« Taxer l’échange en stablecoin, c’est taxer la prudence », entretien Coinhouse

Adopté de justesse par les députés, un amendement au budget 2027 rendrait imposable l’échange de cryptoactifs contre des stablecoins en euros ou en dollars. Pour Coinhouse, l’une des principales plateformes françaises régulées, la mesure pénalise les investisseurs prudents et risque de pousser les clients vers des acteurs étrangers.

Le vote s’est joué à une voix. Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, par 38 voix contre 37, l’amendement n° I-3898 au projet de loi de finances pour 2027, porté par le député Nicolas Sansu (GDR). Le texte supprime, à compter du 1er janvier 2027, le sursis d’imposition dont bénéficient aujourd’hui les échanges de cryptoactifs contre des « jetons de monnaie électronique » au sens du règlement européen MiCA, c’est-à-dire les stablecoins adossés à une seule monnaie officielle, comme l’USDC ou l’EURC.

Jusqu’ici, en application de l’article 150 VH bis du code général des impôts, seule la conversion en monnaie traditionnelle ou l’achat d’un bien déclenchait l’impôt. Les échanges contre des stablecoins adossés à l’or ou à un panier d’actifs resteraient en sursis. Le texte doit encore passer devant le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.

Coinhouse, détaille les objections de la plateforme et les solutions qu’elle défend.

L’amendement avance le fait générateur de l’impôt au moment de l’échange contre certains stablecoins. Qu’est-ce que cela change pour un investisseur qui veut simplement sécuriser ses plus-values sans quitter le marché crypto ?

Aujourd’hui, un investisseur peut convertir ses cryptoactifs, du bitcoin par exemple, en stablecoins pour se protéger de la volatilité sans déclencher l’impôt. Avec cet amendement, cette simple décision de prudence rendrait imposable la plus-value réalisée, le cas échéant. Le contribuable devrait la payer en euros, alors même qu’il n’a encore perçu aucun euro. On taxerait ainsi une gestion prudente et raisonnée de l’investissement, au détriment d’une saine maîtrise du risque.

Prenons un épargnant qui accumule du bitcoin depuis plusieurs années et passe en USDC pour réduire son exposition. Il devra payer l’impôt sans avoir touché un euro. Combien de vos clients sont concernés, et comment les accompagnez-vous ?

C’est précisément l’une des incohérences de cette mesure : un investisseur pourrait être contraint de vendre une partie de ses actifs pour payer un impôt sur des gains qu’il n’a pas encaissés. Notre priorité est d’informer nos clients de ces évolutions.

En termes d’impact, la mesure concerne la quasi-totalité des investisseurs en cryptoactifs. Lorsqu’un investisseur de long terme souhaite réduire son exposition aux fluctuations du marché, il convertit ses avoirs en stablecoins. Cela vaut pour l’USDC, mais aussi pour les stablecoins en euro comme l’EUR CoinVertible. Ces derniers seraient d’autant plus pénalisés que leur adoption repose surtout sur des investisseurs européens qui souhaitent sécuriser leurs avoirs en euros.

Compte tenu de l’évolution des cours depuis deux ou trois ans, la grande majorité des détenteurs de long terme de bitcoin sont en position de plus-value. Avec cette loi, le moindre arbitrage réalisé à partir du 1er janvier 2027 pour sécuriser un gain encore latent déclencherait l’imposition au taux de la flat tax. Là encore, sans qu’aucun euro ait été perçu.

Vous alertez sur un risque de fuite vers des acteurs étrangers. Le constatez-vous déjà chez vos clients ? Qui en profiterait le plus ?

Il est encore trop tôt pour quantifier un éventuel mouvement de clientèle. Mais le risque est réel : la mesure pourrait favoriser les plateformes offshore et les solutions décentralisées (DeFi), au détriment des acteurs européens régulés, soumis à un devoir de transparence. Le paradoxe serait de pénaliser les plateformes établies en Europe et de pousser les investisseurs vers des environnements non localisés dans l’Union. Ceux-ci ne sont pas soumis à la même transparence fiscale, notamment au titre de la directive DAC8, et n’offrent pas aux investisseurs les garanties prévues par MiCA.

MiCA crée enfin un cadre unifié pour les stablecoins en euro. L’amendement ne contredit-il pas cet objectif, au moment où l’Europe cherche à concurrencer le dollar numérique ?

C’est une contradiction majeure. L’Europe encourage le développement de stablecoins régulés, notamment en euro, pour renforcer sa souveraineté financière. Cet amendement pénaliserait précisément ces instruments au moment où ils commencent à émerger. Nous risquons de favoriser indirectement la domination du dollar numérique au détriment des solutions européennes.

MiCA harmonise les règles applicables aux acteurs européens. Cette mesure française crée-t-elle une distorsion de concurrence au sein de l’Union ?

MiCA harmonise la réglementation des acteurs, mais pas la fiscalité des investissements en cryptoactifs. La France risque donc de désavantager son propre écosystème. L’Allemagne, par exemple, prévoit une exonération des plus-values sur certains cryptoactifs détenus plus d’un an. Dans un marché européen unifié, la fiscalité devient un facteur déterminant d’attractivité.

Vous défendez une fiscalité « adaptée aux usages réels ». Concrètement, que proposez-vous ?

Notre demande est claire : supprimer cette disposition et maintenir le sursis d’imposition pour les échanges entre cryptoactifs, stablecoins compris. Ce n’est pas une exonération, puisque les plus-values restent imposées lors de leur conversion en monnaie traditionnelle ou de leur utilisation pour un achat.

Au-delà, plusieurs mesures permettraient de renforcer l’impact de l’investissement en cryptoactifs sur l’économie réelle. Il s’agirait d’encourager leurs usages économiques, qu’il s’agisse de paiements, de financement des entreprises ou d’investissement productif, et de récompenser la détention de long terme, sans créer de niche fiscale disproportionnée ni favoriser la spéculation.

Le législateur met en avant la traçabilité et la lutte contre l’optimisation fiscale. Contestez-vous l’objectif ou les moyens ? Que répondez-vous à ceux qui y voient la simple normalisation d’un actif comme un autre ?

Nous partageons pleinement l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. Mais le sursis d’imposition n’est pas une faille. Les plus-values sont déjà taxées à la sortie, les obligations déclaratives imposées aux plateformes régulées par DAC8 s’appliqueront dès 2027, et la déclaration des gains reste de la responsabilité du contribuable. En soi, la mesure se contente de déplacer dans le temps l’obligation déclarative, tout en pénalisant la gestion prudente d’un investissement.

L’amendement a été adopté en première lecture. Quelles sont les prochaines étapes, et envisagez-vous un recours ou une action collective de la filière ?

Plusieurs étapes restent à franchir avant une adoption définitive, qui serait regrettable. Le sujet est suivi de près par l’ADAN, l’association qui représente l’écosystème crypto en France et en Europe.

Propos recueillis par écrit par Claude Calmon