Suisse | Prolongation du taux spécial de TVA à 3,8%
23/04/2013
Le Conseil national opte pour la continuité et la croissance.
Le Conseil national a donné son aval aujourd’hui à la prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement. Le taux spécial actuel de 3,8% applicable jusqu’en 2013 sera donc prolongé jusqu’à la fin 2017 pour autant que le Conseil des Etats donne lui aussi approbation. Les représentants du tourisme considèrent que le maintien du taux spécial est extrêmement judicieux tant du point de vue de la politique fiscale que pour des raisons économiques et ils saluent expressément la décision du Conseil national.
Originaltext : hotelleriesuisse
