Précisions sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le texte prévoit ainsi que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement. Mais parle t’on de l’indemnité légale ou conventionnelle ? La réponse a été donnée par un avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, avenant qui vient d’être étendu par un arrêté en date du 26 novembre 2009 : il s’agit de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’indemnité légale. Cette disposition devient obligatoire à com! pter du 27 novembre 2009 pour toutes les entreprises du champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008.

Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, JORF du 27 novembre 2009
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Source www.inforeg.ccip.fr