Précisions de l’ACOSS concernant la loi de simplification du droit de 2009
07/12/2009
Dans une lettre-circulaire du 3 novembre 2009, l'ACOSS donne des précisions sur les dispositions de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 relatives au recouvrement des cotisations.
Elle revient sur :
– l’extension de la procédure d’arbitrage de l’ACOSS et du rescrit social au demandeur appartenant à un même groupe d’entreprises ;
– la publicité des rescrits ;
– l’opposabilité des décisions d’une URSSAF à une autre quand une entreprise change d’organisme de recouvrement ;
– la procédure d’abus de droit ;
– la responsabilité de la société mère en cas de travail dissimulé.
– l’extension de la procédure d’arbitrage de l’ACOSS et du rescrit social au demandeur appartenant à un même groupe d’entreprises ;
– la publicité des rescrits ;
– l’opposabilité des décisions d’une URSSAF à une autre quand une entreprise change d’organisme de recouvrement ;
– la procédure d’abus de droit ;
– la responsabilité de la société mère en cas de travail dissimulé.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009
www2.urssaf.fr/employeurs/actualites/a_la_une/nouvelle_circulaire_acoss_01.html
Source : www.inforeg.ccip.fr