Recherche de débiteurs : 10 000 euros d’amende pour la société BetM

26/05/2008

Poursuivant son action visant à faire respecter la loi «informatique et libertés» dans le domaine de la recherche des débiteurs, la CNIL a décidé, le 25 octobre 2007, une sanction de 10 000 à l’encontre de la société BetM en raison des manquements à la loi « informatique et libertés ».

Lors d’un contrôle de la CNIL au sein de la société B&M, spécialisée dans la recherche de débiteurs, il est apparu que les recherches de coordonnées de ces personnes présentaient de nombreux manquements à la loi « informatique et libertés ».

A partir d’éléments fournis par des créanciers ou des cabinets de recouvrement de créances, la société B&M procédaient à des enquêtes approfondies (recherche d’adresse, coordonnées de l’employeur, niveau de solvabilité de l’employeur…)

Contrairement aux dispositions de la loi « informatique et libertés », aucune déclaration préalable de ce type d’informations n’avait été effectuée auprès de la CNIL.Les procédures de recueil de coordonnées en vigueur dans la société B&M, en se présentant sous le nom d’organisme divers (clinique, mutuelle de santé…) par des scripts téléphoniques conduisant à étaient également manifestement illicites. Enfin, les mesures de sécurité mises en œuvres pour protéger les fichiers étaient insuffisantes et aucune durée de conservation des données n’avait été définie.

La CNIL a donc adressé une mise en demeure à B&M à laquelle celle-ci ne s’est que partiellement conformée. En effet, des mentions contraires à loi à la loi «informatique et libertés» (par exemple, des numéros de sécurité sociale) continuaient d’apparaître dans les fichiers de B&M,. De plus, les techniques de recherche n’avaient pas été suffisamment modifiées.

Compte tenu de la gravité de ces manquements, la Commission a prononcé à l’encontre de la société B&M une sanction pécuniaire de 10 000 euros.