. Les audits préalables
Dans le cadre d’un projet de transmission, la réalisation d’audits préalables permet de répondre à deux objectifs : valider les agrégats financiers utilisés dans le cadre de la valorisation et la construction du prix, et identifier les risques.
Côté cédant, la réalisation en amont de vendor due diligence (VDD) permet d’identifier les sujets sensibles, les points de vigilance et les axes d’amélioration, afin de préparer la transmission dans des conditions optimales et ne pas subir ces sujets lors de la négociation.
Côté cessionnaire, la réalisation de due diligence permet de vérifier les hypothèses de valorisation, détecter et évaluer les risques, documenter le financement, négocier les termes de la documentation contractuelle, anticiper l’intégration post closing.
Le périmètre des audits est à adapter en fonction de la taille de l’entreprise, son degré de maturité, le secteur d’activité et les spécificités de l’opération.
L’audit comptable et financier reste un prérequis indispensable afin de s’assurer de la fiabilité des états financiers et identifier les passifs latents. A compléter par l’audit fiscal (IS, TVA, prix de transfert, etc) et l’audit social (temps de travail, paie, etc).
Dans le cadre de l’audit juridique, une attention particulière sera portée à la régulière détention des titres, le pacte d’associés, le bail commercial, les contrats clés, la propriété intellectuelle, les litiges en cours, ainsi que le traitement et la sécurisation des données au regard de la règlementation RGPD.
Mais également des audits plus spécifiques en fonction de l’activité de la cible : un audit du système informatique (cybersécurité), un audit environnemental (pollution, conformité ICPE) pour les sociétés dont l’activité est susceptible de générer des pollutions, un audit de conformité afin de vérifier le respect des règles de compliance.
L’audit ESG permet d’analyser et de mesurer l’impact environnemental, social et de gouvernance de l’entreprise, identifier les risques extra-financiers et les opportunités liées à la durabilité. Un bon positionnement ESG permettra de conforter la valorisation et l’attractivité de l’entreprise.
De la gravité des risques identifiés, découlera la volonté de poursuivre ou non l’opération envisagée. Les risques mineurs ou considérés comme gérables par le repreneur, pourront faire l’objet d’une négociation dans le cadre de la garantie d’actif et de passif à consentir par le cédant.
2. Le respect des obligations règlementaires
Préalablement à la réalisation de la transmission, des obligations réglementaires sont à respecter et notamment :
L’information des salariés (« Loi Hamon ») : Applicable dans les sociétés de moins de 250 salariés, cette obligation préalable impose d’informer les salariés en cas de projet de cession de plus de 50 % du capital social, afin de leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise. Le défaut d’information n’entraine plus la nullité de la vente, mais expose le cédant à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente.
Le contrôle des concentrations : La transmission d’une PME peut être soumise au contrôle des concentrations de l’Autorité de la concurrence, dès lors que certains seuils sont atteints, et ce afin de garantir le maintien d’une concurrence suffisante (Pour le secteur du commerce de détail : chiffre d’affaires total HT de l’ensemble des parties à la concentration > 75 millions d’euros + chiffre d’affaires total HT réalisé en France par au moins 2 des entreprises concernées > 15 millions d’euros ; Pour les autres activités : chiffre d’affaires total mondial HT > 150 millions d’euros + chiffre d’affaires total HT réalisé en France par au moins 2 des entreprises concernées > 50 millions d’euros).
L’opération doit alors être notifiée avant sa réalisation à l’Autorité de la concurrence, laquelle peut l’autoriser (en l’état ou sous conditions) ou l’interdire si elle porte une atteinte grave et non compensée à la concurrence.
Le non-respect de cette obligation expose les entreprises à une sanction pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France lors du dernier exercice clos.
Secteurs d’activité : Certaines activités nécessiteront également une autorisation préalable ou une information spécifique des autorités en cas de transmission : transport, pharmacie, experts-comptables, avocats, entreprise opérant dans un secteur stratégique (défense, énergie, etc.).
3. Les garanties consenties par le cédant
Obligation d’information
Dès la phase précontractuelle, le cédant est soumis à un devoir d’information et de loyauté envers le cessionnaire. Le cédant doit ainsi porter à sa connaissance toutes les informations dont il sait l’importance déterminante pour le consentement du cessionnaire, dès lors que celui-ci les ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil). Plus largement, les parties sont tenues par une obligation de négocier de bonne foi (article 1104 du Code civil). Ces dispositions sont d’ordre public et s’imposent à toutes les parties.
Un manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation de la cession (dol) ou l’allocation de dommages-intérêts dès lors que le manquement aura causé un préjudice au cessionnaire. Le cédant devra veiller à réaliser des déclarations précises et sincères dans la documentation juridique de cession.
La garantie d’actif et de passif (GAP)
En complément des garanties légales, la pratique a développé une garantie contractuelle : la garantie d’actif et de passif consentie par le cédant. Contrat incontournable dans le cadre d’une transmission d’entreprise, la GAP a pour objet d’assurer une indemnisation du cessionnaire, en cas d’augmentation du passif ou diminution des actifs ayant une cause ou une origine antérieure à la cession et révélée postérieurement (ex : redressement fiscal ou URSSAF portant sur une période antérieure à la cession, créances devenues irrécouvrables, etc).
La GAP est un acte soigneusement négocié par les parties et leurs conseils (étendue, durée, conditions de mise en œuvre, plafond, franchise, contre garantie), adapté aux spécificités de l’opération, à la nature de l’activité, ainsi qu’aux points de vigilance identifiés lors des audits préalables.
Face à la complexité de ces opérations et des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux, le recours à des professionnels qualifiés constituera un levier essentiel pour sécuriser la transmission d’une entreprise. Les experts du chiffre et du droit apporteront non seulement un regard extérieur et objectif, mais également une expertise technique approfondie, indispensable à l’analyse des risques, la structuration de l’opération, le déroulé des négociations, la rédaction des actes, leur validité et leur efficacité.