Publication de l’instruction relative à la réforme de la TVA immobilière

L’administration vient de publier l’instruction administrative relative à la réforme de la TVA immobilière telle qu’adoptée lors de la loi de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.

Instruction du 29 décembre 2010 ; BOI 3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a910/3a910.pdf

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